Sanction administrative en métrologie légale concernant la société SAS ANDRE PLATEFORME D’EXPLOITATION

| Publié le 19 septembre 2022

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 5000€ a été prononcée par la DREETS PACA à l’encontre de la SAS ANDRE PLATEFORME D’EXPLOITATION (sise 05000 LA ROCHETTE) pour utilisation d’un instrument de mesure de type pont-bascule dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

En savoir plus :

La durée de publication est de 3 mois.