Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Renforcement du dialogue social : publication de trois questions-réponses

adminPACA — 2020-07-24T08:50:53Z

Afin de présenter et d'expliquer la mise en place des différentes mesures de la loi pour le renforcement du dialogue social, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion vous propose trois questions-réponses sur la négociation collective, les accords de performance collective, et la rupture du contrat de travail.
N'hésitez pas à les télécharger !.

La négociation collective :

Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social ont réformé en profondeur notre droit du travail en plaçant au cœur des nouveaux modes de régulation des relations professionnelles l'ordre conventionnel construit par les partenaires sociaux.

La négociation collective est accessible à l'ensemble des entreprises, y compris les TPE/PME, qui ont la possibilité, pour les plus petites d'entre elles, de consulter directement leurs salariés. Le rôle de régulation de la branche dans la construction de l'ordre social se trouve réaffirmé à travers sa primauté dans treize domaines. Les ordonnances permettent aux partenaires sociaux, d'entreprise et de branche, de définir leur agenda social, en organisant et en priorisant par accord collectif les thèmes de négociation.

Vous recherchez des informations sur les thèmes, la périodicité et le déroulement des négociations obligatoires, sur les modalités de dépôt des accords auprès de l'administration ?

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Les Accords de Performance Collective

L'accord de performance collective (APC) est un nouveau type d'accord collectif pouvant être conclu au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe. À travers la négociation collective, les entreprises anticipent et s'adaptent de façon plus simple, plus rapide et efficace, aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché. Grâce à cet accord, les partenaires sociaux peuvent agir sur la rémunération, la durée du travail et sur la mobilité géographique des salariés au sein de l'entreprise, de l'établissement, ou du groupe.
Pour quels motifs peut-on conclure un APC ? Selon quelles modalités cet accord est-il négocié ? Quels bénéfices les entreprises peuvent-elles tirer de la conclusion d'un APC ? Les salariés peuvent-ils s'opposer à l'application de l'APC dans leur entreprise ? etc.

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La rupture du contrat de travail

La réforme a eu pour objectif de sécuriser à la fois l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Désormais, les dispositions en vigueur permettent de donner sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels (faire primer les raisons de fond sur les vices de formes, rappeler les droits et devoirs de chaque partie, éviter les erreurs de procédure lors d'un licenciement), d'apprécier les motifs économiques au niveau national, à l'instar de nos partenaires européens, d'accorder une meilleure protection par la revalorisation des indemnités de licenciements.

Le questions-réponses permet d'éclairer les points suivants : Pourquoi et comment se servir des modèles de lettres de licenciement ? Comment se déroule la procédure de précision des motifs de licenciement ? Quel est le barème des indemnités de licenciement ? Quel est le périmètre d'appréciation du motif économique en cas de licenciement économique ? Peut-il y avoir des licenciements avant une reprise de site par un repreneur ?

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L'intéressement, c'est le moment de s'y intéresser !

adminPACA — 2020-01-24T10:09:38Z

L'intéressement permet de motiver et de fidéliser ses salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l'entreprise.

– L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale. Outil de management, il vise à associer les salariés d'une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche.
C'est un dispositif facultatif qui peut être mis en place dans toute entreprise (ou dans un groupe d'entreprises), quels que soient sa taille (au moins un salarié n'ayant pas également la qualité de dirigeant), son secteur d'activité ou ses statuts juridiques, à condition qu'elle respecte ses obligations en matière de représentation du personnel.

– Il consiste, pour les employeurs qui auront conclu un accord en ce sens, à verser aux salariés un complément de rémunération fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail. En aucun cas, les primes versées au titre de l'intéressement ne peuvent se substituer à un élément de salaire.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés « qui le demandent » ; à défaut elles sont investies, avec un avantage fiscal à la clef, dans un plan d'épargne salariale.

– L'intéressement est mis en place par un accord, au niveau de l'entreprise, qui peut être conclu selon l'une ou l'autre des ces modalités :

- conclusion d'un convention ou accord collectif de travail ;
- accord conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et
économique, cette ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

– Suite à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises,dite loi PACTE du 22 mai 2019, un Questions-Réponses a été élaboré par le gouvernement pour répondre aux interrogations des professionnels de l'épargne salariale ainsi qu'aux entreprises. Il présente notamment les nouvelles règles de sécurisation des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement.

Consulter le questions-réponses

– Consulter le site du Ministère du Travail
– Consulter le flyer sur l'intéressement
– Une infographie pour vous aider

Comité Social et Economique : les enjeux

adminPACA — 2019-11-29T14:47:00Z

Un nouveau numéro de la lettre Travail ! publiée par la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur, fait le point sur les enjeux de la mise en place de la nouvelle instance de dialogue social.

– Qu'est-ce que le CSE ?
– Pourquoi conclure un accord CSE ?
– Quand et comment négocier ?
– Sur quels thèmes peut-on négocier sur le CSE ?

Autant de questions sur lesquellesTravail !, la publication de la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur dédiée à la politique du travail, se propose d'apporter un éclairage complet dans ce numéro de décembre 2019.
Ce qu'il faut savoir, les liens pour mieux comprendre, un témoignage...

Nous vous en souhaitons bonne lecture !

Le comité social et économique : quels enjeux de négociation ? Un webinaire pour tout comprendre

PACA Hélène TROYON — 2019-07-26T09:37:44Z

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Le Comité Social et Economique (CSE) devient la nouvelle instance représentative des salariés. Obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, le code du travail prévoit un socle minimal uniforme de mise en place et de fonctionnement de cette instance. Vous avez toutefois la possibilité d'aller plus loin en négociant un accord d'entreprise sur le CSE de manière à l'adapter au plus près des spécificités et aux besoins de terrain de l'entreprise et de ses acteurs, de son activité, de son implantation géographique ou de ses projets économiques.

Pourquoi, quand, comment et surtout sur quels thèmes négocier pour mettre en place un CSE « à la carte », adapté et adaptable aux besoins de votre entreprise ? Telles sont les questions qui ont été abordées lors de ce webinaire c'est-à-dire de cette réunion interactive en ligne animée par la DIRECCTE PACA et l'ARACT PACA le 11 juillet dernier, webinaire d'une durée de 45 minutes que vous pouvez visionner en replay en cliquant ici :

La mission locale de Marseille vous apportera son témoignage et son retour d'expérience sur la négociation de son accord CSE.

La négociation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés guide pratique à destination des entreprises de moins de 50 salariés

PACA Hélène TROYON — 2019-07-16T07:18:36Z

« L'une des ordonnances « Travail » du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est venue modifier en profondeur les modalités de la négociation collective d'entreprise en accordant une place majeure et privilégiée à l'accord d'entreprise.

Dès lors, avec qui et comment négocier aujourd'hui en entreprise ? Sur quels thèmes peut-on ou doit-on négocier en entreprise ? Quelle est la durée d'un accord d'entreprise, comment le réviser ou le dénoncer ?

Ce guide pratique à destination des entreprises de moins de 50 salariés rédigé par la DIRECCTE PACA sous forme d'une synthèse des dispositions du code du travail vous apporteront des réponses claires et pratiques.

Dialogue social : la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur accompagne les partenaires sociaux

adminPACA — 2019-05-22T09:59:27Z

Sur quels thèmes les entreprises doivent-elles ou peuvent-elles aujourd'hui négocier, selon quelles modalités, avec quels nouveaux acteurs ?
Alors que les institutions représentatives « ancienne version » ne pouvaient que de manière très marginale faire l'objet d'accords d'entreprises, le Comité Social et Economique (CSE) est devenu un sujet à part entière de la négociation, afin de permettre à chaque entreprise de l'adapter aux besoins et aux spécificités de ses acteurs internes. Alors pourquoi et comment négocier un CSE ? Comment et sur quels thèmes négocier sa mise en place et aussi son fonctionnement ?

Autant de questions concrètes que se posent les partenaires sociaux. Pour y répondre, la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur multiplie ses interventions.

- Négocier en entreprise : une information dans le cadre de la Conférence Régionale du Travail :

– Le 25 avril 2019, la Direccte a présenté aux représentants régionaux des organisations syndicales, salariées et patronales membres de la Conférence Régionale du Travail les nouvelles modalités de la négociation collective dans les TPE-PME. L'occasion de leur commenter les 4 axes majeurs de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation en entreprise, autour de la primauté renforcée de l'accord d'entreprise, de la généralisation de l'accord majoritaire, de l'élargissement des acteurs de la négociation mais aussi des thèmes de négociation aujourd'hui plus nombreux, relevant non plus de l'accord de branche mais de l'accord d'entreprise. Un focus sur la négociation des accords CSE (mise en place et fonctionnement) ainsi qu'une présentation du bilan annuel 2018 des accords d'entreprise sont venus compléter cette séquence d'information régionale à destination des partenaires sociaux.

- Négocier un accord CSE : deux interventions dans le cadre de la Journée mondiale de la Santé au Travail initiée par l'UR CFDT et lors de tables rondes organisées par l'UR CFTC

– le 29 avril 2019, dans le cadre de la Journée mondiale de la Santé au Travail initiée par l'Organisation Internationale du Travail, l'Union Régionale CFDT a réuni ses adhérents sur le thème « Passage au Comité Social et Economique, place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail : quels sont les points de vigilance ? ». L'ARACT y a présenté le motion design« Le CSE » coconstruit avec la Direccte. La Direccte a quant à elle présenté sur un plan juridique la négociation d'accord CSE autour de trois questions : pourquoi négocier un accord CSE ? Comment négocier un accord CSE ? Sur quels thèmes négocier ?
Enfin, une table ronde réunissant de nouveaux élus CSE a permis un retour d'expérience et la mise en lumière des difficultés rencontrées dans le fonctionnement, parfois balbutiant, de leur nouvelle instance de représentation du personnel. Ainsi, notamment, furent pointées les difficultés d'articulation entre le CSE et la CSSCT mais aussi avec les représentants de proximité, des moyens de fonctionnement jugées insuffisants de la CSSCT (heures de délégation, disparition des ordres du jour et des comptes rendus de réunion…) ou encore l'absence de formation des nouveaux élus à l'exercice de leurs missions.

– Le 16 mai 2019, l'Union régionale CFTC a réuni à Marseille plus de 250 adhérents autour deux de tables rondes dédiée au Comité Social et Economique, l'une ciblée sur « la négociation d'un accord de dialogue social », la seconde sur « la santé et les conditions de travail dans le CSE ». Aux côtés de la CARSAT, de SECAFI ou encore d'avocats, la Direccte, qui a participé aux deux tables rondes, a souligné l'importance de la négociation d'accords CSE, en particulier sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur les représentants de proximité ou encore sur la CSSCT. Fut également soulignée la nécessité d'anticiper en amont une telle démarche qui, pour être efficiente, suppose d'être déconnectée du temps des élections professionnelles, de manière à éviter que les accords CSE ne fassent que reproduire les dispositions légales pourtant supplétives.
De nombreux échanges avec les élus du personnel ont permis de mettre en lumière différents freins à la négociation de tels accords, comme l'absence ou l'insuffisance de formation des élus sur les différents thèmes qui aujourd'hui relèvent de la négociation d'entreprise.

Principes, règles et mise en oeuvre du télétravail : un guide pour vous aider

adminPACA — 2019-02-27T10:36:49Z

Le télétravail, une opportunité à saisir, tel est le titre du guide récemment publié dans notre région à l'initiative de la Conférence Régionale du Travail .

La Conférence Régionale du Travail (CRT) est un lieu de concertation informel entre partenaires sociaux sur les questions générales relatives au travail et aux relations sociales, voulu par les organisations d'employeurs, les organisations syndicales et la Direccte, et spécifique à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En 2018, la CRT a placé la question du télétravail au cœur de sa réflexion, une réflexion dont l'aboutissement prend la forme d'un guide intitulé Le télétravail, une opportunité à saisir.
Ce guide synthétise la diversité des points de vue qui se sont exprimés au sein de la Conférence, qu'ils soient portés par les représentants des employeurs ou par les représentants des salariés. Un travail qui peut s'avérer utile aux acteurs de la négociation collective dans les entreprises, plus particulièrement dans les TPE et des PME, en leur donnant quelques pistes, notamment quant aux outils à mobiliser pour faire vivre un dialogue social constructif.

Consulter le guide

Dialogue social : sur quoi et avec qui négocier ?

adminPACA — 2019-01-15T08:23:17Z

Un nouveau dépliant du ministère du Travail répond à vos questions !

– Le champ de la négociation au sein de l'entreprise est très large. La loi prévoit des négociations obligatoires et périodiques sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

– Le nouveau dépliant du ministère du Travail a pour vocation de présenter de manière synthétique les thèmes sur lesquels négocier au sein de l'entreprise ainsi que les modalités d'élaboration et d'adoption des accords.

– Consulter le dépliant

– Télécharger le dépliant en Pdf haute définition

– Consultez la rubrique dédiée au dialogue social du site du ministère du Travail

Les 6 Observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective sont en place en PACA

adminPACA — 2018-08-27T08:28:29Z

Institués au niveau départemental par l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les Observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective ont pour vocation de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les 6 observatoires départementaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont d'ores et déjà en place.

Au sein de chacun des six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un « Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective » a été mis en place en proximité des acteurs économiques du territoire afin de favoriser le développement du dialogue social au sein des TPE-PME. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social en fixe le cadre général. Des arrêtés départementaux en définissent concrètement la composition nominative.
Quelles sont les missions de ces observatoires ? Quels sont les membres qui les composent ?

– Les missions
L'observatoire exerce les missions suivantes :
– il établit un bilan du dialogue social dans le département,
– il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation,
– il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

– Les membres
L'Observatoire est une instance tripartite qui réunit des salariés et des employeurs ayant leur activité dans la région et qui ont été désignés par leurs organisations professionnelles soit jusqu'à six membres représentants des salariés et jusqu'à six membres représentants des employeurs.
La Direccte y siège également en tant que représentante de l'autorité administrative.
La présidence de l'Observatoire est exercée successivement par un représentant d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs.
La composition des observatoires est fixée par des arrêtés départementaux :

– Pour les Alpes-de-Haute-Provence

– Pour les Hautes-Alpes

– Pour les Alpes-Maritimes

– Pour les Bouches-du-Rhône

– Pour le Var

– Pour le Vaucluse

Les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

adminPACA — 2018-03-27T13:18:45Z

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 soient rendus publics. Désormais, ils sont consultables par tous d'un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet le dépôt dématérialisé les accords.

– Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et donc concernés par l'obligation de publicité.
En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail) ne sont pas concernés. Ils doivent cependant être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

– Les pièces à fournir

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont :
- la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
- l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
- pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (obligatoirement en .docx), dite "anonymisée", dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, certaines données occultées (voir plus bas)
-l'acte signé motivant l'occultation de ces données.

Le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

– Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

– Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que ça veut dire ?

– L'anonymisation par le déposant consiste en la suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).

– L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).

Trois choses à retenir !

① Le dépôt des accords est une obligation légale de l'entreprise.

② La loi élargit la notion de publicité qui se limitait jusque là à une communication au sein de l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic.

③ Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il lui appartient donc d'être vigilant lors de la mise en forme de la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive (1) les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation. En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable.
Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable.

Vous devez déposer un accord et vous avez une question ? Contactez l'Unité départementale de la Direccte dont vous dépendez.