Bilan d’activité des défenseurs syndicaux - année 2022

| Publié le 25 juillet 2022

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Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire sont obligatoires. Le défaut de réponse de votre part est susceptible d’entraîner le retrait de la liste des défenseurs syndicaux en application des articles R. 1453-2-5 et suivants du code du travail.
Je suis informé(e) des dispositions de l'article 441-7 du code pénal qui prévoit (case à cocher) :

Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait : 1/ d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2/ de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3/ de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Je suis informé(e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD 2) (case à cocher) :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région PACA procède à un traitement de vos données personnelles pour la mise à jour de la liste des défenseurs syndicaux, sur le fondement de l’article 6-c (traitement nécessaire au respect d’une obligation légale : L. 1453-4 du code du travail) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD). Les données enregistrées dans le traitement sont conservées pendant 12 mois et sont accessibles aux agents du système d’inspection du travail de la Direccte PACA.