Les sanctions administratives en métrologie légale.

| Publié le 14 avril 2022 | Dernière mise à jour le 16 août 2022

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En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 10 000€ a été prononcée par la DREETS PACA à l’encontre de la SARL BLANC MICHEL SOCIETE (sise MIN de CAVAILLON - 84300) pour utilisation, aux fins de transactions commerciales dans le cadre du commerce de gros de fruits et légumes, de dix instruments de mesure dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. La durée de publication est de 2 mois.