Homologation d'une rupture conventionnelle individuelle : demande en ligne sur TéléRC

2022-03-21T08:36:43Z

La rupture conventionnelle individuelle (à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle collective) permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un contrat de travail.
Un service en ligne de demande d'homologation est à votre disposition : www.telerc.travail.gouv.fr

Depuis le 1er avril 2022, le recours au téléservice au stade de la pré-saisie, et la télétransmission dématérialisée au stade de l'envoi de la demande à l'administration, sera obligatoire (décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021).

La rupture conventionnelle individuelle, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d'exécution du contrat de travail.

Saisir en ligne la demande d'homologation

Le portail internet TéléRC permet d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d'un refus ou d'une irrecevabilité de la DDETS. Cette demande d'homologation peut être télétransmise.
Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d'homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l'employeur doit obligatoirement saisir l'inspection du travail.

– Saisir une demande

- Se renseigner :

– Fiche pratique du ministère du travail sur la rupture conventionnelle
– Calculer le délai de rétractation à partir de la signature
– Accéder au simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
– Consulter la foire aux questions (FAQ).

– Télécharger les formulaires de demande d'homologation
– Salarié situation générale (cerfa N°14598)
– Salarié « protégé » [soumis à l'autorisation de l'inspection du travail] (cerfa N°14599).

– Où adresser la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ?

Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS. Votre demande d'homologation doit être adressée à la DDETS du lieu d'exécution du contrat de travail. La télétransmission vous évite l'envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée à la DDETS compétente.

– Obtenir une attestation d'homologation

La DDETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d'homologation à compter de sa réception. A défaut de réponse de l'administration dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d'homologation.

– Demander une attestation d'homologation

Connectez-vous sur le portail internet TéléRC : www.teleRC.travail.gouv.fr

Les services du Travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var

2012-12-11T09:15:00Z

A compter du 7 février 2023, la Direction départementale de l'emploi et des solidarités du Var (DDETS), issue de la fusion au 1er avril 2021 de l'Unité départementale du Var de la DIRECCTE et de la Direction départementale de la cohésion sociale, se situe : 177 Bd du Docteur Charles Barnier à Toulon.

Ce regroupement permet en particulier d'établir un service public qui couvre l'insertion sociale et professionnelle, l'hébergement et l'accès au logement, la politique de la cohésion sociale, le renseignement et l'inspection du travail.

Adresse postale pour nous écrire :

DDETS du VAR - Site BARNIER
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

ACCUEIL GENERAL

Les services de la DDETS du Var continuent à assurer l'accueil général des usagers :
Accueil physique général : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil téléphonique général : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 en composant le 04.94.09.64.00

Le service renseignements en droit du travail

Choisissez votre moyen de contact ci-dessous

– Prise de rendez-vous
Prenez rendez-vous au moyen de ce lien

A TOULON, 177, Boulevard Docteur Charles Barnier

Merci de vous présenter, muni de votre contrat de travail, de vos bulletins de salaire et de tout document en lien avec vos demandes

– Par téléphone

Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel) aux horaires ci-après

Lundi	9H – 11H30	13H30 – 16H
Mardi	9H – 11H30	13H30 – 16H
Mercredi	9H – 11H30	13H30 – 16H
Jeudi	9H – 11H30	13H30 – 16H
Vendredi	9H – 11H30

– Par courriel
Vous pouvez poser vos questions en adressant un mail sur la boite au lettre institutionnelle ddets-renseignements@var.gouv.fr

LE SERVICE DE L'ACTIVITE PARTIELLE

Une ligne téléphonique est dédiée aux services des renseignements activité partielle tous les jours de 08h30 à 11h30 au 04 94 09 65 04

Pour ce qui concerne, le contrôle des dossiers d'activité partielle, il convient de communiquer par MAIL avec l'agent en charge du dossier.

Pour déposer ou suivre une demande, vous devez impérativement utiliser le téléservice dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Pour obtenir un renseignement : ddets-activite-partielle@var.gouv.fr

LES AUTRES SERVICES

Pour les autres services, les usagers restent invités à nous saisir prioritairement par MAIL .

Les services de l'inspection du travail :
- Unité de contrôle 1 TPM Var Ouest : ddets-uc1@var.gouv.fr
- Unité de contrôle 2 Var Centre : ddets-uc2@var.gouv.fr
- Unité de contrôle 3 TPM Var Est : ddets-uc3@var.gouv.fr

Le service des ruptures conventionnelles :
A compter du 1er avril 2022, les demandes d'homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être saisies et transmises via le portail TéléRC, accessible à l'adresse suivante Saisie du dossier en ligne

Le service de la Main d'oeuvre étrangère - Délivrance des titres de travail des salariés étrangers

A compter du 6 avril 2021, le service de la main d'œuvre étrangère est transféré sur un service en ligne dont l'adresse est : https://administration-etrangers-en...

Employeurs et étudiants, vous déposerez vos demandes via ce service en ligne en lieu et place d'un déplacement dans les services de la main d'œuvre étrangère (SMOE) et de l'utilisation des CERFA 15187*02 et 15186*03

Vous pourrez bénéficier de l'appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable à compter du 6 avril au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de leur démarche.

A défaut, pour les autres services : ddets-direction@var.gouv.fr ou consulter la page NUMEROS UTILES

– Les numéros utiles

– Les agréments des débits de boissons : emploi et accueil des mineurs de plus de 16 ans

– Le contrat de travail dans les HCR

– Les médailles d'honneur

– Le secteur agricole

– Accéder à nos services

– Consulter les "fiches pratiques droit du travail"

– Consulter les Conventions Collectives

Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

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