Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Renforcement du dialogue social : publication de trois questions-réponses

adminPACA — 2020-07-24T08:50:53Z

Afin de présenter et d'expliquer la mise en place des différentes mesures de la loi pour le renforcement du dialogue social, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion vous propose trois questions-réponses sur la négociation collective, les accords de performance collective, et la rupture du contrat de travail.
N'hésitez pas à les télécharger !.

La négociation collective :

Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social ont réformé en profondeur notre droit du travail en plaçant au cœur des nouveaux modes de régulation des relations professionnelles l'ordre conventionnel construit par les partenaires sociaux.

La négociation collective est accessible à l'ensemble des entreprises, y compris les TPE/PME, qui ont la possibilité, pour les plus petites d'entre elles, de consulter directement leurs salariés. Le rôle de régulation de la branche dans la construction de l'ordre social se trouve réaffirmé à travers sa primauté dans treize domaines. Les ordonnances permettent aux partenaires sociaux, d'entreprise et de branche, de définir leur agenda social, en organisant et en priorisant par accord collectif les thèmes de négociation.

Vous recherchez des informations sur les thèmes, la périodicité et le déroulement des négociations obligatoires, sur les modalités de dépôt des accords auprès de l'administration ?

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Les Accords de Performance Collective

L'accord de performance collective (APC) est un nouveau type d'accord collectif pouvant être conclu au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe. À travers la négociation collective, les entreprises anticipent et s'adaptent de façon plus simple, plus rapide et efficace, aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché. Grâce à cet accord, les partenaires sociaux peuvent agir sur la rémunération, la durée du travail et sur la mobilité géographique des salariés au sein de l'entreprise, de l'établissement, ou du groupe.
Pour quels motifs peut-on conclure un APC ? Selon quelles modalités cet accord est-il négocié ? Quels bénéfices les entreprises peuvent-elles tirer de la conclusion d'un APC ? Les salariés peuvent-ils s'opposer à l'application de l'APC dans leur entreprise ? etc.

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La rupture du contrat de travail

La réforme a eu pour objectif de sécuriser à la fois l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Désormais, les dispositions en vigueur permettent de donner sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels (faire primer les raisons de fond sur les vices de formes, rappeler les droits et devoirs de chaque partie, éviter les erreurs de procédure lors d'un licenciement), d'apprécier les motifs économiques au niveau national, à l'instar de nos partenaires européens, d'accorder une meilleure protection par la revalorisation des indemnités de licenciements.

Le questions-réponses permet d'éclairer les points suivants : Pourquoi et comment se servir des modèles de lettres de licenciement ? Comment se déroule la procédure de précision des motifs de licenciement ? Quel est le barème des indemnités de licenciement ? Quel est le périmètre d'appréciation du motif économique en cas de licenciement économique ? Peut-il y avoir des licenciements avant une reprise de site par un repreneur ?

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« Le CSE, nouvel acteur de la négociation collective »

adminPACA — 2020-04-30T16:44:25Z

Vous êtes chefs d'entreprise, vous êtes élus du comité social et économique, sachez que les règles du jeu de la négociation collective ont été profondément modifiées. Sur de nombreux thèmes, vous pouvez ensemble adapter vos besoins à votre entreprise en négociant ensemble. La Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur vous propose aujourd'hui un nouveau motion design dédié au CSE.
Découvrir le motion design
" Le CSE , nouvel acteur de la négociation collective. » sur la chaînre YouTube de (…)

- Le Comité Social et Economique / Afficher sur la page pôle, Dialogue social, Comité Social et Economique

Les élections professionnelles du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : mode d'emploi

adminPACA — 2020-03-12T13:26:03Z

Depuis le 1er janvier 2020 , les entreprises d'au moins 11 salariés doivent disposer d'un Comité Social et Economique (CSE).
Vous avez laissé passer cette date butoir ? Vous devez dès lors vous mettre en conformité et mettre en place votre CSE.
Pour en savoir plus, visionnez la web conférence animée par la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Union Patronale du Var et organisée à l'initiative de l' Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social du Var. Quand et comment lancer le (…)

- Le Comité Social et Economique / Dialogue social, Institutions représentatives, Comité Social et Economique, A migrer, Travail et relations sociales

CSE : la Conférence Régionale du Travail publie un outil d'aide à la négociation du CSE

adminPACA — 2020-02-11T14:19:20Z

La Conférence Régionale du Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur est une instance tripartite associant organisations syndicales de salariés, organisations patronales et services de l'Etat. Elle a pour vocation de favoriser et outiller le dialogue social territorial par la production de supports juridiques, de données statistiques, et d'échanges.

Elle publie aujourd'hui un guide d'accompagnement à la négociation d'un accord d'entreprise sur le thème du CSE, sous le titre :
"Comité social et économique : négocier un accord d'entreprise, mode d'emploi"

Un accord sur le Comité Social et Économique (CSE) incarne un cadre de négociation sécurisé et adapté aux spécificités de chaque entreprise.
Une liberté de négocier sur ce thème est ouverte aux acteurs de l'entreprise, même lorsque le CSE est en place.
Pour en savoir plus, consulter le guide

L'intéressement, c'est le moment de s'y intéresser !

adminPACA — 2020-01-24T10:09:38Z

L'intéressement permet de motiver et de fidéliser ses salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l'entreprise.

– L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale. Outil de management, il vise à associer les salariés d'une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche.
C'est un dispositif facultatif qui peut être mis en place dans toute entreprise (ou dans un groupe d'entreprises), quels que soient sa taille (au moins un salarié n'ayant pas également la qualité de dirigeant), son secteur d'activité ou ses statuts juridiques, à condition qu'elle respecte ses obligations en matière de représentation du personnel.

– Il consiste, pour les employeurs qui auront conclu un accord en ce sens, à verser aux salariés un complément de rémunération fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail. En aucun cas, les primes versées au titre de l'intéressement ne peuvent se substituer à un élément de salaire.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés « qui le demandent » ; à défaut elles sont investies, avec un avantage fiscal à la clef, dans un plan d'épargne salariale.

– L'intéressement est mis en place par un accord, au niveau de l'entreprise, qui peut être conclu selon l'une ou l'autre des ces modalités :

- conclusion d'un convention ou accord collectif de travail ;
- accord conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et
économique, cette ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

– Suite à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises,dite loi PACTE du 22 mai 2019, un Questions-Réponses a été élaboré par le gouvernement pour répondre aux interrogations des professionnels de l'épargne salariale ainsi qu'aux entreprises. Il présente notamment les nouvelles règles de sécurisation des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement.

Consulter le questions-réponses

– Consulter le site du Ministère du Travail
– Consulter le flyer sur l'intéressement
– Une infographie pour vous aider

Comité Social et Economique : les enjeux

adminPACA — 2019-11-29T14:47:00Z

Un nouveau numéro de la lettre Travail ! publiée par la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur, fait le point sur les enjeux de la mise en place de la nouvelle instance de dialogue social.

– Qu'est-ce que le CSE ?
– Pourquoi conclure un accord CSE ?
– Quand et comment négocier ?
– Sur quels thèmes peut-on négocier sur le CSE ?

Autant de questions sur lesquellesTravail !, la publication de la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur dédiée à la politique du travail, se propose d'apporter un éclairage complet dans ce numéro de décembre 2019.
Ce qu'il faut savoir, les liens pour mieux comprendre, un témoignage...

Nous vous en souhaitons bonne lecture !

Comité Social et Economique : tout comprendre grâce aux motion design réalisés par la Direccte et l'Aract paca

adminPACA — 2019-09-12T08:13:00Z

– A quelle date le CSE doit-il être mis en place ? Quelles sont les missions et les moyens de cette nouvelle instance de représentation du personnel ? Quels sont ses membres ? Autant de questions que les différents acteurs de l'entreprise, dirigeants et salariés, se posent encore.
Pour y répondre, et en quelques minutes, découvrez les motion design que la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ARACT Paca mettent à votre disposition pour vous apporter les premiers éléments de réponse. D'autres animations graphiques viendront prochainement les compléter sur le thème des missions santé et sécurité du CSE ».

- Voir les motion design :
► CSE : Un instrument du dialogue social
► CSE : Négocier un accord d'entreprise.

Le comité social et économique : quels enjeux de négociation ? Un webinaire pour tout comprendre

PACA Hélène TROYON — 2019-07-26T09:37:44Z

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Le Comité Social et Economique (CSE) devient la nouvelle instance représentative des salariés. Obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, le code du travail prévoit un socle minimal uniforme de mise en place et de fonctionnement de cette instance. Vous avez toutefois la possibilité d'aller plus loin en négociant un accord d'entreprise sur le CSE de manière à l'adapter au plus près des spécificités et aux besoins de terrain de l'entreprise et de ses acteurs, de son activité, de son implantation géographique ou de ses projets économiques.

Pourquoi, quand, comment et surtout sur quels thèmes négocier pour mettre en place un CSE « à la carte », adapté et adaptable aux besoins de votre entreprise ? Telles sont les questions qui ont été abordées lors de ce webinaire c'est-à-dire de cette réunion interactive en ligne animée par la DIRECCTE PACA et l'ARACT PACA le 11 juillet dernier, webinaire d'une durée de 45 minutes que vous pouvez visionner en replay en cliquant ici :

La mission locale de Marseille vous apportera son témoignage et son retour d'expérience sur la négociation de son accord CSE.

La négociation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés guide pratique à destination des entreprises de moins de 50 salariés

PACA Hélène TROYON — 2019-07-16T07:18:36Z

« L'une des ordonnances « Travail » du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est venue modifier en profondeur les modalités de la négociation collective d'entreprise en accordant une place majeure et privilégiée à l'accord d'entreprise.

Dès lors, avec qui et comment négocier aujourd'hui en entreprise ? Sur quels thèmes peut-on ou doit-on négocier en entreprise ? Quelle est la durée d'un accord d'entreprise, comment le réviser ou le dénoncer ?

Ce guide pratique à destination des entreprises de moins de 50 salariés rédigé par la DIRECCTE PACA sous forme d'une synthèse des dispositions du code du travail vous apporteront des réponses claires et pratiques.

CSE : quels enjeux de négociation ? Un wébinaire pour tout comprendre

adminPACA — 2019-06-26T14:22:46Z

– Le Comité Social et Economique (CSE) devient la nouvelle instance représentative des salariés. Obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, le Code du travail prévoit un socle minimal uniforme de mise en place. Vous avez toutefois la possibilité d'aller plus loin, en négociant un accord d'entreprise CSE.

– Pourquoi, quand, comment, et surtout sur quels thèmes négocier pour faire du CSE une réelle opportunité pour un dialogue social de qualité ?

– Telles sont les questions qui seront abordées lors du Webinaire qu'animeront la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ARACT
le jeudi 11 juillet 2019 à 11h00 sur une durée de 45 minutes, où seront évoqués à la fois le cadre légal et le lien entre la négociation d'un accord CSE et l'amélioration du dialogue social et des conditions de travail.
Une entreprise apportera également son témoignage à cet échange.

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