Bilan d'activité des défenseurs syndicaux

PACA Hélène TROYON — 2024-09-02T08:25:41Z

La liste régionale des défenseurs syndicaux a été publiée par arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2024, modifié le 7 janvier 2025. Elle doit être révisée tous les 4 ans et fait l'objet d'une mise à jour annuelle qui prend notamment en compte les bilans d'activité des défenseurs syndicaux.

Si vous êtes défenseur syndical, vous devez justifier d'une activité sur les 12 derniers mois.

Sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux (Article D1453-2-5 du code du travail).

Pour renseigner votre bilan annuel d'activité il vous suffit de cliquer ici

Seuls les bilans renseignés avant le 15 octobre 2025 seront pris en compte.

Comment faire inscrire un Défenseur syndical sur la liste régionale

PACA Hélène TROYON — 2022-10-21T08:50:42Z

La révision et les mises à jour annuelles se font en fin d'année.
Il convient d'adresser les demandes avant fin octobre pour une prise en compte dans l'arrêté de début d'année

Les organisations d'employeurs et de salariés peuvent proposer une liste des défenseurs syndicaux à partir des critères suivants :

– « les défenseurs syndicaux sont désignés en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances en droit social »
– « ils exercent leur mission à titre gratuit »
– « ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle »

L'article D. 1453-2-2 précise que « les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative ».

L'article D. 1453-2-5 précise en outre que « sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux. »
Un questionnaire, qui est à renseigner par chaque défenseur déjà inscrit et qui fait l'objet d'une nouvelle désignation, est accessible depuis le site internet de la DREETS PACA chaque année de juillet à octobre.
Cette formalité n'est pas à remplir lors d'une première désignation.

Les informations suivantes doivent être fournies par les organisations d'employeurs ou de salariée au moment de la demande d'inscription :

– les nom, prénom et profession du défenseur syndical.

– La profession doit permettre de mettre en relation les justiciables avec des défenseurs syndicaux relevant de leur activité professionnelle.
Il convient ainsi de préciser, en plus de la profession exercée, le statut du défenseur (employeur, salarié, actif, retraité, demandeur d'emploi, fonctionnaire, étudiant) et le secteur d'activité ;

– les coordonnées téléphoniques, adresse postale et électronique du défenseur syndical ;

– le refus ou l'accord de publication des données personnelles du défenseur syndical (adresse, téléphone, adresse de messagerie) ; en cas de refus de publication les coordonnées de l‘organisation professionnelle ou syndicale seront mentionnées sur l'arrêté préfectoral ;

– l'organisation syndicale ou patronale qui sollicite l'inscription ; seule l'organisation ayant proposé l'inscription peut en demander le retrait ;

– les coordonnées téléphoniques, adresse postale et électronique de l'organisation ;

– les nom et adresse postale et électronique de l'employeur du défenseur syndical ;

– une déclaration sur l'honneur du défenseur selon laquelle il déclare n'avoir pas demandé son inscription sur une autre liste régionale.

– les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical telles que prévues par l'organisation qui propose l'inscription

Enfin, la liste étant régionale, il est possible, pour l'organisation de préciser un périmètre indicatif d'intervention du défenseur syndical dont elle demande son inscription.

Ces éléments sont à adresser à helene.troyon@dreets.gouv.fr ou DREETS-PACA.Relations-Travail@dreets.gouv.fr

Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Bilan d'activité des défenseurs syndicaux

Comment faire inscrire un Défenseur syndical sur la liste régionale

Les informations suivantes doivent être fournies par les organisations d'employeurs ou de salariée au moment de la demande d'inscription :