Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

SignalConso : la plateforme de signalement à la disposition des consommateurs

2023-01-02T10:20:26Z

La plateforme SignalConso permet à un consommateur qui a rencontré ou qui pense avoir rencontré un litige avec une entreprise, de déposer un signalement dans le cadre d'un « cheminement guidé , simple et rapide, organisé en catégories de consommation ou secteurs économiques.

Le consommateur est ensuite invité à donner des informations concrètes sur son problème (date des faits, documents, ses coordonnées et celles de l'entreprise, etc.). Il indique enfin s'il souhaite que son identité soit révélée à l'entreprise mise-en-cause. Une alerte est automatiquement envoyée par SignalConso au professionnel concerné afin qu'il prenne connaissance du signalement. Il peut alors créer un compte en ligne, consulter et répondre au signalement. Il lui est également possible d'adresser une réponse spécifique à la DGCCRF directement par l'application.

L'entreprise peut corriger ses pratiques d'elle-même et justifier de sa mise en conformité, contacter le consommateur s'il a accepté de communiquer ses coordonnées ou contester le signalement. Le consommateur est informé des actions du professionnel (lecture, refus de connexion, réponse) et peut évaluer en ligne la réponse du professionnel. Ainsi, pour l'entrepreneur, cette application est un canal privilégié et sécurisé de contact avec sa clientèle, lui permettant de disposer d'un outil supplémentaire de gestion de sa relation client.

Tous les signalements sont enregistrés dans la base de données de l'administration. Les enquêteurs peuvent les consulter en temps réel, de même que les actions du professionnel et les avis des consommateurs. La DGCCRF peut ainsi se saisir de ces signalements pour diligenter une enquête, en particulier si les faits peuvent constituer un danger pour le consommateur, une fraude économique importante ou si les faits sont pratiqués à grande échelle et font l'objet de plusieurs signalements.

Consulter le site : https://signal.conso.gouv.fr/

Les dates des soldes d'hiver en 2023

adminPACA — 2022-11-10T13:40:00Z

Les dates des soldes sont fixées par la loi. Retrouvez le calendrier des soldes d'hiver en 2023, selon votre lieu d'habitation.

Dans la majorité des départements métropolitains, la date du début des soldes est fixée au mercredi 11 janvier. Les soldes s'achèveront le mardi 7 février inclus.

Dans certains départements métropolitains, départements et collectivités d'outre mer, il existe des dates différentes :

– Meurthe-et-Moselle (54) du 2 janvier 2023 au 29 janvier 2023
– Meuse (55) du 2 janvier 2023 au 29 janvier 2023
– Moselle (57) du 2 janvier 2023 au 29 janvier 2023
– Vosges (88) du 2 janvier 2023 au 29 janvier 2023
– Guadeloupe (971) du 7 janvier 2023 au 3 février 2023
– La Réunion (974) du 4 février 2023 au 3 mars 2023 (il s'agit des soldes d'été)
– Saint Pierre-et-Miquelon (975) du 18 janvier 2023 au 14 février 2023
– Saint-Barthélemy (977) du 6 mai 2023 au 2 juin 2023
– Saint-Martin (978) du 6 mai 2023 au 2 juin 2023

Les soldes en ligne :
Pour le commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce), les dates des soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Soldes : tout ce que vous devez savoir : rendez-vous sur le site de la DGCCRF.

Faites-vous dépanner, pas arnaquer !

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2022-10-04T08:55:28Z

Le dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la DGCCRF. Les infractions relevées sont nombreuses et d'une gravité particulière : manquements à l'obligation d'information précontractuelle, infractions aux règles encadrant le démarchage à domicile, publicités trompeuses voire pratiques commerciales agressives ou abus de faiblesse.

Ces constats préoccupants ont amené la DGCCRF à déployer depuis plusieurs années un plan spécifique de lutte contre les pratiques abusives dans ce secteur.
pour vous protéger, des documents d'information sont à votre disposition !

– Rendez-vous sur le site de la DGCCRF

– Voir la vidéo réalisée par la DGCCRF

Consulter le dossier complet publié sur le site de la DGCCRF

Modifications temporaires de recette et dérogations d'étiquetage liées à la crise en Ukraine

2022-05-05T12:25:51Z

La crise en Ukraine et en Russie affecte l'approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d'étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d'allergie.

Du fait de la guerre en Ukraine, qui affecte l'approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées, la nécessité pour certaines entreprises de passer rapidement à d'autre(s) ingrédient(s) dans un laps de temps incompatible avec l'impression de nouveaux emballages, les empêche dans certains cas de se conformer pleinement à toutes les exigences réglementaires en matière d'étiquetage alimentaire, et en particulier celles concernant la liste des ingrédients.

Face à cette situation, une certaine flexibilité est admise dans la mise en œuvre des exigences en matière d'étiquetage. L'objectif est d'assurer la disponibilité des denrées alimentaires sur le marché tout en garantissant la sécurité et en préservant l'information du consommateur.

En pratique, chaque opérateur concerné a l'obligation de formuler à la DGCCRF une demande de dérogation dans l'attente de la modification de l'étiquetage de ses produits. Les dérogations acceptées seront accordées pour une durée de 6 mois maximum à compter de la date de la demande et feront l'objet d'un réexamen au bout de 3 mois.

– Retrouvez la liste des produits concernés et le formulaire de demande dérogation sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Crédits photo : ©Gorodenkoff - stock.adobe.com

Consultez la page dédiée du site du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Vos droits et démarches en matière de consommation

adminPACA — 2022-01-11T08:40:41Z

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ? La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

- Vous êtes un particulier

– Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée sur le site https://signal.conso.gouv.fr/ . Le site, géré par la DGCCRF (lien vers Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

– Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

• Via signal.conso.gouv.fr

• En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)

Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h

• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

- Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contac pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise, existante ou en cours de création.

+ d'information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf

Médiation de la consommation : tout le monde y gagne !

adminPACA — 2018-11-26T16:44:19Z

La résiliation de votre abonnement téléphonique n'a pas été prise en compte par votre opérateur ? Vous n'avez pas été livré de votre commande en ligne ? Vous contestez les frais de gestion de votre compte facturés par votre banque …

Dans ces cas comme dans tout autre litige de consommation, si vous avez tenté une résolution directement auprès du professionnel concerné et si vous n'avez pas encore saisi la justice, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Un mode de règlement des litiges accessible, rapide, universel, et non contraignant !

– Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige l'opposant à un professionnel.
– Les professionnels ont quant à eux obligation de choisir un médiateur de la consommation et d'en informer leurs clients sur leurs documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente) ou sur leur site internet. Vous connaîtrez ainsi le nom du médiateur compétent qui vous aidera à résoudre votre litige.

Article R. 616- du Code de la Consommation : le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Les médiateurs sont référencés par une Commission nationale d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation qui s'assure au préalable de leur indépendance et leurs compétences.

– Ce mode de règlement extrajudiciaire des litiges est :

– aisément accessible (saisie en ligne ou par voie postale),
– rapide (la médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de la saisine),
– équitable (le médiateur propose une solution en droit et en équité),
– universel (tous les secteurs économiques sont concernés et il n'existe pas de montant minimal ou maximal),
– volontaire et non contraignant (les parties sont libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur).

N'hésitez pas à le mobiliser !

– Consulter le flyer d'information

– Lire le dossier de presse national

– Plus d'informations sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Faux sites administratifs : attention aux arnaques !

adminPACA — 2018-09-21T11:14:00Z

De faux sites administratifs se multiplient et proposent d'effectuer pour vous, moyennant paiement, des démarches administratives qui sont proposées gratuitement sur les sites officiels de l'administration.
C'est pour l'usager un préjudice financier, puisque la plupart des démarches administratives sont gratuites, mais c'est aussi une atteinte à sa vie privée car l'utilisation de ces sites donne lieu à transmission de données personnelles sensibles.
Dans un environnement où la dématérialisation se généralise rapidement, il est essentiel que les usagers des services publics puissent effectuer leurs démarches administratives en ligne en toute sécurité.
Quelques bons réflexes pour ne pas se faire abuser.

La plupart des démarches administratives sont gratuites. Pourtant de nombreux sites les font payer de manière frauduleuse. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) évalue à 1 million le nombre de personnes abusées chaque année par ces arnaques en ligne, ce qui correspond à 150 millions d'euros facturés indûment. Les sites concernés n'hésitent pas à tromper l'internaute en prenant l'apparence de sites officiels : reproduction à l'identique de la charte graphique du site, usage des couleurs bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche...
Quelques réflexes sont à acquérir afin ne pas se faire abuser :

– Pour éviter toute confusion, vérifier l'adresse Internet (URL) du site : les URL de l'administration française se terminent toujours par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com ".

– Avant d'entreprendre toute démarche administrative, il est conseillé :

– de se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et a fortiori de donner ses coordonnées bancaires.
Pour cela, consulter systématiquement le site officiel de l'administration française www.service-public.fr , qui recense tous les sites de référence en fonction des documents désirés
– de consulter les conseils du Centre européen des consommateurs pour vérifier le sérieux de la société qui propose le service
– si le paiement a déjà été effectué, de contacter le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est basé dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège. À défaut, ne pas hésiter à prendre contact avec sa banque pour une éventuelle procédure de remboursement (chargeback).

– Accéder au site officiel de l'administration française

– Consulter la brochure d'information

– Lire le communiqué de presse du Ministère de l'Economie et des Finances