La procédure de Médiation des conflits du travail

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

La liste régionale a été mise à jour par arrêté du 31 octobre 2024
 

La procédure de médiation est engagée : 
 

  • Soit après l'échec d'une procédure de conciliation, par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ;
  • Soit directement par le ministre chargé du travail ou, s'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, par le préfet.

Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La décision de saisir directement le médiateur est prise par le ministre s'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région. Dans les autres cas, elle est prise par le préfet de région.
 

  • Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.
  • Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.
     

La liste des médiateurs pour la région PACA a été établie par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2024
 

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