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Lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale : une convention de partenariat dans l'activité de la sécurité privée en Provence-Alpes-Côte d'Azur a été signée le 26 juin

adminPACA — 2018-06-27T07:36:33Z

La lutte contre le travail illégal est une priorité interministérielle. Celui-ci porte en effet atteinte au statut et à la protection sociale des travailleurs qui en sont victimes, fausse les conditions de la concurrence entre les acteurs économiques, perturbe les équilibres économiques et sociaux. Cette priorité est formalisée dans une feuille de route commune à l'ensemble des administrations et organismes habilités en matière de lutte contre le travail illégal, le Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (2016-2018). Le Plan prévoit des objectifs précis en termes de contrôle, et notamment des contrôles conjoints dans les secteurs identifiés comme prioritaires (transports, hôtels cafés restaurants, spectacle vivant, agriculture mais aussi services aux entreprises, dont fait partie le secteur de la sécurité privée.

La sécurité privée est un secteur particulièrement concerné par le développement des formes irrégulières de travail et d'emploi, en particulier par des pratiques de fausse sous-traitance. Ces situations génèrent des conditions de travail dégradées et ne permettent pas la réalisation d'une prestation de service de qualité. D'autres pratiques irrégulières, comme le recours à de faux indépendants se rattachant au régime des micro-entrepreneurs, la sous-déclaration des heures de travail réellement effectuées ou la non-déclaration d'emplois salariés y sont également fréquemment constatées.

C'est la raison pour laquelle la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'URSSAF, la Délégation territoriale Sud du Conseil National des Activités de Sécurité (CNAPS) et les partenaires sociaux ont souhaité conduire un diagnostic territorial visant à nourrir un plan concret d'engagements, dont la convention signée le 26 juin 2018 par le préfet Pierre Dartout avec l'ensemble des acteurs constitue l'aboutissement.
La convention prévoit que :
– des actions prioritaires de sensibilisation et de prévention seront mises en place à partir d'un diagnostic mutualisé et au regard du bilan des actions menées. Les organisations professionnelles s'engagent à mener des actions d'information et de sensibilisation à l'égard des acteurs de la profession (donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage privés et publics) concernant la réglementation et ses évolutions et les risques encourus en cas de non-respect des exigences légales et conventionnelles, en matière de travail illégal notamment.
– les donneurs d'ordre et les clients seront sensibilisés et responsabilisés quant à leurs obligations de vigilance et de diligence : les maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre publics et privés doivent notamment mettre en œuvre leur devoir d'injonction et d'information dès lors que leur sont signalé une situation de travail dissimulé ou d'emploi d'étranger sans titre, une situation d'hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine, de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel ou des règles du droit du travail.
– Les organisations professionnelles signataires transmettront sur les boîtes institutionnelles des secrétaires des CODAF (Comités opérationnels départementaux anti-fraude) tout signalement de situations de travail illégal ou de fraudes au détachement caractérisées et à la Délégation territoriale Sud du CNAPS toute situation d'exercice d'activité de sécurité privée non conforme au livre VI du Code de la sécurité intérieure.
– Elles s'engagent également à examiner systématiquement la possibilité de se constituer partie civile dans les procédures pénales dressées par les corps de contrôle et à demander aux tribunaux de prononcer la peine complémentaire de publication des jugements de condamnation dans la presse locale et professionnelle.

– La convention est conclue pour la durée du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal 2016-2018 et les trois années qui suivent (2019-2021).

16 mesures pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement

adminPACA — 2018-02-13T14:35:13Z

« La lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement constitue l'un des axes majeurs de notre politique de contrôle car ces agissements portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques. C'est pourquoi nous renforçons aujourd'hui le cadre juridique et opérationnel avec 16 nouvelles mesures » a déclaré Muriel Pénicaud, ministre du Travail, qui présentait à l'occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLTI) le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI).
Un cadre renforcé qui permettra aux services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui compte 13% des salariés détachés déclarés en 2017, de conforter son action.

- Depuis 2016, l'engagement du Gouvernement pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement est total. Au niveau européen, d'abord, avec la révision de la directive sur le détachement pour améliorer les droits des travailleurs et les conditions de la concurrence en Europe. Et sur le territoire national, bien sûr, par l'intermédiaire des actions de contrôle engagées : en 2017, pour ce qui concerne le seul détachement de salariés, 11 579 interventions ont été conduites sur l'ensemble du territoire, et 1470 en Paca (soit un niveau d'atteinte de l'objectif de 111%), dont 184 en soirée et le week-end.
Les sanctions encourues par les entreprises contrevenantes sont de deux types : amendes et fermetures préfectorales d'établissements ou arrêts d'activité sur chantiers.
– En Provence-Alpes-Côte d'Azur, en 2017, 77 décisions d'amende étaient ainsi notifiées pour un montant de 305 000 euros, soit une progression de plus de 63% par rapport à 2016. 7 fermetures administratives étaient prononcées. En France, sur la même période, 1034 amendes étaient notifiées (plus du double de l'année précédente) pour un montant total de 5.9 millions d'euros.
– En 2016, sur le travail illégal, les services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dressaient 911 procédures pénales (soit une évolution de 27% par rapport à 2015), pour un total de 1185 infractions. Dans le même temps, 6840 procès-verbaux étaient établis au niveau national (en légère hausse par rapport à 2015) pour un total de 13 000 infractions relevées.
– Tout au long de ces deux années, les services de l'inspection du travail Provence-Alpes-Côte d'Azur ont conduit des actions exemplaires, notamment dans le cadre des CODAF (Comités opérationnels départementaux anti-fraude), sur le respect du noyau dur de la réglementation française (durée du travail, hygiène, salaires, hébergement...), et sur les fraudes au détachement, notamment dans les secteurs des tour-opérateurs, de l'agriculture, du bâtiment, des transports, et de l'évènementiel.

– En 2017, on recensait en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 67 445 salariés détachés, soit 7,4% de l'emploi salarié régional et 13% du nombre total de travailleurs détachés en France (516 000 salariés), pour 25 432 déclarations (11,9% du volume national, 213 647 déclarations). Des chiffres en hausse qui s'expliquent notamment par la généralisation de la déclaration en ligne. Pour autant, la vigilance dans la lutte contre la fraude doit être maintenue et renforcée : c'est la raison pour laquelle la ministre a annoncé 16 mesures supplémentaires, parmi lesquelles :
– Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000€) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service.
– La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal.
– Le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l'établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l'activité (à la main du Direccte).
– L'extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d'activité.
– Le renforcement des capacités d'enquête de l'inspection du travail : le droit de communication (comme d'autres corps de contrôle) et l'accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations.
– Le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes.

Consulter le dossier de presse national

Signature d'une convention régionale de partenariat en matière de travail illégal travail illégal entre les Direccte Paca et Occitanie et l'Office National des Forêts Midi Méditerranée

adminPACA — 2018-02-01T16:33:51Z

Patrick Maddalone, nouveau directeur régional de la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur, Christophe Lerouge, directeur de la Direccte Occitanie, et Olivier Rousset, directeur territorial de l'ONF Midi Méditerranée ont signé le 31 janvier 2018 une convention de partenariat en matière de lutte contre le travail illégal unique dans son étendue géographique.

Dès avril 2017, une note conjointe du directeur général du Travail et du directeur général de l'Office national des Forêts (ONF) s'alarmait du nombre élevé d'accidents du travail intervenus dans les chantiers forestiers (60 accidents graves ou mortels en trois ans), conjointement à un développement croissant du travail illégal et des fraudes aux règles de détachement de salariés.
Face à cette situation, était pointée comme indispensable une vigilance accrue ainsi que le renforcement de la présence des services de contrôle sur le terrain, dans un environnement peu aisé (la localisation des chantiers est problématique, du fait de l'absence fréquente de déclaration d'ouverture et de leur durée souvent courte, et leur accès est difficile), et la décision était prise aussitôt de renforcer la coordination entre les deux services, notamment par la signature de conventions partenariales de lutte contre le travail illégal au niveau régional.

C'est aujourd'hui chose faite en Paca, où une convention signée le 31 janvier s'est fixé un ensemble objectifs très opérationnels : transmission d'informations géo localisées, fiches de liaison, mise en relation des agences territoriales de l'ONF avec les services de l'inspection du travail (et notamment les sections à dominante agricole). Un partenariat qui devrait permettre une meilleure coordination et une efficacité renforcée.