Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Détachement de salariés dans le transport routier : entrée en vigueur de la "Lex specialis"

2022-02-02T08:58:46Z

La directive 2020/1057 de l'Union Européenne dite « Lex specialis » a adapté les règles du détachement au secteur du transport routier et impose de nouvelles modalités déclaratives. Sa transposition dans le droit français entre en vigueur le 2 février 2022.

La directive de l'Union Européenne(UE) 2020/1057 dite « Lex specialis » a adapté les règles du détachement au secteur du transport routier et impose de nouvelles modalités déclaratives. Sa transposition dans le droit français ( loi du 8 octobre 2021) entre en vigueur le 2 février 2022.

Dans ce cadre, 3 cadres juridiques coexistent désormais en droit national :
– Le détachement de droit commun prévu par le code du travail (articles L. 1261-1 et suivants) ;
– Les dispositions d'adaptation prévues par le code des transports pour les entreprises de transport n'entrant pas dans le champ de la lex specialis. (articles L. 1331-1 et suivants). C'est notamment le cas du détachement intra- groupe ou du recours à une entreprise de travail temporaire établie hors de France pour l'emploi d'un conducteur que l'entreprise utilisatrice soit établie en France ou non ;
– Les dispositions d'adaptation prévues par le code des transports pour les entreprises entrant dans le champ de la lex specialis (articles L. 1332-1 et suivants).

La loi du 08 octobre 2021 applique les principes de la lex specialis uniquement dans le secteur des transports routiers utilisant certains types de véhicule et dans le cadre d'une prestation de service internationale (hors détachement intra-groupe et détachement d'intérimaires) et exclut les opérations « bilatérales » c'est-à-dire des transports depuis ou vers le pays d'établissement du transporteur.
Elle harmonise au sein de l'union européenne les exigences administratives et les mesures de contrôle dans son champ d'application en prévoyant :
– Une déclaration préalable au détachement effectuée via un portail public connecté à « IMI » sur le périmètre de la lex spécialis ;
– Une liste des documents à conserver à bord du véhicule et des transmissions de documents a posteriori via le portail public connecté à « IMI ».

Crédits photo : Countrypixel/Stock.Adobe.com

– Le site de l'autorité européenne du travail : https://www.ela.europa.eu/en/road-transport
– Le site du ministère des transports avec le projet de décret :
https://www.ecologie.gouv.fr/formalites-declaratives-applicables-au-detachement-dans-transport-routier
– Le portail IMI-RTPD permettant le dépôt des nouvelles déclarations de détachement pour les détachements effectués dans le périmètre de la lex specialis (détachement à compter du 02/02/2022) : https://www.postingdeclaration.eu/landing et sa foire aux questions https://www.postingdeclaration.eu/help

Employeurs de conducteurs de véhicules utilitaires légers : ce qu'il faut savoir sur la réglementation et le suivi du temps de travail

adminPACA — 2021-09-02T14:10:15Z

Le Transport Routier de Marchandises [TRM] est règlementé notamment par le code des transports, le code du travail et la convention collective national applicable au transports routiers.
L'employeur doit notamment assurer le suivi du temps de travail du personnel roulant (conducteur et personnel roulant non conducteur tel que les aide-déménageurs, manutentionnaires…)

Deux fiches focus à consulter pour tout savoir :

– le conducteur de véhicule de transport léger
– le suivi du temps de travail
– le courrier commun DREAL/DREETS destiné aux responsables d'entreprises de transport léger de marchandises rappelant les règles applicables et les documents à présenter en cas de contrôle.

Transport routier de marchandises : deux fiches focus pour comprendre vos obligations

adminPACA — 2021-06-04T14:15:55Z

Le Transport Routier de Marchandises [TRM] est règlementé par le code des transports y compris pour les entreprises qui ne sont pas établies en France.
Pour les entreprises établies hors de France qui effectuent une prestation de transport en France (chargement et/ou déchargement), lorsque le conducteur est salarié, il est soumis aux règles du détachement et au respect du « noyau dur » de la règlementation française (durée du travail, salaire minimum, hébergement, règles en matière de santé sécurité….). Depuis le 20 août 2020, l'entrée en vigueur progressive du « Paquet Mobilité » a modifié certaines prescriptions notamment concernant le repos hebdomadaire dit « normal » c'est-à-dire d'une durée supérieure ou égal à 45 heures, applicables que le conducteur soit détaché ou en transit sur le territoire français.

Deux fiches d'information réalisées par les services du Pôle Travail de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, vous proposent pour la première fois un focus sur les principales obligations en matière de formalités à accomplir et documents à présenter en cas de contrôle, et pour la seconde sur les principales obligations en matière d'hébergement et de retour périodique dans le pays d'établissement à respecter ».

-Télécharger la fiche 1 : formalités à accomplir et documents à présenter

-Télécharger la fiche 2 : obligations en matière d'hébergement et de retour périodique

Crédits photo : Countrypixel/Stock.Adobe.com

Conducteurs de véhicules utilitaires légers appartenant à une entreprise située hors de France : ce qu'il faut savoir

adminPACA — 2020-05-15T08:28:32Z

Le Transport Routier de Marchandises, y compris pour les entreprises qui ne sont pas établies en France, est règlementé par le Code des transports.
Les Véhicules Utilitaires Légers sont les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égale à 3 500 kg et qui ne sont donc pas soumis à la règlementation sociale européenne (RSE).
Lorsque le conducteur salarié d'une entreprise établie hors de France effectue sur le territoire une prestation de transport (chargement et/ou déchargement),, il est soumis aux règles du détachement (formalité) et au respect du "noyau dur" de la règlementation française (durée du travail, salaire minimum, hébergement, règles en matière de santé sécurité….)

Tout ce qu'il faut savoir dans la "Fiche Focus" réalisée par les services de la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur :