Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Renseignements personnalisés en droit du travail : prenez vos rendez-vous en ligne !

PACA Jérôme KOELLSCH — 2026-03-12T12:52:48Z

Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail ? Votre rémunération ? Vos droits ? Vous souhaitez avoir un entretien personnalisé avec un agent de renseignement en droit du travail ? Prenez rendez-vous en ligne avec le service renseignements de votre DDETS !

– Une réponse plus efficace à vos demandes, plus de souplesse, moins d'attente : choisissez sur le module ci-dessous la date et l'heure souhaitée pour votre rendez-vous à l'Unité de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités "DDETS" de votre département. Vous recevez automatiquement un courriel de confirmation.
– Le jour J, munissez-vous de tous les documents qui pourraient être utiles lors de votre entretien avec l'agent du service renseignements : bulletins de salaire, contrat de travail, courriers...
Un empêchement ? Vous pouvez annuler votre rendez-vous grâce au lien que vous trouverez en bas de votre courriel de confirmation.

– La prise de rendez-vous en ligne est ouverte à tous les salariés et les employeurs du secteur privé, ainsi qu'aux salariés en contrat d'apprentissage et en parcours emploi compétences. Elle ne concerne pas les agents des fonctions publiques (État, hospitalière ou territoriale).
Elle permet d'apporter une réponse personnalisée à toute question relative au droit du travail (contrat de travail, durée du travail, salaire…). Pour toute autre question, activité partielle...) rapprochez-vous des services spécialisés de votre DDETS.

– A noter : le service renseignements ne délivre pas d'informations sur les cotisations sociales, le calcul de vos droits au chômage et de vos indemnités de rupture de contrat, ni pour régler un litige ou constituer votre dossier prud'homal. Il n'a pas non plus vocation à intervenir auprès des entreprises : si nécessaire, les salariés détenteurs d'un mandat (représentants du personnel ou syndicaux) doivent prendre rendez-vous directement avec leur "agent de contrôle".
Les entretiens proposés par le service renseignements de la DDETS sont individuels et ne peuvent donc concerner qu'un seul usager.

– Accéder au module de prise de rendez-vous :

Le SMIC revalorisé au 1er janvier 2026

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-01-05T15:30:00Z

La revalorisation annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est de 1,18 % depuis le 1er janvier 2026, portant le SMIC mensuel brut à 1 823,03 euros.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est, comme chaque année, revalorisé au 1er janvier 2026.

Qu'est-ce que le SMIC ?
Le salaire minimum de croissance est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération.

► Pour aller plus loin sur le SMIC

De combien est revalorisé le SMIC ?
Cette revalorisation suit la formule légale de calcul, qui combine deux critères :

l'inflation : l'évolution des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus modestes,
l'évolution des salaires : la moitié du gain de pouvoir d'achat constaté sur les salaires horaires de base des ouvriers et employés.
Sur cette base, le SMIC est augmenté de 1,18 % à partir du 1er janvier 2026.

Quels sont les nouveaux montants du SMIC revalorisé ?
Nouveaux montants à partir du 1er janvier 2026 :

SMIC horaire brut : 12,02 euros (contre 11,88 euros).
SMIC mensuel brut (35 heures) : 1 823,03 euros.
SMIC mensuel net estimé : 1 443,11 euros.
Ces dispositions s'appliquent en métropole ainsi que dans les départements et collectivités d'outre‑mer.

Dans le département de Mayotte, en application d'une trajectoire spécifique prévue par la loi, le SMIC brut horaire sera fixé à 9,33 euros et le SMIC mensuel brut pour un temps plein à 1 415,05 euros, soit une hausse de 3,90 %.

Quel est le nouveau montant du minimum garanti ?
Le minimum garanti, utilisé notamment pour le calcul des avantages en nature, sera porté à 4,25 euros à la même date.

► Pour tout savoir sur le SMIC, consulter le site Service Public.

Vous avez besoin d'un renseignement sur la législation du travail ?

adminPACA — 2023-05-02T11:00:00Z

Vous êtes salarié ou employeur, dans le secteur privé, et vous souhaitez une information en droit du travail ?

Les services de renseignements en droit du travail (SRDT) sont composés d'agents de l'inspection du travail, lesquels vous informent sur les dispositions du code du travail, les conventions collectives et la jurisprudence sociale relatives au contrat de travail de l'embauche à la rupture, à la rémunération, à la durée du travail, à la santé au travail…

Les informations sont délivrées dans la plus stricte confidentialité, conformément au code du travail ainsi qu'au Règlement général de la protection des données (RGPD).

Attention

Les SRDT n'ont pas compétence pour répondre sur les thématiques suivantes :
– Les services de renseignements n'effectuent pas de calcul personnalisé.
– Les titulaires et contractuels de la fonction publique d'Etat, hospitalière et territoriale ne relèvent pas des SRDT https://www.fonction-publique.gouv.fr/
– Les demandes d'intervention en entreprise relèvent de la compétence des sections d'inspection du travail

– Le règlement des litiges individuels et la constitution du dossier prud'homal relève de la compétence du conseil des prud'hommes - constituer votre dossier prud'homal
– Le calcul de vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … relève de la compétence de France Travail
– Le renseignement sur les cotisations sociales relève de l'URSSAF ou de la MSA - Régime général URSAFF ou régime agricole MSA
– Le traitement des demandes d'autorisation de travail des travailleurs étrangers. Ces demandes doivent être adressées au service en ligne du ministère de l'intérieur

Avant de vous adresser au service de renseignements.
Vous pouvez également utilement consulter les sources suivantes :

– Le code du travail numérique
– Les fiches pratiques du droit du travail
– le site service-public.fr
Vous pouvez en outre appeler « allô Service Public 3939 », service de renseignement administratif par téléphone

Après lecture de ces différentes informations, votre question relève bien de la compétence des SRDT ?

Choisissez le SRDT que vous souhaitez joindre :

Pour les questions relatives aux dossiers d'activité partielle, de rupture conventionnelle, de dépôt des accord ; ils relèvent des services instructeurs de la DDETS (carte des services ci-dessous)

▼ Nos services en département

Homologation d'une rupture conventionnelle individuelle : demande en ligne sur TéléRC

2022-03-21T08:36:43Z

La rupture conventionnelle individuelle (à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle collective) permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un contrat de travail.
Un service en ligne de demande d'homologation est à votre disposition : www.telerc.travail.gouv.fr

Depuis le 1er avril 2022, le recours au téléservice au stade de la pré-saisie, et la télétransmission dématérialisée au stade de l'envoi de la demande à l'administration, sera obligatoire (décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021).

La rupture conventionnelle individuelle, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d'exécution du contrat de travail.

Saisir en ligne la demande d'homologation

Le portail internet TéléRC permet d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d'un refus ou d'une irrecevabilité de la DDETS. Cette demande d'homologation peut être télétransmise.
Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d'homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l'employeur doit obligatoirement saisir l'inspection du travail.

– Saisir une demande

- Se renseigner :

– Fiche pratique du ministère du travail sur la rupture conventionnelle
– Calculer le délai de rétractation à partir de la signature
– Accéder au simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
– Consulter la foire aux questions (FAQ).

– Télécharger les formulaires de demande d'homologation
– Salarié situation générale (cerfa N°14598)
– Salarié « protégé » [soumis à l'autorisation de l'inspection du travail] (cerfa N°14599).

– Où adresser la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ?

Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS. Votre demande d'homologation doit être adressée à la DDETS du lieu d'exécution du contrat de travail. La télétransmission vous évite l'envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée à la DDETS compétente.

– Obtenir une attestation d'homologation

La DDETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d'homologation à compter de sa réception. A défaut de réponse de l'administration dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d'homologation.

– Demander une attestation d'homologation

Connectez-vous sur le portail internet TéléRC : www.teleRC.travail.gouv.fr

Employeurs de conducteurs de véhicules utilitaires légers : ce qu'il faut savoir sur la réglementation et le suivi du temps de travail

adminPACA — 2021-09-02T14:10:15Z

Le Transport Routier de Marchandises [TRM] est règlementé notamment par le code des transports, le code du travail et la convention collective national applicable au transports routiers.
L'employeur doit notamment assurer le suivi du temps de travail du personnel roulant (conducteur et personnel roulant non conducteur tel que les aide-déménageurs, manutentionnaires…)

Deux fiches focus à consulter pour tout savoir :

– le conducteur de véhicule de transport léger
– le suivi du temps de travail
– le courrier commun DREAL/DREETS destiné aux responsables d'entreprises de transport léger de marchandises rappelant les règles applicables et les documents à présenter en cas de contrôle.

code.travail.gouv.fr : un nouveau service du ministère du Travail qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail

adminPACA — 2020-01-17T13:50:33Z

Pour faire valoir ses droits ou respecter ses obligations, il faut les connaître : faciliter la connaissance du droit du travail, en répondant de façon claire et précise aux questions, c'est toute l'idée du Code du Travail Numérique, un nouveau service gratuit mis à votre disposition par le ministère du travail.

– Le nouveau service, mis en ligne le 16 janvier, s'inscrit dans les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail.
Il a pour but de simplifier l'accès au droit et les démarches de toutes celles et tous ceux qui travaillent.

– Clair et pratique, le Code du Travail Numérique, accessible via l'URL code.travail.gouv.fr répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail.

Il part de la question de l'usager pour répondre de façon synthétique et précise, en langage courant, aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches (soit 78 % des salariés) : durée de la période d'essai, informations à faire figurer sur le contrat de travail, durée maximale du contrat d'intérim, cumul d'emploi, calcul de l'indemnité de fin de contrat…
Pour les autres questions, il fournira les dispositions législatives réglementaires ou, pour dans les cas où celles-ci prévalent, les stipulations conventionnelles applicables.
Il intègre par ailleurs des outils et ressources pratiques pour aider les usagers dans leurs recherches ou démarches.

– Le Code du Travail Numérique est un service gratuit, accessible en ligne par tous et à tout moment.
Il est personnalisé (les réponses sont formulées en fonction de la situation de l'usager), fiable ( les réponses sont validées par le ministère du Travail), et exhaustif ( il intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés).

– Consulter le Code du Travail Numérique

Consulter le dossier de presse de lancement du Code du Travail Numérique

Le fonctionnement du Comité Social et Economique

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2018-03-19T16:01:03Z

- Les règles de fonctionnement diffèrent selon la taille de l'entreprise

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les règles de fonctionnement du CSE sont les mêmes que celles prévues pour les délégués du personnel (C. trav. art. L.2315-19 à L.2315-22 nouveaux).

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Ainsi :
► le CSE n'a pas la personnalité morale ;
► les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au CSE et disposent d'un local pour accomplir leur mission et se réunir :
– ils sont reçus une fois par mois par l'employeur ou son représentant et sur leur demande, en cas d'urgence ;
– ils sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter ;
– comme précédemment, ils remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. Et, l'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial.

Le CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Le CSE :
– à la personnalité civile et gère son patrimoine (C. trav. art. L.2315-23 nouveau) ;
– désigne parmi ses titulaires un secrétaire et un trésorier ;
– doit se doter d'un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (C. trav. art. L.2315-24 nouveau).

- Réunions

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (C. trav. art. L.2315-23 nouveau).

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire et doit être communiqué aux membres du CSE au moins trois jours avant la séance (C. trav. art. L.2315-29 et L.2315-30 nouveaux).

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CSE central
S'agissant du CSE central, l'employeur peut se faire représenter (art. L2316-4 nouveau), ce qui n'était pas le cas précédemment pour le comité central d'entreprise.
Les décisions relatives aux modalités de fonctionnement du CSE central, l'organisation de ses travaux et ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents (C. trav. art. L.2316-14 nouveau).

- Nombre de réunions

L'employeur peut fixer, via accord d'entreprise, le nombre de réunions annuelles du CSE, qui ne peut être inférieur à six. Cet accord doit répondre aux conditions prévues à l'article L.2232-12 nouveau du code du travail (accord majoritaire sans possibilité de référendum).

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En l'absence de délégué syndical, cet accord est conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité (C. trav., L.2312-19 nouveau).

Enfin, à défaut d'un tel accord, le CSE se réunit (C. trav, L.2315-28 nouveau) :
– au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
– au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés
– le CSE peut également tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

- Réunions sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav. art. L.2315-27 nouveau)

Au moins quatre réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

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Cette règle est d'ordre public, il ne peut donc y être dérogé par accord collectif.

De plus, le CSE est également réuni :
– à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
– en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
– à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Par ailleurs, lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, le CSE peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail et siéger sous sa présidence.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Assistent avec voix consultatives aux réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., L.2314-3 nouveau) :
– le médecin du travail
– le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont invités à ces réunions à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE (C. trav. L.2314-3 nouveau) :
– l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
– les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Par ailleurs, ces derniers sont également invités aux réunions de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) et aux réunions du CSE consécutifs à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte

Composition et statut des membres du Comité Social et Economique (CSE) : ce qu'il faut savoir

adminPACA — 2018-02-23T14:07:31Z

Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les 3 instances d'information et de consultation antérieures (délégués du personnel, comité d'entreprise, et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique où salariés et employeurs discuteront au même endroit de tous sujets relatifs à l'entreprise. Le point sur sa composition et le statut de ses membres.

- Composition du CSE

Le CSE se compose de :

– l'employeur : il peut se faire assister par trois collaborateurs lors des réunions dans les entreprises de 50 salariés et plus ;

– la délégation du personnel : elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (fixé par décret à l'article R. 2314-1 nouveau du Code du travail en fonction des effectifs) qui n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire. Ce nombre peut être modifié par accord dans les conditions posées par l'article L. 2314-7 nouveau du Code du travail (ou par le protocole d'accord préélectoral) ;

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– le représentant syndical :
– dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE posées à l'article L.2314-2 nouveau du Code du Travail,
– dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, et à ce titre, il est destinataires des informations fournies au CSE ;

– des personnes extérieures pour les réunions du CSE ayant pour thèmes la santé, la sécurité et les conditions de travail :
-le médecin du travail
-le responsable interne de service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l'agent en charge de la sécurité et des conditions de travail dans
l'entreprise
-l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (uniquement à l'initiative de
-l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel / à toutes les réunions en cas d'accident du travail avec arrêt d'au moins 8 jours
ou à une maladie professionnelle / à toutes les réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et CSSCT élargie).

– le représentant de proximité (Code du Travail art. L.2313-7) : sous réserve d'accord d'entreprise (art. L.2313-2 nouveau), les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

A noter :
– Le CSE d'établissement (L. 2316-24) a la même composition que le CSE.
– Le CSE central (mis en place dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts) comprend l'employeur ou son représentant assisté d'au maximum deux collaborateurs et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus pour chaque établissement par le CSE d'établissement parmi ses membres (nombre de membres ne pouvant dépasser 25 titulaires et 25 suppléants sauf si accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives).

Statut de ses membres

Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite (à 2 ans minimum) par accord de branche, de groupe ou d'entreprise (L. 2314-33 et L.2314-34), (même durée pour les membres du CSE central : L. 2316-10 et L. 2316-11).

Le mandat des représentants de proximité (L. 2313-7), des représentants syndicaux au CSE (L. 2314-2), des délégués syndicaux (L. 2143-11) et des représentants de section syndicale (L. 2142-1-1) prennent fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois (L.2314-33) sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou accord collectif dérogatoire.

Lire la suite

Formation
Les membres élus pour la première fois au CSE bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation ( L. 2315-16).

Heures de délégation ( L.2315-7 nouveau)
Bénéficiaires :
– Membres de la délégation du personnel du CSE
– Représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés
– Représentants syndicaux au CSE central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun établissement distinct n'atteint
ce seuil
– Représentants membres du CSE ou désignés par lui, mis en place par accord collectif tels que représentant de proximité, élus du Conseil
d'entreprise.

Les membres du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation qui ne peut être inférieur à :
– 10 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 49 salariés
– 16 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent annualiser (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) ou mutualiser (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants) leur crédit d'heures de délégation.

Temps passé en réunion

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et sera payé à l'échéance normale (L. 2315-10).
La contestation de l'utilisation des heures de délégation est possible pour l'employeur, qui devra pour cela saisir le juge judiciaire.

Lire la suite

A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
– 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
– 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.
Il est à noter que, dans ce cadre, l'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

Enfin, par dérogation, le temps passé aux réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Secret professionnel et discrétion (Code du Travail art. L.2315-3 nouveau)

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Consulter le questions-réponses du ministère du Travail sur le CSE

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte

Les services du Travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var

2012-12-11T09:15:00Z

A compter du 7 février 2023, la Direction départementale de l'emploi et des solidarités du Var (DDETS), issue de la fusion au 1er avril 2021 de l'Unité départementale du Var de la DIRECCTE et de la Direction départementale de la cohésion sociale, se situe : 177 Bd du Docteur Charles Barnier à Toulon.

Ce regroupement permet en particulier d'établir un service public qui couvre l'insertion sociale et professionnelle, l'hébergement et l'accès au logement, la politique de la cohésion sociale, le renseignement et l'inspection du travail.

Adresse postale pour nous écrire :

DDETS du VAR - Site BARNIER
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

ACCUEIL GENERAL

Les services de la DDETS du Var continuent à assurer l'accueil général des usagers :
Accueil physique général : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil téléphonique général : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 en composant le 04.94.09.64.00

Le service renseignements en droit du travail

Choisissez votre moyen de contact ci-dessous

– Prise de rendez-vous
Prenez rendez-vous au moyen de ce lien

A TOULON, 177, Boulevard Docteur Charles Barnier

Merci de vous présenter, muni de votre contrat de travail, de vos bulletins de salaire et de tout document en lien avec vos demandes

– Par téléphone

Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel) aux horaires ci-après

Lundi	9H – 11H30	13H30 – 16H
Mardi	9H – 11H30	13H30 – 16H
Mercredi	9H – 11H30	13H30 – 16H
Jeudi	9H – 11H30	13H30 – 16H
Vendredi	9H – 11H30

– Par courriel
Vous pouvez poser vos questions en adressant un mail sur la boite au lettre institutionnelle ddets-renseignements@var.gouv.fr

LE SERVICE DE L'ACTIVITE PARTIELLE

Une ligne téléphonique est dédiée aux services des renseignements activité partielle tous les jours de 08h30 à 11h30 au 04 94 09 65 04

Pour ce qui concerne, le contrôle des dossiers d'activité partielle, il convient de communiquer par MAIL avec l'agent en charge du dossier.

Pour déposer ou suivre une demande, vous devez impérativement utiliser le téléservice dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Pour obtenir un renseignement : ddets-activite-partielle@var.gouv.fr

LES AUTRES SERVICES

Pour les autres services, les usagers restent invités à nous saisir prioritairement par MAIL .

Les services de l'inspection du travail :
- Unité de contrôle 1 TPM Var Ouest : ddets-uc1@var.gouv.fr
- Unité de contrôle 2 Var Centre : ddets-uc2@var.gouv.fr
- Unité de contrôle 3 TPM Var Est : ddets-uc3@var.gouv.fr

Le service des ruptures conventionnelles :
A compter du 1er avril 2022, les demandes d'homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être saisies et transmises via le portail TéléRC, accessible à l'adresse suivante Saisie du dossier en ligne

Le service de la Main d'oeuvre étrangère - Délivrance des titres de travail des salariés étrangers

A compter du 6 avril 2021, le service de la main d'œuvre étrangère est transféré sur un service en ligne dont l'adresse est : https://administration-etrangers-en...

Employeurs et étudiants, vous déposerez vos demandes via ce service en ligne en lieu et place d'un déplacement dans les services de la main d'œuvre étrangère (SMOE) et de l'utilisation des CERFA 15187*02 et 15186*03

Vous pourrez bénéficier de l'appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable à compter du 6 avril au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de leur démarche.

A défaut, pour les autres services : ddets-direction@var.gouv.fr ou consulter la page NUMEROS UTILES

– Les numéros utiles

– Les agréments des débits de boissons : emploi et accueil des mineurs de plus de 16 ans

– Le contrat de travail dans les HCR

– Les médailles d'honneur

– Le secteur agricole

– Accéder à nos services

– Consulter les "fiches pratiques droit du travail"

– Consulter les Conventions Collectives

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Le SMIC revalorisé au 1er janvier 2026

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Employeurs de conducteurs de véhicules utilitaires légers : ce qu'il faut savoir sur la réglementation et le suivi du temps de travail

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- Réunions

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- Nombre de réunions

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- Réunions sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav. art. L.2315-27 nouveau)

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Composition et statut des membres du Comité Social et Economique (CSE) : ce qu'il faut savoir

- Composition du CSE

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Statut de ses membres

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Temps passé en réunion

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Secret professionnel et discrétion (Code du Travail art. L.2315-3 nouveau)

Les services du Travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var

Le service renseignements en droit du travail

Avant de vous adresser au service de renseignements.
Vous pouvez également utilement consulter les sources suivantes :