Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Le Gouvernement renforce les modalités de publication des résultats de l'index Egalité Professionnelle femmes-hommes

2022-04-04T12:51:34Z

Dans la continuité de la loi « Rixain » du 24 décembre 2021, un décret du 25 février 2022 renforce les modalités de publication des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer

Aux termes de ce décret, les entreprises ont ainsi jusqu'au 1er septembre 2022 pour :

– Fixer et publier les mesures de correction et les communiquer aux salariés par tout moyen, dès lors qu'elles ont obtenu un Index inférieur à 75 points ;

– Fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs, pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, dès lors qu'elles ont obtenu un Index dont la note globale est inférieure à 85 points ;

– Pour les entreprises disposant d'un site internet, les objectifs de progression et ces mesures de correction sont publiés sur la même page que les résultats obtenus à l'Index, et sont consultables jusqu'à ce que l'entreprise atteigne le seuil fixé.

– Les objectifs de progression, les mesures de correction ainsi que leurs modalités de publication doivent être transmis aux services du ministère chargé du travail (télé-déclaration) ainsi qu'au comité social et économique.

La note globale et les indicateurs de l'Index obtenus seront désormais publiés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre.

Crédits photo : ©1STunningART stock.adobe.com

Tous les détails sur l'Index de l'égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion : https://travail-emploi.gouv.fr/indexegapro

Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : les scores des entreprises de plus de 250 salariés seront publiés sur le site du ministère du Travail

adminPACA — 2020-11-05T08:06:57Z

En 2020, les femmes sont en moyenne payées 9% de moins que les hommes à compétences et poste égal. Un pourcentage qui monte à 27% tous postes confondus. Depuis hier 4 novembre à 16h16, elles travaillent symboliquement gratuitement pour le reste de l'année. Élisabeth Borne, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Élisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, annoncent que les résultats de l'index de l'égalité hommes-femmes des entreprises de plus de 250 salariés seront désormais publiés sur le site internet du ministère du Travail.

Depuis 2019, chaque entreprise d'au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l'égalité professionnelle hommes-femmes », créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018. Une obligation qui s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés depuis mars 2020.

L'index permet aux entreprises de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, des mesures de correction doivent être prises faute de quoi les entreprises se voient sanctionner d'une amende.

Chaque année, les résultats des entreprises de plus de 1 000 salariés sont publiés sur le site du ministère du Travail. Une démarche qui porte ses fruits puisque 97% de ces entreprises remplissent leurs obligations et 4% d'entre-elles ont obtenu une note inférieure à 75/100 (seuil d'alerte) en 2020, contre 19% en 2019.

C'est pour amplifier cette dynamique que la publication des résultats sur le site Internet du ministère du Travail sera étendue aux entreprises de plus de 250 salariés à compter de la prochaine campagne de l'index en mars 2021.

Par ailleurs, la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion avait d'ores et déjà annoncé qu'une concertation sera prochainement engagée avec les partenaires sociaux pour compléter l'index d'un indicateur supplémentaire sur la part des femmes dans les cadres dirigeants, 37% d'entreprises comptant encore moins de deux femmes parmi leurs dix plus hautes rémunérations.

En effet, c'est en agissant à ce niveau, qui est un vivier pour les Codir et les Comex, que les choses pourront changer durablement et impacter toute la chaîne de gouvernance et de management.

« Cette transparence imposée fait bouger les lignes. Elle a un impact indéniable sur la marque employeur et la réputation. Beaucoup d'entreprises sont dans une démarche de progression. Mais il faut rester vigilants. La date symbolique du 4 novembre nous le rappelle : la route est encore longue et les inégalités salariales toujours fortes. Il est donc impératif de poursuivre notre combat. Je le dis clairement, la crise ne fera pas passer au second plan la lutte contre les inégalités professionnelles » a déclaré Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

« Grande cause du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes mobilise l'ensemble du Gouvernement. La journée du 4 novembre nous le rappelle : le monde professionnel constitue l'un des foyers des inégalités, en particulier l'inégalité salariale. Les entreprises sont au cœur de cette bataille et doivent s'y engager, et ce d'autant plus dans cette période de crise sanitaire et économique qui accroît le risque de précarité économique et financière pour les femmes. La transparence renforcée des résultats de l'Index constitue une avancée significative qu'il nous faut encore amplifier » a déclaré Élisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances.

Egalité Professionnelle : Comment améliorer et corriger votre Index ? Inscrivez-vous au webinaire organisé par la DIRECCTE et l'ARACT Provence-Alpes-Côte d'Azur

adminPACA — 2020-10-19T08:53:33Z

Le jeudi 5 Novembre de 14H30 à 15H15, la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ARACT Paca organisent un nouveau séminaire pour dresser un premier bilan sur la publication de l'Index dans les entreprises et présenter les dispositifs d'appui disponibles.

– L'objectif est de faire progresser vos indicateurs en partageant des mesures correctives à adopter et à intégrer dans un plan d'action ou en négociant un accord Egalité Professionnelle.
Nous vous proposerons également un éclairage sur les actions et les acteurs de notre région pour vous présenter des dispositifs d'appui collectif et individuel mis en œuvre.

Intervenantes :

– Charline LEPLAT, Chargée de mission régionale Dialogue Social à la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
– Marine DOILLON, Aract Paca

– Inscrivez vous sur Webikeo

Égalité professionnelle : des formations gratuites et une hotline pour vous aider à calculer votre Index

adminPACA — 2020-10-05T08:33:30Z

Qu'est-ce que l'Index de l'égalité professionnelle ? Comment calculer chaque indicateur ? Où publier mon Index ? Que faire en cas d'Index inférieur à 75 points ?
Pour vous aider, le ministère du Travail organise des sessions de formation en ligne gratuites, adaptées au contexte de crise du coronavirus ainsi qu'une hotline disponible au 0 800 009 110 de 9h à 17h (service gratuit + prix d'un appel).
Un simulateur de calcul et un dispositif d'accompagnement complet sont également à votre disposition.

- Simulez le calcul de votre Index de l'égalité professionnelle

‣ Un simulateur – calculateur en ligne qui permet aux entreprises de calculer facilement leurs indicateurs et leur Index, après avoir saisi les données concernant leurs effectifs, rémunérations et promotions ;
‣ Une foire aux questions sur les données à prendre en compte, les modalités de calcul etc ;
‣ Un formulaire en ligne pour transmettre électroniquement les informations demandées à l'administration.

- Formez-vous pour calculer ou améliorer votre index de l'égalité professionnelle

‣ Des stages d'une demi journée à distance, réservés en priorité aux entreprises de 50 à 250 salariés, pour le calcul de l'Index et la conception des mesures correctives. Ils sont gratuits.

Consulter le calendrier des stages pour le mois d'octobre :

Stage 1 : pour calculer son Index de l'égalité professionnelle

OCTOBRE

01/10/20 : Après-midi
02/10/20 : Matin
Lundi 5 : Matin ou après-midi
Mardi 6 : Matin ou après-midi
Mercredi 7 : Matin ou après-midi
Jeudi 8 : Matin ou après-midi
Vendredi 9 : Matin ou après-midi

Lundi 12 : Matin ou après-midi
Mardi 13 : Matin ou après-midi
Mercredi 14 : Matin ou après-midi
Jeudi 15 : Matin ou après-midi
Vendredi 16 : Matin ou après-midi

Lundi 19 : Matin ou après-midi
Mardi 20 : Matin ou après-midi
Mercredi 21 : Matin ou après-midi
Jeudi 22 : Matin ou après-midi
Vendredi 23 : Matin ou après-midi

Lundi 26 : Matin ou après-midi
Mardi 27 : Matin ou après-midi
Mercredi 28 : Matin ou après-midi
Jeudi 29 : Matin ou après-midi
Vendredi 30 : Matin ou après-midi

– Stage 2 : pour mettre en place des mesures correctives

OCTOBRE

01/10/20 Matin
02/10/20 Après-midi
Lundi 5 : Matin ou après-midi
Mardi 6 : Matin ou après-midi
Mercredi 7 : Matin ou après-midi
Jeudi 8 : Matin ou après-midi
Vendredi 9 : Matin ou après-midi

Lundi 12 : Matin ou après-midi
Mardi 13 : Matin ou après-midi
Mercredi 14 : Matin ou après-midi
Jeudi 15 : Matin ou après-midi
Vendredi 16 : Matin ou après-midi

Lundi 19 : Matin ou après-midi
Mardi 20 : Matin ou après-midi
Mercredi 21 : Matin ou après-midi
Jeudi 22 : Matin ou après-midi
Vendredi 23 : Matin ou après-midi

Lundi 26 : Matin ou après-midi
Mardi 27 : Matin ou après-midi
Mercredi 28 : Matin ou après-midi
Jeudi 29 : Matin ou après-midi
Vendredi 30 : Matin ou après-midi

Inscrivez-vous en ligne sur le formulaire dédié

‣ Des formations (MOOC) sont également proposées sous la forme d'un module gratuit de formation en ligne, afin de vous permettre de vous former à votre rythme.

Inscriptions via le formulaire en ligne

- Faites-vous accompagner pour calculer ou améliorer votre Index de l'égalité professionnelle

‣ Des référents régionaux ont été nommés au sein des Direccte pour aider les entreprises à calculer leur Index et, le cas échéant, à mettre en place des mesures correctives.

‣ Une ligne téléphonique « Allo Index Ega Pro » disponible au 0 800 009 110 de 9h à 17h (service gratuit + prix d'un appel), pour vous apporter un premier niveau de réponse.

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année, au 1er mars, leur Index de l'égalité professionnelle et prendre des mesures de correction s'il révèle des disparités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes. Les quatre ou cinq indicateurs selon la taille de l'entreprise, à la base du calcul global de l'Index, permettent d'identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir.

Mesures de corrections obligatoires

‣ Si l'entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans.
‣ Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre des mesures de correction s'exposeront à une pénalité financière, jusqu'à 1% de la masse salariale.
‣ De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s'exposeront à la même pénalité. Un délai pourra toutefois être accordé en cas de difficultés économiques.
‣ Les contrôles et interventions de l'inspection du travail seront poursuivis.

PME : Une formation en ligne pour calculer votre Index de l'égalité professionnelle

adminPACA — 2020-01-30T15:15:24Z

Le ministère du Travail vient de mettre en ligne une formation au calcul de l'Index de l'égalité professionnelle qui vient renforcer le dispositif d'accompagnement des PME au calcul leur Index de l'égalité professionnelle.

Se former à son rythme :
Pour aider les entreprises de 50 à 250 salariés dans la mise en œuvre de l'Index de l'égalité professionnelle, le ministère du Travail a conçu une formation en ligne afin de tenir compte des contraintes des petites entreprises.
Qu'est-ce que l'Index de l'égalité professionnelle ? Comment calculer chaque indicateur ? Où publier mon Index ? Que faire en cas d'Index inférieur à 75 points ? Cette formation répondra à toutes ces questions de façon ludique et pédagogique, mêlant à la fois du contenu écrit, des vidéos et des quizz. En moins de deux heures, à votre rythme, vous aurez tous les éléments pour pouvoir calculer votre Index et être prêt pour le 1er mars, date butoir pour le publier !

Accédez à la formation en ligne sur : https://index-egapro-stage.myprogression.com

Le contenu de cette formation est également disponible sous forme de stage d'une demi-journée en présentiel organisé sur tout le territoire ; retrouvez toutes les dates et les lieux des sessions sur notre page dédiée.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

adminPACA — 2020-01-21T08:43:09Z

À partir du 1er janvier 2020, les entreprises de 250 salariés ou plus doivent compter au moins 40% de femmes dans leur Conseil d'administration ou de surveillance.

– La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann » pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe, afin d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.
Cette obligation, qui s'applique depuis le 1er janvier 2017 aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de 500 salariés, est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés, depuis le 1er janvier 2020.

– Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE :

– la nullité de la nomination ou de la désignation non conforme à l'obligation de parité ;
– la nullité des délibérations rendues par des conseils d'administration ou de surveillance ne respectant pas leur obligation de parité ;
– la suspension du versement des jetons de présence. A noter que celui-ci ne pourra être rétabli, incluant l'arriéré non versé, qu'une fois la composition du conseil devenue régulière. Le rapport de gestion devra en faire mention.

Index Egalité professionnelle : un numéro pour répondre à vos questions

adminPACA — 2020-01-07T09:19:20Z

A compter du 6 janvier 2020, un nouveau numéro pour vous aider dans le calcul de l'index égalité professionnelle.

Si vous avez besoin d'un accompagnement personnalisé dans votre démarche de calcul de l'index égalité professionnelle, nos référents égalité professionnelle sont également à votre disposition pour vous aider. Pour correspondre avec le référent "égalité femmes-hommes" de votre département, il vous suffit de renseigner notre formulaire en ligne. Votre demande sera transmise à l'Unité départementale de la Direccte dont relève votre entreprise, qui vous répondra au plut tôt.

L'index égalité professionnelle en quelques lignes : consultez notre flyer

Index égalité professionnelle : bénéficiez d'un accompagnement gratuit et professionnel pour vous aider dans son calcul

adminPACA — 2019-12-31T15:41:08Z

Les services de la Direccte proposent dès à présent en région Provence-Alpes-Côte d'Azur un accompagnement gratuit aux entreprises qui souhaitent être épaulées dans le calcul de leur index égalité femme-homme.

Cet accompagnement prend la forme d'ateliers pratiques en présentiel (stage gratuit d'une demi-journée) ou en e-learning (via une classe virtuelle) sur les méthodes de calcul de l'index d'une part, et sur la définition des mesures de correction adéquates et pertinentes d'autre part.

Si vous êtes intéressés vous pouvez d'ores et déjà effectuer une demande en ligne. Une fois la demande enregistrée, vous recevrez un formulaire vous permettant de vous inscrire à une session collective.

En région, 18 sessions d'une demi-journée sont d'ores et déjà programmées

– A MARSEILLE dans les locaux de l'unité régionale de la DIRECCTE – 23/25 rue borde, MARSEILLE
14/01 matin 9 H 13 H et 14/01 après-midi 14 H 18 H
27/01 matin 9 H 13 H et 27/01 après-midi 14 H 18 H
30/01 matin 9 H 13 H et 30/01 après-midi 14 H 18 H

– A AIX EN PROVENCE, dans les locaux de l'antenne de l'Unité Départementale des Bouches du Rhône - Le Pilon du Roy - Bât. B - Rue Pierre Berthier – LES MILLES
15/01 matin 9 H 13 H et 15/01 après-midi 14 H 18 H

– A AVIGNON dans les locaux de l'Unité Départementale du Vaucluse - 6 rue Jean Althen, AVIGNON
21/01 matin 9 H 13 H et 21/01 après-midi 14 H 18 H

– A TOULON dans les locaux de l'Unité Départementale du Var - 177 Boulevard du Docteur Charles Barnier – Toulon
21/01 matin 9 H 13 H et 21/01 après-midi 14 H 18 H

– A NICE dans les locaux de l'Unité Départementale des Alpes Maritimes - Immeuble Porte de l'Arénas, Entrée B - 3ème étage - 455 Promenade des Anglais - Nice
20/01 matin 9 H 13 H et 20/01 après-midi 14 H 18 H

– A GAP dans les locaux de l'Unité Départementale des Hautes Alpes - Centre administratif Desmichels, GAP
31/01 matin 9 H 13 H et 31/01 après-midi 14 H 18 H

– A DIGNE dans les locaux de l'Unité Départementale des Alpes de Haute Provence – Centre Administratif Charles Romieu - Rue Pasteur - DIGNE 17/02 matin de 09h30 à 13h00 et 17/02 après-midi de 14h00 à 17h30

L'index égalité professionnelle en quelques lignes : consulter notre flyer

Index Egalité Professionnelle : les services du ministère du Travail mobilisent un important dispositif d'accompagnement

adminPACA — 2019-12-19T16:56:47Z

Une conférence de presse de présentation du dispositif d'accompagnement a été organisée par la Direccte le jeudi 19 décembre 2019.

Au 1er mars 2020, puis chaque année au 1er mars, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devront calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour les y aider, le ministère du Travail déploie un large dispositif d'accompagnement, et mobilise auprès d'elles des ambassadeurs issus du monde de l'entreprise.

Dans un contexte où la rémunération des femmes demeure en moyenne inférieure de 9 % à celle des hommes, l'égalité professionnelle constitue un enjeu de justice sociale en même temps que de performance. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat, traduite dans la Loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel par la création de l'Index de l'égalité professionnelle.

Au 1er mars 2020, puis chaque année au 1er mars, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devront établir, publier, et transmettre à la Direccte un « Index de l'égalité professionnelle », conçu comme un outil simple de mesure des écarts et de mise en évidence des points de progression sur lesquelles l'entreprise doit s'engager.

Afin d'aider les entreprises à calculer leur Index, les services de la Direccte mettent en place un important dispositif d'accompagnement, qui comporte notamment une hot line, un calculateur en ligne, des classes virtuelles, et des stages de formation. Enfin, pour sensibiliser les entreprises au plus près des territoires, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a nommé dans chaque région des ambassadeurs de l'égalité professionnelle. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce sont Aurore Sun, présidente de la délégation Marseille du réseau Femmes Chefs d'Entreprises et Gilles Morestin, dirigeant de deux PME de 90 et 35 salariés qui ont accepté de prendre en charge cette mission.

Une conférence de presse de présentation du dispositif a associé la représentante de la Direccte et les deux ambassadeurs désignés par la ministre.

Consulter le dossier de presse

L'index égalité professionnelle en quelques lignes : consulter notre flyer

Entreprises d'au moins 50 salariés : nous vous accompagnons pour calculer et publier votre index égalité professionnelle au 1er mars

adminPACA — 2019-12-06T10:23:38Z

Au 1er mars 2020, puis chaque année au 1er mars, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devront calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour vous aider, le ministère du Travail déploie un large dispositif d'accompagnement.

– Qu'est-ce que l'Index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?

Chaque année, au 1er mars, les entreprises d'au moins 50 salariés devront calculer et publier sur leur site internet leur Index de l'égalité femmes-hommes et le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu'à l'inspection du travail (Direccte).
Cet Index, calculé sur 100 points, s'établit à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l'entreprise compte moins ou plus de 250 salariés. L'obligation concerne les entreprises d'au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019 ; celles d'au moins 250 salariés, depuis le 1er septembre 2019 ; celles d'au moins 50 salariés au 1er mars 2020.
A noter : les entreprises de plus de 250 à 999 salariés, qui ont publié leur Index le 1er septembre 2019, doivent le faire à nouveau pour le 1er mars 2020.

En cas d'Index inférieur à 75 points, l'entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle, ou, à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur et après consultation du Comité Social et Economique (CSE). En cas de non publication de son Index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci dans un délai de 3 ans, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.

– Pour calculer votre Index :

Un simulateur-calculateur en ligne est à votre disposition. Il intègre toutes les formules de calcul nécessaires. Il vous permettra, après avoir saisi les données concernant les effectifs de votre entreprise, d'obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l'Index global.
Accéder au simulateur

Vous pouvez également utiliser le tableur proposé pour calculer votre Index.

Un formulaire en ligne vous permettra de transmettre à l'inspection du travail votre Index et ses indicateurs une fois calculés ainsi que toutes les informations nécessaires.

– Pour vous aider, de nombreux dispositifs d'accompagnement :

Pour vous aider à calculer votre Index et à concevoir des mesures correctives s'il révèle des disparités entre les femmes et les hommes, de nombreuses mesures d'accompagnement vous sont proposées :

– une plateforme téléphonique (hotline) « Allo index égapro » accessible gratuitement à partir de janvier 2020.
– un dispositif d'auto-formation
– des classes virtuelles
– des stages gratuits d'une demi-journée organisés en présentiel dans tous les départements de notre région.

Pour vous inscrire, renseignez le formulaire de demande de stage en ligne. Dès réception du formulaire, le prestataire vous contactera pour vous proposer les dates et lieux de stages ouverts. Consulter les dates et lieux des prochains stages.

– A votre disposition également, pour toutes questions relatives à l'égalité professionnelle, un formulaire de saisie de vos demandes auxquelles les services de l'inspection du travail répondront (mettre en ligne notre formulaire)

– Enfin, la ministre du Travail a désigné dans notre région deux ambassadeurs de l'égalité professionnelle, Aurore Sun et Gilles Morestin, lesquels ont accepté la mission de sensibiliser leurs pairs à déployer des politiques d'égalité professionnelle dans les entreprises, et en particulier de souscrire à leur obligation de publier un « Index Egalité de rémunération ».

– L'index égalité professionnelle en quelques lignes : consulter notre flyer
– Accéder au calculateur
– Accédez au formulaire de transmission de l'index à l'Inspection du Travail
– Consultez la page dédiée du site du Ministère du Travail