La procédure de Médiation des conflits du travail

PACA Hélène TROYON — 2023-07-20T09:23:03Z

La liste régionale a été mise à jour par arrêté du 31 octobre 2024

La procédure de médiation est engagée :

Soit après l'échec d'une procédure de conciliation, par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ;
Soit directement par le ministre chargé du travail ou, s'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, par le préfet.

Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La décision de saisir directement le médiateur est prise par le ministre s'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région. Dans les autres cas, elle est prise par le préfet de région.

Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.

Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.

La liste des médiateurs pour la région PACA a été établie par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2024

Le Médiateur des entreprises vient en aide à...

2022-08-23T07:30:00Z

Le Médiateur des entreprises vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d'activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu'il soit, lui aussi, privé ou public.

Une procédure gratuite et confidentielle

La procédure de médiation est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l'exécution d'un contrat ou d'une commande publique, en évitant ainsi à l'entreprise de s'engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 70% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d'un protocole d'accord entre les deux parties.
Vous pouvez demander une médiation directement sur la page d'accueil du site dédié : www.mediateur-des-entreprises.fr (formulaire en ligne) ou poser toute question liée à votre situation en remplissant le formulaire de contact.
Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez contacté par un médiateur qui affinera avec vous l'objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler.

Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 92 médiateurs présents sur l'ensemble du territoire, dont 40
basés en région :

– Consulter la liste des Médiateurs nationaux
– Consulterla liste des Médiateurs régionaux

– Contact du Médiateur des entreprises en région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Françis GARNIER

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :

1. Clauses contractuelles déséquilibrées
2. Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
3. Non-respect d'un accord verbal
4. Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
5. Services ou marchandises non conformes
6. Vol ou détournement de propriété intellectuelle
7. Non-versement du CIR-CII

Développer l'achat responsable

Au-delà de la résolution des litiges contractuels, le Médiateur des entreprises a également pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur et Achats Responsables », en partenariat avec le Conseil National des Achats (CNA).
Respectivement créés en 2010 et 2012, la Charte et le Label proposent un nouveau modèle de relations collaboratives entre donneurs d'ordres et fournisseurs. Celui-ci se traduit par un référentiel de bonnes pratiques bénéfiques à la santé et au développement de nos entreprises.
Ce parcours inclut la charte Relations fournisseurs et achats responsables, un outil d'autodiagnostic (disponible sur le site web du Médiateur des entreprises) ainsi que le label. Objectif de ce dispositif clé en main : encourager davantage les acteurs publics et privés à s'emparer de la démarche achats responsables et à s'engager dans le processus de labellisation.

À propos de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Positionné au sein de la DREETS, le Commissaire aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP) est au cœur du dispositif d'anticipation et d'accompagnement des difficultés d'entreprises de moins de 400 salariés avec un périmètre d'intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Le CRP peut rapidement mobiliser les acteurs ou les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés des entreprises dans des délais souvent très contraints. Son action s'articule, au sein de la DREETS, avec celle du Médiateur régional des entreprises. En toute confidentialité, le Médiateur régional des entreprises traite des demandes de médiation individuelles ou collectives d'entreprises qui lui sont relayées par le Médiateur national des entreprises
Retrouvez l'article et le Communiqué de Presse sur : https://paca.dreets.gouv.fr/

Liens utiles :
– https://linktr.ee/mediateurdesentreprises
– Le "livre des 12 ans" : "Le médiateur des entreprises 2010-2022 : d'une crise à l'autre "
– La brochure "Renforcer la confiance entre les acteurs économiques"
– Le guide de la commande publique : "Rebondir avec les marchés publics"

Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

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