Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

L'espace Ressources des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS)

PACA Hélène TROYON — 2024-06-20T11:52:36Z

Espace-odds.fr est un espace ressource créé par les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) pour les ODDS et leurs publics : les acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires. Il réunit des ressources et outils utiles au dialogue social de proximité.

Quels sont les objectifs du site ?

Promouvoir l'activité et l'apport des ODDS auprès des entreprises -spécifiquement les plus petites, ainsi qu'auprès des acteurs relais dans les territoires.
Mutualiser les actions et les outils réalisés par les ODDS et les mettre à disposition des acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires.
Soutenir le dialogue social dans les entreprises par du partage d'informations, de pratiques, des propositions de rencontres…
Favoriser la dynamique et le travail partenarial - au sein des territoires et entre territoires - sur le champ du dialogue social

« Ce site vise à diffuser efficacement et le plus largement possible les outils réalisés par les ODDS pour les acteurs du dialogue social dans les entreprises. Il permet de s'inspirer des pratiques existantes et de trouver la ressource adaptée à ses besoins. »

Pour y accéder cliquez ici

Qui l'anime ?
L'espace ressource ODDS est principalement alimenté par des partenaires sociaux membres des ODDS. Pour chaque région un binôme issu de la DREETS et de l'Aract assure la publication pour les ODDS de son territoire.

C'est une initiative lancée dans le cadre du Plan Régional Santé au Travail (PRST) Occitanie par des membres d'ODDS, avec l'appui de la DREETS Occitanie et de l'Aract.

Cinq autres régions volontaires (Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Grand-Est, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine) se sont associées au développement du projet, aujourd'hui étendu à l'ensemble du territoire national avec l'appui de la direction générale du travail (DGT) et de l'Anact.

Qu'est-ce qu'un ODDS ?
Créé dans chaque département par l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation, l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) a pour attribution de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département (articles L.2234-4 à L.2234-7 du code du travail).

Ses missions
L'observatoire départemental exerce les missions suivantes (Art. L. 2234-6) :

Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés

Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d'employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation collective

Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

La Commission Régionale de conciliation

PACA Hélène TROYON — 2023-07-27T08:52:19Z

La composition de la commission régionale de conciliation pour la région PACA a été mise à jour par arrêté du 30 juin 2023

La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque DREETS.
Elle est compétente pour connaître des conflits survenant dans la région.

Elle est composée de la manière suivante :
– Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;
– Cinq représentants des employeurs titulaires, cinq représentants des employeurs suppléants ;
– Cinq représentants des salariés titulaires, cinq représentants des salariés suppléants.

Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives sur le plan national.

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans. Elle peut être complétée à tout moment.

La commission régionale de conciliation peut être saisie par l'une des parties au conflit qui adresse au président de la commission une requête exposant les points sur lesquels porte le désaccord.
Elle peut aussi être saisie par le Ministre chargé du travail ou le Préfet.

Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties le procès-verbal. Il est communiqué dans le délai de vingt-quatre heures au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département.
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste. Il est communiqué au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département dans les quarante-huit heures.

Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président, les membres de la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants.

En cas d'échec de la conciliation, une procédure de médiation peut être mise en œuvre

La composition de la commission régionale de conciliation pour la région PACA a été établie par arrêté préfectoral en date du 4 février 2022 et modifiée par arrêté préfectoral du 30 juin 2023

Conseil National de la Refondation : la DREETS Paca a réuni des Assises régionales du Travail

2022-12-15T16:03:18Z

Dans le cadre du Conseil National de la Refondation (CNR), la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur a organisé le 15 décembre 2022, à l'Université d'Aix Marseille au Pharo, des Assises Territoriales du Travail.

Le Conseil National de la Refondation, lancé le 8 septembre 2022 par le président de la République, est une démarche d'élaboration des politiques publiques fondée sur la concertation avec les parties prenantes. Il a vocation à instaurer une discussion entre l'État, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales, la société civile, les citoyens et le monde économique, afin d'aboutir à des projets concrets qui seront lancés dès 2023. Des déclinaisons thématiques sont également initiées depuis le niveau territorial : c'est le cas des « Assises du Travail », lancées par le ministre du Travail Olivier Dussopt le 2 décembre dernier, dont la déclinaison territoriale Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est tenue le 15 décembre, prenant pour support le Comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT) réuni à la même date.

Telles que définies par le Ministre, les Assises du Travail ont pour ambition de se saisir des mutations auxquelles le monde du travail est confronté, sous l'impulsion tout à la fois de la transition écologique, des évolutions liées au numérique et des aspirations des travailleurs. Elles se concentrent sur 3 axes de travail centraux :

►les rapports au travail (conciliation des temps de la vie, question du travail hybride et à distance, développement de nouveaux statuts et nouvelles formes d'emploi…) ;

►la santé et la qualité de vie au travail (prévention des risques, RSE, développement de l'esprit d'équipe…

►la démocratie au travail (droit d'expression, représentation de proximité…)

Dans le cadre des Assises Provence-Alpes-Côte d'Azur, plus de 30 parties prenantes, dont les membres du Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail, les partenaires sociaux, des acteurs économiques et sociaux, des préventeurs et des experts ont été amenés à réfléchir aux thématiques prioritaires sur lesquels il est possible d'agir dans nos territoires en matière de dialogue social et de santé au travail. Les échanges se sont organisés autour de deux questions :

►Quel dialogue social après la mise en place des CSE ?

►Statut des travailleurs et inégalités face aux risques professionnels : quels enjeux de santé au travail et de santé publique ?

Des questions qui ont donné lieu à des échanges nourris et à des propositions concrètes qui feront l'objet d'une synthèse visant à alimenter les propositions nationales pour répondre aux défis qui pèsent sur l'avenir du travail dans notre pays.

►Consulter le programme des Assises

Le dialogue social dans les PME, un outil de progrès

adminPACA — 2021-12-03T07:41:08Z

Un document produit par la Conférence Régionale du Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur

La Conférence Régionale du Travail (CRT) est une instance régionale de dialogue social, qui réunit depuis plusieurs années les partenaires sociaux de la région PACA, ainsi que les services de l'Etat représentés par le pôle travail. Lieu de concertation et d'échanges constructifs, la CRT poursuit ses travaux de manière à répondre aux besoins des entreprises de notre région et de l'ensemble de leurs acteurs.

Cette représentation de haut niveau, l'investissement et la qualité des contributions de ses membres font de la CRT un élément contribuant à la qualité du dialogue social en PACA. Ainsi, ces dernières années, ont pu être menés les travaux suivant :
– En 2018, la CRT a élaboré un guide dédié au télétravail,
– En 2019, ce fut un guide relatif au comité social et économique,
– En 2020, la CRT a placé au cœur de sa réflexion la question des agissements sexistes et du harcèlement sexuel au travail, réflexion dont l'aboutissement a pris la forme d'un guide de sensibilisation pour une nécessaire prévention.

Cette année, en 2021, la thématique retenue a été le dialogue social dans les TPE-PME.
Le document permet de mieux comprendre la réglementation du travail, le rôle de l'employeur et les garanties apportées aux salariés, compréhension parfois utile à la mise en œuvre des moyens de prévention et toujours nécessaire à une bonne qualité du dialogue social.

Lire le document

Résultats de l'élection syndicale TPE 2021 en Provence Alpes Côte d'Azur

PACA Hélène TROYON — 2021-04-16T17:31:12Z

Les résultats de l'élection des représentants des salarié(e)s des très petites entreprises et des particuliers employeurs ont été proclamés ce vendredi 16 avril 2021 pour la région Provence Alpes Côte d'Azur

La Commission régionale des opérations de vote s'est réunie ce vendredi 16 avril 2021, en présence des organisations syndicales candidates, pour proclamer les résultats à l'élection syndicale TPE en Provence Alpes Côte d'Azur. Le scrutin s'est déroulé du 22 mars au 6 avril.

19 252 salarié(e)s des TPE et employé(e)s à domicile ont pris part à ce scrutin dans la région, soit un taux de participation de 4.72 %.

Les résultats nationaux complets et par région sont disponibles sur le site election-tpe.travail.gouv.fr, le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

A travers ce scrutin, les salarié(e)s des TPE, et les employé(e)s à domicile ont pu choisir l'organisation syndicale qui les représentera, notamment dans les négociations de branches, ces quatre prochaines années.

Ces résultats contribuent à la mesure de l'audience des organisations syndicales. Ils s'ajoutent aux suffrages recueillis par les organisations syndicales lors des élections professionnelles (CSE) organisées dans les entreprises d'au moins 11 salariés et lors des élections aux chambres départementales d'agriculture. Les résultats consolidés de l'audience des organisations syndicales seront présentés le 26 mai 2021 aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut conseil du dialogue social. Ils permettront d'établir la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau régional et au niveau de chaque branche professionnelle pour les quatre prochaines années.

Les résultats détaillés par organisation syndicales sont en pièces jointe à cet article

CSE : Quel rôle Santé et Sécurité au Travail en période de crise sanitaire ?

adminPACA — 2020-10-13T08:24:00Z

Quel rôle le CSE peut-il jouer dans un contexte de crise sanitaire ? Quels impacts sur le dialogue Social ?
Le webinaire animé par la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ARACT Paca le 09 octobre 2020 à 11h00 apporte des réponses.

Le Comité Social Économique a une mission de Santé Sécurité au Travail.
Quel rôle peut-il jouer dans un contexte de crise sanitaire ? Quel positionnement en matière de télétravail, de prévention des RPS et de veille sanitaire ? Quid du DUERP ? Quels impacts sur le dialogue social ?
Dans sa mission d'accompagnement des acteurs du dialogue social, l'Aract Paca s'associe à la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur, et vous apporte les éléments nécessaires pour répondre à vos besoins en matière de Santé et Sécurité au Travail et agir efficacement face au contexte de crise sanitaire.

Animation :

– Charline Leplat, Chargée de mission régionale Dialogue Social de la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur
– Françoise NariI, Chargée de mission à l'Aract Paca.
– Sylvie Coquelin de la société ARKEMA, secrétaire CSE et déléguée CFDT.

Visionner le webinaire en replay

Bilan 2019 de la négociation collective : très forte augmentation des accords d'entreprise notamment au sein des plus petites

adminPACA — 2020-10-13T08:03:33Z

La négociation d'entreprise en 2019 connait une nouvelle progression significative avec 80 780 accords conclus soit une hausse de 30% par rapport à 2018. Cette augmentation est particulièrement notable dans les petites entreprises qui ont conclu 19 060 accords soit une augmentation de 44% par rapport à 2018. La négociation de branche maintient sa dynamique observée en 2018. Seule la négociation interprofessionnelle continue à diminuer.

Le Bilan de la négociation collective en 2019 a été présenté le 12 octobre aux partenaires sociaux à l'occasion de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce bilan est l'occasion de montrer que l'objectif des ordonnances travail de 2017 est pleinement atteint avec une négociation de branche et d'entreprise qui se développe et/ou se renforce parallèlement et non l'une aux dépens de l'autre.

– Une stabilisation au niveau interprofessionnel et au niveau des branches

En 2019, au niveau interprofessionnel, 10 textes ont été conclus à l'échelon national et infranational, soit le même nombre qu'en 2018.
Au niveau de la branche, 1 100 accords ont été signés en 2019. Le thème des salaires est l'un des plus abordés par les partenaires sociaux avec 418 avenants signés. Viennent ensuite l'égalité professionnelle avec 229 accords, ou encore la formation professionnelle et l'apprentissage avec 200 accords signés.

– Une progression constante et significative au niveau des petites entreprises

La négociation collective dans les entreprises progresse de manière continue depuis 2017. Ainsi en 2019, 80 780 textes ont été signés soit une augmentation de 30% par rapport à 2018 qui comptabilisait 62 050 accords conclus (49 040 en 2017). Cette augmentation est encore plus significative dans les entreprises de moins de 50 salariés, négociation rendue possible par les ordonnances travail. 27 140 accords ont ainsi été conclus (contre 19 680 en 2018), dont presque la moitié dans les entreprises de moins de 21 salariés. Ces petites entreprises négocient surtout sur le thème de l'épargne salariale (70%), le temps de travail (15%) ou encore les salaires (11%).

– L'action de l'Etat

L'accompagnement de la mise en œuvre de l'Index de l'égalité professionnelle
Pour accompagner les entreprises, et notamment celles de 50 salariés dans le calcul de leur Index de l'égalité professionnelle, le ministère du Travail a :
– désigné près de 120 référents régionaux et départementaux au sein des Direccte,
– mis en place des sessions de formations en présentiel ou à distanciel,
– nommé 25 référents au sein du monde du travail (employeurs, DRH, …) chargés d'échanger sur les bonnes pratiques
– mis en place une hotline pour apporter un premier niveau de réponse.

Extension des accords de branche
978 textes ont été étendus en 2019, dans un délai moyen de 167 jours.

Restructuration des branches professionnelles
438 branches concernées par la restructuration depuis le début du chantier en 2015
En 2019, la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective a poursuivi ses travaux pour atteindre l'objectif de 200 branches professionnelles. 17 branches ont été rattachées par arrêté et 10 accords de fusion ont été conclus par les partenaires sociaux.

– La négociation collective s'est poursuivie pendant la crise sanitaire
Les partenaires sociaux ont continué à négocier que ce soit au niveau de la branche ou de l'entreprise. Ainsi, 53 accords de branche et plus de 8 000 accords d'entreprise ayant pour objet de faire face aux conséquences de la crise sanitaire ont été conclus depuis mars 2020.
Par ailleurs, la négociation collective est au cœur des réponses apportées à la crise épidémique, à travers notamment le dispositif mis en place par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés ainsi que le dispositif de l'activité partielle de longue durée, mobilisables uniquement par accord collectif.

Retrouvez le bilan de la négociation collective et sa synthèse sur le site internet du ministère du travail :