Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Détachement de salariés dans le transport routier : entrée en vigueur de la "Lex specialis"

2022-02-02T08:58:46Z

La directive 2020/1057 de l'Union Européenne dite « Lex specialis » a adapté les règles du détachement au secteur du transport routier et impose de nouvelles modalités déclaratives. Sa transposition dans le droit français entre en vigueur le 2 février 2022.

La directive de l'Union Européenne(UE) 2020/1057 dite « Lex specialis » a adapté les règles du détachement au secteur du transport routier et impose de nouvelles modalités déclaratives. Sa transposition dans le droit français ( loi du 8 octobre 2021) entre en vigueur le 2 février 2022.

Dans ce cadre, 3 cadres juridiques coexistent désormais en droit national :
– Le détachement de droit commun prévu par le code du travail (articles L. 1261-1 et suivants) ;
– Les dispositions d'adaptation prévues par le code des transports pour les entreprises de transport n'entrant pas dans le champ de la lex specialis. (articles L. 1331-1 et suivants). C'est notamment le cas du détachement intra- groupe ou du recours à une entreprise de travail temporaire établie hors de France pour l'emploi d'un conducteur que l'entreprise utilisatrice soit établie en France ou non ;
– Les dispositions d'adaptation prévues par le code des transports pour les entreprises entrant dans le champ de la lex specialis (articles L. 1332-1 et suivants).

La loi du 08 octobre 2021 applique les principes de la lex specialis uniquement dans le secteur des transports routiers utilisant certains types de véhicule et dans le cadre d'une prestation de service internationale (hors détachement intra-groupe et détachement d'intérimaires) et exclut les opérations « bilatérales » c'est-à-dire des transports depuis ou vers le pays d'établissement du transporteur.
Elle harmonise au sein de l'union européenne les exigences administratives et les mesures de contrôle dans son champ d'application en prévoyant :
– Une déclaration préalable au détachement effectuée via un portail public connecté à « IMI » sur le périmètre de la lex spécialis ;
– Une liste des documents à conserver à bord du véhicule et des transmissions de documents a posteriori via le portail public connecté à « IMI ».

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– Le site de l'autorité européenne du travail : https://www.ela.europa.eu/en/road-transport
– Le site du ministère des transports avec le projet de décret :
https://www.ecologie.gouv.fr/formalites-declaratives-applicables-au-detachement-dans-transport-routier
– Le portail IMI-RTPD permettant le dépôt des nouvelles déclarations de détachement pour les détachements effectués dans le périmètre de la lex specialis (détachement à compter du 02/02/2022) : https://www.postingdeclaration.eu/landing et sa foire aux questions https://www.postingdeclaration.eu/help

Transport routier de marchandises : deux fiches focus pour comprendre vos obligations

adminPACA — 2021-06-04T14:15:55Z

Le Transport Routier de Marchandises [TRM] est règlementé par le code des transports y compris pour les entreprises qui ne sont pas établies en France.
Pour les entreprises établies hors de France qui effectuent une prestation de transport en France (chargement et/ou déchargement), lorsque le conducteur est salarié, il est soumis aux règles du détachement et au respect du « noyau dur » de la règlementation française (durée du travail, salaire minimum, hébergement, règles en matière de santé sécurité….). Depuis le 20 août 2020, l'entrée en vigueur progressive du « Paquet Mobilité » a modifié certaines prescriptions notamment concernant le repos hebdomadaire dit « normal » c'est-à-dire d'une durée supérieure ou égal à 45 heures, applicables que le conducteur soit détaché ou en transit sur le territoire français.

Deux fiches d'information réalisées par les services du Pôle Travail de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, vous proposent pour la première fois un focus sur les principales obligations en matière de formalités à accomplir et documents à présenter en cas de contrôle, et pour la seconde sur les principales obligations en matière d'hébergement et de retour périodique dans le pays d'établissement à respecter ».

-Télécharger la fiche 1 : formalités à accomplir et documents à présenter

-Télécharger la fiche 2 : obligations en matière d'hébergement et de retour périodique

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16 mesures pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement

adminPACA — 2018-02-13T14:35:13Z

« La lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement constitue l'un des axes majeurs de notre politique de contrôle car ces agissements portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques. C'est pourquoi nous renforçons aujourd'hui le cadre juridique et opérationnel avec 16 nouvelles mesures » a déclaré Muriel Pénicaud, ministre du Travail, qui présentait à l'occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLTI) le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI).
Un cadre renforcé qui permettra aux services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui compte 13% des salariés détachés déclarés en 2017, de conforter son action.

- Depuis 2016, l'engagement du Gouvernement pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement est total. Au niveau européen, d'abord, avec la révision de la directive sur le détachement pour améliorer les droits des travailleurs et les conditions de la concurrence en Europe. Et sur le territoire national, bien sûr, par l'intermédiaire des actions de contrôle engagées : en 2017, pour ce qui concerne le seul détachement de salariés, 11 579 interventions ont été conduites sur l'ensemble du territoire, et 1470 en Paca (soit un niveau d'atteinte de l'objectif de 111%), dont 184 en soirée et le week-end.
Les sanctions encourues par les entreprises contrevenantes sont de deux types : amendes et fermetures préfectorales d'établissements ou arrêts d'activité sur chantiers.
– En Provence-Alpes-Côte d'Azur, en 2017, 77 décisions d'amende étaient ainsi notifiées pour un montant de 305 000 euros, soit une progression de plus de 63% par rapport à 2016. 7 fermetures administratives étaient prononcées. En France, sur la même période, 1034 amendes étaient notifiées (plus du double de l'année précédente) pour un montant total de 5.9 millions d'euros.
– En 2016, sur le travail illégal, les services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dressaient 911 procédures pénales (soit une évolution de 27% par rapport à 2015), pour un total de 1185 infractions. Dans le même temps, 6840 procès-verbaux étaient établis au niveau national (en légère hausse par rapport à 2015) pour un total de 13 000 infractions relevées.
– Tout au long de ces deux années, les services de l'inspection du travail Provence-Alpes-Côte d'Azur ont conduit des actions exemplaires, notamment dans le cadre des CODAF (Comités opérationnels départementaux anti-fraude), sur le respect du noyau dur de la réglementation française (durée du travail, hygiène, salaires, hébergement...), et sur les fraudes au détachement, notamment dans les secteurs des tour-opérateurs, de l'agriculture, du bâtiment, des transports, et de l'évènementiel.

– En 2017, on recensait en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 67 445 salariés détachés, soit 7,4% de l'emploi salarié régional et 13% du nombre total de travailleurs détachés en France (516 000 salariés), pour 25 432 déclarations (11,9% du volume national, 213 647 déclarations). Des chiffres en hausse qui s'expliquent notamment par la généralisation de la déclaration en ligne. Pour autant, la vigilance dans la lutte contre la fraude doit être maintenue et renforcée : c'est la raison pour laquelle la ministre a annoncé 16 mesures supplémentaires, parmi lesquelles :
– Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000€) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service.
– La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal.
– Le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l'établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l'activité (à la main du Direccte).
– L'extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d'activité.
– Le renforcement des capacités d'enquête de l'inspection du travail : le droit de communication (comme d'autres corps de contrôle) et l'accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations.
– Le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes.

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