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Entreprises de 11 à 49 salariés : comment mettre en place le CSE ?

adminPACA — 2018-12-10T11:02:18Z

Vous êtes salarié ou chef d'entreprise d'une TPE-PME qui compte moins de 49 salariés ? Une plaquette de présentation du Comité Social et Economique (CSE) met à votre disposition des réponses simples et concrètes : la composition du CSE, ses attributions, ses moyens, et aussi un focus sur les modalités d'organisation des élections professionnelles.

– Télécharger la plaquette de présentation du CSE

Renforcement du dialogue social : des questions-réponses pour tout comprendre

adminPACA — 2018-04-19T14:46:06Z

Le ministère du Travail publie une série de questions-réponses pour présenter et expliquer la mise en place des différentes mesures de la loi pour le renforcement du dialogue social.

Dès ce mois-ci, deux supports sont mis à votre disposition :
– un questions-réponses sur le Comité Social et Économique
– un questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective

- Le Comité Social et Économique (CSE) devra être mise en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard : comment le mettre en place ? Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Quelles sont ses missions ?...

Consulter le questions-réponses sur le CSE

– La rupture conventionnelle collective (RCC) : Comment est-elle mise en place ? Doit-elle être justifiée par un motif économique ? Quelle différence avec les plans de départs volontaires autonomes ? Comment s'articule-t-elle avec les autres dispositifs (PDV autonome, PSE, plans "mixtes") ?...

Consulter le questions-réponses sur la RCC

– Les prochaines publications porteront sur la négociation collective, les relations individuelles de travail, les accords de performance collective, la santé au travail et le suivi de l'état de santé des salariés.

Le fonctionnement du Comité Social et Economique

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2018-03-19T16:01:03Z

- Les règles de fonctionnement diffèrent selon la taille de l'entreprise

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les règles de fonctionnement du CSE sont les mêmes que celles prévues pour les délégués du personnel (C. trav. art. L.2315-19 à L.2315-22 nouveaux).

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Ainsi :
► le CSE n'a pas la personnalité morale ;
► les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au CSE et disposent d'un local pour accomplir leur mission et se réunir :
– ils sont reçus une fois par mois par l'employeur ou son représentant et sur leur demande, en cas d'urgence ;
– ils sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter ;
– comme précédemment, ils remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. Et, l'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial.

Le CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Le CSE :
– à la personnalité civile et gère son patrimoine (C. trav. art. L.2315-23 nouveau) ;
– désigne parmi ses titulaires un secrétaire et un trésorier ;
– doit se doter d'un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (C. trav. art. L.2315-24 nouveau).

- Réunions

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (C. trav. art. L.2315-23 nouveau).

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire et doit être communiqué aux membres du CSE au moins trois jours avant la séance (C. trav. art. L.2315-29 et L.2315-30 nouveaux).

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CSE central
S'agissant du CSE central, l'employeur peut se faire représenter (art. L2316-4 nouveau), ce qui n'était pas le cas précédemment pour le comité central d'entreprise.
Les décisions relatives aux modalités de fonctionnement du CSE central, l'organisation de ses travaux et ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents (C. trav. art. L.2316-14 nouveau).

- Nombre de réunions

L'employeur peut fixer, via accord d'entreprise, le nombre de réunions annuelles du CSE, qui ne peut être inférieur à six. Cet accord doit répondre aux conditions prévues à l'article L.2232-12 nouveau du code du travail (accord majoritaire sans possibilité de référendum).

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En l'absence de délégué syndical, cet accord est conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité (C. trav., L.2312-19 nouveau).

Enfin, à défaut d'un tel accord, le CSE se réunit (C. trav, L.2315-28 nouveau) :
– au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
– au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés
– le CSE peut également tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

- Réunions sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav. art. L.2315-27 nouveau)

Au moins quatre réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

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Cette règle est d'ordre public, il ne peut donc y être dérogé par accord collectif.

De plus, le CSE est également réuni :
– à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
– en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
– à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Par ailleurs, lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, le CSE peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail et siéger sous sa présidence.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Assistent avec voix consultatives aux réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., L.2314-3 nouveau) :
– le médecin du travail
– le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont invités à ces réunions à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE (C. trav. L.2314-3 nouveau) :
– l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
– les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Par ailleurs, ces derniers sont également invités aux réunions de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) et aux réunions du CSE consécutifs à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte

Composition et statut des membres du Comité Social et Economique (CSE) : ce qu'il faut savoir

adminPACA — 2018-02-23T14:07:31Z

Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les 3 instances d'information et de consultation antérieures (délégués du personnel, comité d'entreprise, et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique où salariés et employeurs discuteront au même endroit de tous sujets relatifs à l'entreprise. Le point sur sa composition et le statut de ses membres.

- Composition du CSE

Le CSE se compose de :

– l'employeur : il peut se faire assister par trois collaborateurs lors des réunions dans les entreprises de 50 salariés et plus ;

– la délégation du personnel : elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (fixé par décret à l'article R. 2314-1 nouveau du Code du travail en fonction des effectifs) qui n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire. Ce nombre peut être modifié par accord dans les conditions posées par l'article L. 2314-7 nouveau du Code du travail (ou par le protocole d'accord préélectoral) ;

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– le représentant syndical :
– dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE posées à l'article L.2314-2 nouveau du Code du Travail,
– dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, et à ce titre, il est destinataires des informations fournies au CSE ;

– des personnes extérieures pour les réunions du CSE ayant pour thèmes la santé, la sécurité et les conditions de travail :
-le médecin du travail
-le responsable interne de service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l'agent en charge de la sécurité et des conditions de travail dans
l'entreprise
-l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (uniquement à l'initiative de
-l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel / à toutes les réunions en cas d'accident du travail avec arrêt d'au moins 8 jours
ou à une maladie professionnelle / à toutes les réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et CSSCT élargie).

– le représentant de proximité (Code du Travail art. L.2313-7) : sous réserve d'accord d'entreprise (art. L.2313-2 nouveau), les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

A noter :
– Le CSE d'établissement (L. 2316-24) a la même composition que le CSE.
– Le CSE central (mis en place dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts) comprend l'employeur ou son représentant assisté d'au maximum deux collaborateurs et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus pour chaque établissement par le CSE d'établissement parmi ses membres (nombre de membres ne pouvant dépasser 25 titulaires et 25 suppléants sauf si accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives).

Statut de ses membres

Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite (à 2 ans minimum) par accord de branche, de groupe ou d'entreprise (L. 2314-33 et L.2314-34), (même durée pour les membres du CSE central : L. 2316-10 et L. 2316-11).

Le mandat des représentants de proximité (L. 2313-7), des représentants syndicaux au CSE (L. 2314-2), des délégués syndicaux (L. 2143-11) et des représentants de section syndicale (L. 2142-1-1) prennent fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois (L.2314-33) sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou accord collectif dérogatoire.

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Formation
Les membres élus pour la première fois au CSE bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation ( L. 2315-16).

Heures de délégation ( L.2315-7 nouveau)
Bénéficiaires :
– Membres de la délégation du personnel du CSE
– Représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés
– Représentants syndicaux au CSE central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun établissement distinct n'atteint
ce seuil
– Représentants membres du CSE ou désignés par lui, mis en place par accord collectif tels que représentant de proximité, élus du Conseil
d'entreprise.

Les membres du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation qui ne peut être inférieur à :
– 10 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 49 salariés
– 16 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent annualiser (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) ou mutualiser (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants) leur crédit d'heures de délégation.

Temps passé en réunion

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et sera payé à l'échéance normale (L. 2315-10).
La contestation de l'utilisation des heures de délégation est possible pour l'employeur, qui devra pour cela saisir le juge judiciaire.

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A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
– 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
– 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.
Il est à noter que, dans ce cadre, l'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

Enfin, par dérogation, le temps passé aux réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Secret professionnel et discrétion (Code du Travail art. L.2315-3 nouveau)

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Consulter le questions-réponses du ministère du Travail sur le CSE

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte