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Sanction administrative prononcée à l’encontre de la Sté MONOPRIX Exploitation

| Publié le 1er octobre 2021
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En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 6.000 € a été prononcée par la DREETS PACA à l’encontre de la SAS MONOPRIX (sise 38, La Canebière – 13001 MARSEILLE) pour l’utilisation de deux instruments de mesure servant à la vente directe au public de fruits et légumes dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

En savoir plus :

La durée de cette sanction est de 3 mois.

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