Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Contacter l'inspection du travail

PACA Hélène TROYON, PACA Jérôme KOELLSCH — 2024-01-10T17:30:00Z

– Vous avez des questions concernant le droit du travail :

Vous souhaitez saisir les services du ministère du travail par voie électronique ?

Vous avez désormais la possibilité de saisir l'administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale
Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permet de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d'y joindre les pièces justificatives nécessaires à l'accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Pour saisir la DREETS par voie électronique : https://sve.travail-emploi.gouv.fr

Vous souhaitez saisir l'inspection du travail de votre secteur ?

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé. Ils dispensent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale, sur l'ensemble des secteurs d'activité. Pour les joindre un numéro unique : 0 806 000 126
+ d'infos : https://paca.dreets.gouv.fr/Renseignements-en-droit-du-travail-un-numero-unique-pour-contacter-votre-Dreets

Vous souhaitez géolocaliser l'inspection du travail dans votre département ?

A partir d'une cartographie interactive, vous pouvez désormais géolocaliser avec précision l'unité de contrôle dont vous dépendez.
Connectez-vous à la carte interactive :
https://www.arcgis.com/apps/instant/lookup/index.html?
+ d'infos : https://paca.dreets.gouv.fr/L-organisation-de-l-inspection-du-travail-dans-les-departements

Vous souhaitez avoir un entretien personnalisé avec un agent de renseignement en droit du travail dans votre département ?

Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail ? Votre rémunération ? Vos droits ? Vous souhaitez avoir un entretien personnalisé avec un agent de renseignement en droit du travail ?
Prenez rendez-vous en ligne avec le service renseignements de la DDETS de votre département à partir du lien ci-dessous : https://paca.dreets.gouv.fr/Renseignements-personnalises-en-droit-du-travail-prenez-vos-rendez-vous-en

Le service de renseignements relatifs à la réglementation du travail vous reçoit sur rendez-vous que vous pouvez prendre directement en ligne ou par téléphone au numéro unique 0 806 000 126

– Les 17 unités de contrôle territoriales qui regroupent 152 sections d'inspection du travail, réparties au sein des 6 DDETS,

– L' unité régionale d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal œuvre plus particulièrement sur les infractions complexes liées à toutes les fraudes relatives au travail illégal, dont le détournement des prestations de service internationales.

Ces sections d'inspections du travail sont chargées du contrôle des entreprises de la région. Chaque section d'inspection du travail correspond à un territoire géographique défini. Certaines ont également une compétence sectorielle : entreprises de transport, agricoles, maritimes, mines et carrières …

– Pour vous permettre de déterminer la section selon la localisation et l'activité de votre entreprise, vous disposez désormais d'un outil de géolocalisation par adresse

*Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Vos questions sur le droit du travail

2022-01-17T15:22:26Z

Les ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion met à votre disposition plusieurs services pour répondre à toutes vos questions.

Plusieurs outils sont à votre disposition pour répondre à vos questions ! Alors, n'hésitez pas !

• le Code du travail numérique, consulter ici pour obtenir une réponse personnalisée à votre question.

• le numéro d'appel 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

– Mais vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec un agent des services de renseignement en droit du travail et/ou contacter les services de l'inspection du travail dont vous dépendez :
Pour ce faire, cliquer sur la carte, ici !

Travail ! La nouvelle lettre de l'Inspection du Travail en Provence-Alpes-Côte d'Azur

adminPACA — 2019-05-14T07:02:00Z

– Parce que les bouleversements qui affectent le monde du travail et les évolutions de la législation se succèdent à un rythme rapide, il est essentiel que les politiques mises en œuvre par les services de l'Etat en charge de la politique du Travail s'accompagnent d'un effort accru de pédagogie.
– C'est la raison pour laquelle la Direccte Paca a souhaité initier, à destination de tous ses usagers, qu'ils soient chefs d'entreprises, salariés, représentants du personnel, organisations professionnelles ou simples partenaires de nos services, une publication spécifiquement consacrée à l'Inspection du Travail, et aux politiques et actions qu'elle met en œuvre sur le terrain.
Sur un format de 4 pages clair, dynamique, et illustré de témoignages, assorti d'un rythme de publication de trois à quatre numéros par an, Travail !{{}} se propose d'éclairer ses lecteurs sur l'actualité réglementaire, en même temps que de leur faire connaître concrètement les modalités de notre action.
– Chaque numéro proposera ainsi un dossier de fond consacré à un des champs-clés que recouvre la politique du travail - actions de contrôle, prévention des risques, accompagnement du dialogue social, égalité femmes-hommes, prestations de service internationales, assorti d'un témoignage d'expert.

– Découvrez Travail ! , la lettre de l'Inspection du Travail en Paca

Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur !

adminPACA — 2018-12-06T14:31:13Z

Les chutes de hauteur représentent l'une des premières causes d'accidents du travail, notamment dans le secteur du BTP (17%) et de l'agriculture (13%), où elles représentent respectivement la première et la troisième cause de décès. Pourtant des précautions simples permettent la plupart du temps de les éviter.

Malgré plusieurs actions de prévention et de sensibilisation ciblant les entreprises de 20 à 49 salariés conduites depuis 2014, la fréquence toujours élevée des chutes (1 toutes les 5 minutes) montre que des efforts doivent être poursuivis : c'est la raison pour laquelle le Ministère du Travail, le Ministère de l'Agriculture, l'Organisme professionnel de prévention des travaux Publics (OPPBTP), la MSA (Mutualité sociale agricole), la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Institut national de recherche et de sécurité (l'INRS) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont décidé de s'associer cette année autour d'une nouvelle campagne de sensibilisation tournée vers les artisans, entreprises et ouvriers du BTP, les exploitants et entreprises agricoles ainsi que les établissements et agents relevant des fonctions publiques territoriales et hospitalière .

– Un site internet dédié www.chutesdehauteur.com propose d'ores et déjà à tous plus de 50 documents d'information, des conseils de prévention, et des outils. Une vaste opération de publipostage d'affiches et dépliants d'information sera prochainement conduite à destination de 800 000 artisans ou entreprises du BTP, établissements hospitaliers et territoriaux et exploitants agricoles.

– Dans le même temps, l'OPPBTP, les Caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) et la MSA mettent en place des dispositifs d'accompagnement personnalisé pour aider les professionnels avec des actions de diagnostic, de conseil et de formation.

– Les Direccte, en lien avec l'ensemble de leurs partenaires dans le domaine de la prévention, renforcent quant à elles leurs actions de sensibilisation à destination des entreprises, des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordres, ainsi que les actions de contrôle de l'Inspection du Travail, pour qui la prévention des chutes de hauteur constitue une priorité : sur le premier semestre 2018, plus de 11 300 interventions ont d'ores et déjà été conduites (contrôle de la conformité des machines, de l'application des règles de sécurité et de l'utilisation des dispositifs de protection -échafaudages, garde-corps, harnais…)

– Testez votre niveau de prévention par rapport aux chutes de hauteur !

Ce qu'il faut savoir sur le contrat de travail saisonnier

adminPACA — 2018-08-21T13:40:33Z

Dans une région touristique soumise à une forte saisonnalité, et afin de permettre à tous (employeurs et salariés) de bénéficier de disposer d'une information stabilisée sur le contrat de travail saisonnier, la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur a récemment publié un document guide qui regroupe l'ensemble des éléments à connaître. A découvrir sur cette page !

Télécharger le guide

Consulter le site du ministère du travail

Le fonctionnement du Comité Social et Economique

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2018-03-19T16:01:03Z

- Les règles de fonctionnement diffèrent selon la taille de l'entreprise

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les règles de fonctionnement du CSE sont les mêmes que celles prévues pour les délégués du personnel (C. trav. art. L.2315-19 à L.2315-22 nouveaux).

Lire la suite

Ainsi :
► le CSE n'a pas la personnalité morale ;
► les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au CSE et disposent d'un local pour accomplir leur mission et se réunir :
– ils sont reçus une fois par mois par l'employeur ou son représentant et sur leur demande, en cas d'urgence ;
– ils sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter ;
– comme précédemment, ils remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. Et, l'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial.

Le CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Le CSE :
– à la personnalité civile et gère son patrimoine (C. trav. art. L.2315-23 nouveau) ;
– désigne parmi ses titulaires un secrétaire et un trésorier ;
– doit se doter d'un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (C. trav. art. L.2315-24 nouveau).

- Réunions

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (C. trav. art. L.2315-23 nouveau).

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire et doit être communiqué aux membres du CSE au moins trois jours avant la séance (C. trav. art. L.2315-29 et L.2315-30 nouveaux).

Lire la suite

CSE central
S'agissant du CSE central, l'employeur peut se faire représenter (art. L2316-4 nouveau), ce qui n'était pas le cas précédemment pour le comité central d'entreprise.
Les décisions relatives aux modalités de fonctionnement du CSE central, l'organisation de ses travaux et ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents (C. trav. art. L.2316-14 nouveau).

- Nombre de réunions

L'employeur peut fixer, via accord d'entreprise, le nombre de réunions annuelles du CSE, qui ne peut être inférieur à six. Cet accord doit répondre aux conditions prévues à l'article L.2232-12 nouveau du code du travail (accord majoritaire sans possibilité de référendum).

Lire la suite

En l'absence de délégué syndical, cet accord est conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité (C. trav., L.2312-19 nouveau).

Enfin, à défaut d'un tel accord, le CSE se réunit (C. trav, L.2315-28 nouveau) :
– au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
– au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés
– le CSE peut également tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

- Réunions sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav. art. L.2315-27 nouveau)

Au moins quatre réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

Lire la suite

Cette règle est d'ordre public, il ne peut donc y être dérogé par accord collectif.

De plus, le CSE est également réuni :
– à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
– en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
– à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Par ailleurs, lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, le CSE peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail et siéger sous sa présidence.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Assistent avec voix consultatives aux réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., L.2314-3 nouveau) :
– le médecin du travail
– le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont invités à ces réunions à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE (C. trav. L.2314-3 nouveau) :
– l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
– les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Par ailleurs, ces derniers sont également invités aux réunions de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) et aux réunions du CSE consécutifs à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte

Composition et statut des membres du Comité Social et Economique (CSE) : ce qu'il faut savoir

adminPACA — 2018-02-23T14:07:31Z

Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les 3 instances d'information et de consultation antérieures (délégués du personnel, comité d'entreprise, et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique où salariés et employeurs discuteront au même endroit de tous sujets relatifs à l'entreprise. Le point sur sa composition et le statut de ses membres.

- Composition du CSE

Le CSE se compose de :

– l'employeur : il peut se faire assister par trois collaborateurs lors des réunions dans les entreprises de 50 salariés et plus ;

– la délégation du personnel : elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (fixé par décret à l'article R. 2314-1 nouveau du Code du travail en fonction des effectifs) qui n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire. Ce nombre peut être modifié par accord dans les conditions posées par l'article L. 2314-7 nouveau du Code du travail (ou par le protocole d'accord préélectoral) ;

lire la suite

– le représentant syndical :
– dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE posées à l'article L.2314-2 nouveau du Code du Travail,
– dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, et à ce titre, il est destinataires des informations fournies au CSE ;

– des personnes extérieures pour les réunions du CSE ayant pour thèmes la santé, la sécurité et les conditions de travail :
-le médecin du travail
-le responsable interne de service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l'agent en charge de la sécurité et des conditions de travail dans
l'entreprise
-l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (uniquement à l'initiative de
-l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel / à toutes les réunions en cas d'accident du travail avec arrêt d'au moins 8 jours
ou à une maladie professionnelle / à toutes les réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et CSSCT élargie).

– le représentant de proximité (Code du Travail art. L.2313-7) : sous réserve d'accord d'entreprise (art. L.2313-2 nouveau), les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

A noter :
– Le CSE d'établissement (L. 2316-24) a la même composition que le CSE.
– Le CSE central (mis en place dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts) comprend l'employeur ou son représentant assisté d'au maximum deux collaborateurs et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus pour chaque établissement par le CSE d'établissement parmi ses membres (nombre de membres ne pouvant dépasser 25 titulaires et 25 suppléants sauf si accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives).

Statut de ses membres

Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite (à 2 ans minimum) par accord de branche, de groupe ou d'entreprise (L. 2314-33 et L.2314-34), (même durée pour les membres du CSE central : L. 2316-10 et L. 2316-11).

Le mandat des représentants de proximité (L. 2313-7), des représentants syndicaux au CSE (L. 2314-2), des délégués syndicaux (L. 2143-11) et des représentants de section syndicale (L. 2142-1-1) prennent fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois (L.2314-33) sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou accord collectif dérogatoire.

Lire la suite

Formation
Les membres élus pour la première fois au CSE bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation ( L. 2315-16).

Heures de délégation ( L.2315-7 nouveau)
Bénéficiaires :
– Membres de la délégation du personnel du CSE
– Représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés
– Représentants syndicaux au CSE central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun établissement distinct n'atteint
ce seuil
– Représentants membres du CSE ou désignés par lui, mis en place par accord collectif tels que représentant de proximité, élus du Conseil
d'entreprise.

Les membres du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation qui ne peut être inférieur à :
– 10 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 49 salariés
– 16 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent annualiser (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) ou mutualiser (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants) leur crédit d'heures de délégation.

Temps passé en réunion

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et sera payé à l'échéance normale (L. 2315-10).
La contestation de l'utilisation des heures de délégation est possible pour l'employeur, qui devra pour cela saisir le juge judiciaire.

Lire la suite

A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
– 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
– 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.
Il est à noter que, dans ce cadre, l'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

Enfin, par dérogation, le temps passé aux réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Secret professionnel et discrétion (Code du Travail art. L.2315-3 nouveau)

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Consulter le questions-réponses du ministère du Travail sur le CSE

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte

Signature d'une convention régionale de partenariat en matière de travail illégal travail illégal entre les Direccte Paca et Occitanie et l'Office National des Forêts Midi Méditerranée

adminPACA — 2018-02-01T16:33:51Z

Patrick Maddalone, nouveau directeur régional de la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur, Christophe Lerouge, directeur de la Direccte Occitanie, et Olivier Rousset, directeur territorial de l'ONF Midi Méditerranée ont signé le 31 janvier 2018 une convention de partenariat en matière de lutte contre le travail illégal unique dans son étendue géographique.

Dès avril 2017, une note conjointe du directeur général du Travail et du directeur général de l'Office national des Forêts (ONF) s'alarmait du nombre élevé d'accidents du travail intervenus dans les chantiers forestiers (60 accidents graves ou mortels en trois ans), conjointement à un développement croissant du travail illégal et des fraudes aux règles de détachement de salariés.
Face à cette situation, était pointée comme indispensable une vigilance accrue ainsi que le renforcement de la présence des services de contrôle sur le terrain, dans un environnement peu aisé (la localisation des chantiers est problématique, du fait de l'absence fréquente de déclaration d'ouverture et de leur durée souvent courte, et leur accès est difficile), et la décision était prise aussitôt de renforcer la coordination entre les deux services, notamment par la signature de conventions partenariales de lutte contre le travail illégal au niveau régional.

C'est aujourd'hui chose faite en Paca, où une convention signée le 31 janvier s'est fixé un ensemble objectifs très opérationnels : transmission d'informations géo localisées, fiches de liaison, mise en relation des agences territoriales de l'ONF avec les services de l'inspection du travail (et notamment les sections à dominante agricole). Un partenariat qui devrait permettre une meilleure coordination et une efficacité renforcée.

Signature d'une convention régionale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement

adminPACA — 2017-10-11T15:13:41Z

L'Etat, représenté par Julien Langlet, Secrétaire Général adjoint pour les Affaires Régionales, a signé le 11 octobre 2017 avec l'URSSAF et les partenaires sociaux de la profession une convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans l'activité de transport de déménagement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les pratiques que recouvre le travail illégal privent le salarié de ses droits fondamentaux, compromettent l'action engagée par l'État pour lutter contre le chômage, génèrent d'importantes évasions de recettes fiscales et sociales ainsi qu'une concurrence déloyale entre professionnels du secteur. C'est pourquoi le Gouvernement en a fait l'une de ses priorités.

Pour prévenir le développement de la fraude, les services de l'État mettent en oeuvre une approche collective et partagée, sur la prévention comme sur les stratégies de contrôle. Ainsi, en 2016, près d'un tiers des contrôles opérés en région Paca dans les secteurs prioritaires se sont déroulés dans le cadre d'opérations conjointes des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Six opérations de contrôles sur route ont été menées conjointement par les agents de contrôle de la DREAL, de l'Inspection du travail et de l'URSSAF au cours de l'été 2016 et 7 autres au cours de l'été 2017.

L'objectif de la convention signée aujourd'hui avec les professionnels du secteur du déménagement, tout particulièrement touchés, comme l'ensemble du secteur des transports, par le travail illégal, est de mettre en place ce cadre opérationnel partagé.

Dès le 24 février 2017, un avenant au protocole entre la Direction générale du travail et la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer avait d'ores et déjà été signé dans ce sens visant à renforcer la collaboration entre les DREAL et les DIRECCTE. Plus spécifiquement sur le secteur du transport de déménagement, une convention nationale avait également été signée le 28 juillet 2015 pour agir dans ce secteur fortement fragilisé par l'essor de la dissimulation d'activité et le développement de l'économie collaborative.

Aujourd'hui, c'est l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés de la région qui ont souhaité, au côté de l'État et des organismes habilités en matière de lutte contre le travail illégal, s'inscrire solennellement dans une démarche régionale de prévention et de lutte contre le travail illégal.

La convention prévoit notamment de mener des actions d'information auprès des consommateurs, des annonceurs, des loueurs de véhicules utilitaires et des agences immobilières, dans un but de prévention. Elle prévoit également de renforcer les échanges entre professionnels, services de l'État et URSSAF afin d'améliorer le ciblage et la coordination de leurs contrôles. Une étape essentielle pour la profession.

Dérogation aux travaux interdits pour les mineurs : le point après un an de simplification administrative

adminPACA — 2016-05-04T08:03:47Z

Depuis le 2 mai 2015, un décret simplifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les mineurs en formation professionnelle.
L'occasion pour Emploi ! , la publication d'information par le témoignage de la Direccte Paca, de faire un point d'étape.

Après trois éditions consacrées aux dispositifs d'accompagnement à l'emploi et un numéro consacré à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs, le cinquième numéro d'Emploi ! aborde cette fois les évolutions de la procédure en matière de dérogation aux travaux interdits pour les mineurs. Un processus de simplification voulu par le décret du 2 mai 2015, que la vigilance des agents de contrôle de l'inspection du travail continue d'encadrer.

Consulter "Emploi !" Numéro 5