Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Le Bilan de la négociation collective en 2024 témoigne de la poursuite du dynamisme du dialogue social

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-02-12T08:21:00Z

Le Bilan de la négociation collective en 2024 a été présenté aux partenaires sociaux le 19 décembre 2025, lors de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) qui s'est réunie au ministère du Travail et des Solidarités sous la présidence de Pierre Ramain, directeur général du Travail.

En 2024, dans un contexte marqué par des incertitudes économiques, les négociations collectives de branche et d'entreprise sont restées dynamiques dans les branches professionnelles comme dans les entreprises. Tout en se tassant légèrement au regard des années immédiatement précédentes, elles retrouvent des volumes plus habituels et s'inscrivent dans la tendance haussière de moyen et long terme observée depuis environ 10 ans :

La négociation interprofessionnelle : avec 11 textes signés, dont 10 au niveau national, la négociation interprofessionnelle fléchit légèrement par rapport à 2023 (15 textes) mais demeure dynamique, notamment grâce à la signature le 14 novembre 2024 de deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) : l'ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et l'ANI relatif à l'évolution du dialogue social.
La négociation dans les branches professionnelles : 1 031 accords ont été conclus en 2024, contre 1 122 en 2023 et 1 495 en 2022. La négociation sur les salaires reste le principal thème de négociation : elle représente 32 % du total des accords et avenants. Deux facteurs contribuent à expliquer cette proportion toutefois en baisse : la seconde revalorisation du Smic est intervenue tardivement dans l'année (novembre) de sorte que toutes les branches n'ont pas eu le temps de terminer leurs négociations salariales de mise en conformité avant la fin de l'année. Par ailleurs, en raison de l'application de la nouvelle convention collective de la métallurgie qui présente désormais une grille unique des salaires minima hiérarchiques applicable sur tout le territoire, il n'y a plus d'avenants infranationaux salariaux dans cette branche, ce qui a un impact sur les chiffres globaux.
La négociation dans les entreprises : avec 81 380 accords et avenants en 2024, la négociation d'entreprise a abouti à la conclusion d'un nombre d'accords légèrement moins élevé qu'en 2023 (-4,2 %). Cette légère baisse peut être imputée à la forte diminution du nombre d'accords relatifs au droit syndical et à la représentation du personnel. 2023 avait en effet été marquée par un nombre particulièrement élevé d'accords en la matière en raison de l'important renouvellement des comités sociaux et économiques élus quatre ans plus tôt. En 2024 comme les années précédentes, l'épargne salariale figure en première place des thèmes négociés avec un nombre d'accords d'entreprise (37 140 accords) en hausse de 8,5 % par rapport à 2023. Alors qu'il avait diminué en 2023, le nombre de textes portant sur les salaires et les primes augmente en 2024 (+4,3 % ; 18 630 accords). Avec une hausse de presque 6,5 %, le nombre de textes portant sur le temps de travail en entreprise égale désormais celui de ceux portant sur les salaires et les primes (18 630 accords).
Le bilan met en lumière le soutien de l'État au dialogue social via, entre autres son offre d'appui au dialogue social d'entreprise, l'extension des accords de branche, et la présence de ses agents dans les commissions mixtes paritaires, lorsque la négociation est bloquée :

L'offre d'appui au dialogue social d'entreprise : développée en partenariat avec les opérateurs ministériels (Anact, INTEFP et Afpa) et disponible sur le site internet du ministère, elle propose aux entreprises et aux représentants des salariés de s'informer sur le dialogue social en leur apportant des repères clairs sur le cadre juridique, de se former grâce à des modules pratiques et de se lancer dans le dialogue social en leur offrant des accompagnements sur mesure, et/ou un appui sur différentes thématiques grâce à des guides ;
890 demandes d'extension ont été enregistrées en 2024, 818 accords ont été étendus (1 029 en 2023). Le délai moyen d'extension est passé à 96 jours, et à 48 jours pour les accords salaires en procédure accélérées ;
61 branches professionnelles ont négocié sous la présidence d'un représentant du ministre chargé du Travail, qui ont organisé 461 réunions, au cours desquelles 241 accords collectifs ont été signés, dont 47 sur les salaires.

Téléchargements :

La négociation collective en 2024
La négociation collective en 2024 - Synthèse.

Le site du ministère du travail et des solidarité.

Bilan 2019 de la négociation collective : très forte augmentation des accords d'entreprise notamment au sein des plus petites

adminPACA — 2020-10-13T08:03:33Z

La négociation d'entreprise en 2019 connait une nouvelle progression significative avec 80 780 accords conclus soit une hausse de 30% par rapport à 2018. Cette augmentation est particulièrement notable dans les petites entreprises qui ont conclu 19 060 accords soit une augmentation de 44% par rapport à 2018. La négociation de branche maintient sa dynamique observée en 2018. Seule la négociation interprofessionnelle continue à diminuer.

Le Bilan de la négociation collective en 2019 a été présenté le 12 octobre aux partenaires sociaux à l'occasion de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce bilan est l'occasion de montrer que l'objectif des ordonnances travail de 2017 est pleinement atteint avec une négociation de branche et d'entreprise qui se développe et/ou se renforce parallèlement et non l'une aux dépens de l'autre.

– Une stabilisation au niveau interprofessionnel et au niveau des branches

En 2019, au niveau interprofessionnel, 10 textes ont été conclus à l'échelon national et infranational, soit le même nombre qu'en 2018.
Au niveau de la branche, 1 100 accords ont été signés en 2019. Le thème des salaires est l'un des plus abordés par les partenaires sociaux avec 418 avenants signés. Viennent ensuite l'égalité professionnelle avec 229 accords, ou encore la formation professionnelle et l'apprentissage avec 200 accords signés.

– Une progression constante et significative au niveau des petites entreprises

La négociation collective dans les entreprises progresse de manière continue depuis 2017. Ainsi en 2019, 80 780 textes ont été signés soit une augmentation de 30% par rapport à 2018 qui comptabilisait 62 050 accords conclus (49 040 en 2017). Cette augmentation est encore plus significative dans les entreprises de moins de 50 salariés, négociation rendue possible par les ordonnances travail. 27 140 accords ont ainsi été conclus (contre 19 680 en 2018), dont presque la moitié dans les entreprises de moins de 21 salariés. Ces petites entreprises négocient surtout sur le thème de l'épargne salariale (70%), le temps de travail (15%) ou encore les salaires (11%).

– L'action de l'Etat

L'accompagnement de la mise en œuvre de l'Index de l'égalité professionnelle
Pour accompagner les entreprises, et notamment celles de 50 salariés dans le calcul de leur Index de l'égalité professionnelle, le ministère du Travail a :
– désigné près de 120 référents régionaux et départementaux au sein des Direccte,
– mis en place des sessions de formations en présentiel ou à distanciel,
– nommé 25 référents au sein du monde du travail (employeurs, DRH, …) chargés d'échanger sur les bonnes pratiques
– mis en place une hotline pour apporter un premier niveau de réponse.

Extension des accords de branche
978 textes ont été étendus en 2019, dans un délai moyen de 167 jours.

Restructuration des branches professionnelles
438 branches concernées par la restructuration depuis le début du chantier en 2015
En 2019, la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective a poursuivi ses travaux pour atteindre l'objectif de 200 branches professionnelles. 17 branches ont été rattachées par arrêté et 10 accords de fusion ont été conclus par les partenaires sociaux.

– La négociation collective s'est poursuivie pendant la crise sanitaire
Les partenaires sociaux ont continué à négocier que ce soit au niveau de la branche ou de l'entreprise. Ainsi, 53 accords de branche et plus de 8 000 accords d'entreprise ayant pour objet de faire face aux conséquences de la crise sanitaire ont été conclus depuis mars 2020.
Par ailleurs, la négociation collective est au cœur des réponses apportées à la crise épidémique, à travers notamment le dispositif mis en place par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés ainsi que le dispositif de l'activité partielle de longue durée, mobilisables uniquement par accord collectif.

Retrouvez le bilan de la négociation collective et sa synthèse sur le site internet du ministère du travail :

L'intéressement, c'est le moment de s'y intéresser !

adminPACA — 2020-01-24T10:09:38Z

L'intéressement permet de motiver et de fidéliser ses salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l'entreprise.

– L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale. Outil de management, il vise à associer les salariés d'une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche.
C'est un dispositif facultatif qui peut être mis en place dans toute entreprise (ou dans un groupe d'entreprises), quels que soient sa taille (au moins un salarié n'ayant pas également la qualité de dirigeant), son secteur d'activité ou ses statuts juridiques, à condition qu'elle respecte ses obligations en matière de représentation du personnel.

– Il consiste, pour les employeurs qui auront conclu un accord en ce sens, à verser aux salariés un complément de rémunération fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail. En aucun cas, les primes versées au titre de l'intéressement ne peuvent se substituer à un élément de salaire.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés « qui le demandent » ; à défaut elles sont investies, avec un avantage fiscal à la clef, dans un plan d'épargne salariale.

– L'intéressement est mis en place par un accord, au niveau de l'entreprise, qui peut être conclu selon l'une ou l'autre des ces modalités :

- conclusion d'un convention ou accord collectif de travail ;
- accord conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et
économique, cette ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

– Suite à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises,dite loi PACTE du 22 mai 2019, un Questions-Réponses a été élaboré par le gouvernement pour répondre aux interrogations des professionnels de l'épargne salariale ainsi qu'aux entreprises. Il présente notamment les nouvelles règles de sécurisation des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement.

Consulter le questions-réponses

– Consulter le site du Ministère du Travail
– Consulter le flyer sur l'intéressement
– Une infographie pour vous aider

La négociation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés guide pratique à destination des entreprises de moins de 50 salariés

PACA Hélène TROYON — 2019-07-16T07:18:36Z

« L'une des ordonnances « Travail » du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est venue modifier en profondeur les modalités de la négociation collective d'entreprise en accordant une place majeure et privilégiée à l'accord d'entreprise.

Dès lors, avec qui et comment négocier aujourd'hui en entreprise ? Sur quels thèmes peut-on ou doit-on négocier en entreprise ? Quelle est la durée d'un accord d'entreprise, comment le réviser ou le dénoncer ?

Ce guide pratique à destination des entreprises de moins de 50 salariés rédigé par la DIRECCTE PACA sous forme d'une synthèse des dispositions du code du travail vous apporteront des réponses claires et pratiques.

Epargne salariale : une Semaine dédiée pour tout comprendre

adminPACA — 2019-03-27T15:58:01Z

Conduite pour la troisième fois par une trentaine de partenaires et placée sous l'égide de l'AMF, l'AFG, la Direction générale du Travail, la Direction générale du Trésor et l'IEFP, la Semaine de l'épargne salariale a pour vocation d'offrir aux salariés et aux entreprises une information objective, pédagogique et pratique.
L'objectif est double :
– Faire comprendre les atouts de cette épargne aux salariés.
– Encourager les entreprises à mieux communiquer auprès de leurs salariés et convaincre celles qui n'en disposent pas encore.

– La France reste pionnière et leader européen en matière d'épargne salariale : près de 11 millions de personnes, salariés et retraités sont concernés, représentant un encours de près de 125,5 milliards d'euros, et plus de 324.000 entreprises proposent un PEE(*) à leurs salariés, complété par un Perco (**) pour 217.000 d'entre elles.
Néanmoins, ces dispositifs et leurs bénéfices restent encore méconnus, tant des salariés que des entreprises. Les faire connaître est l'objectif de cette troisième édition de la Semaine de l'épargne salariale.

– A l'instar des éditions précédentes, la Semaine de l'épargne salariale fédère sur un site unique de nombreux contenus et événements. Parmi les nouveautés 2019 : des FAQs ainsi que 5 vidéos pédagogiques à découvrir.

"Les différents dispositifs d'épargne salariale permettent de partager les bénéfices de l'entreprise et d'intéresser les salariés à sa performance. Les TPE et PME utilisent encore trop peu ce dispositif. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a décidé de supprimer le forfait social pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Afin de développer l'épargne salariale dans les PME et les TPE, j'incite les employeurs à mettre en place ces dispositifs et ainsi d'impliquer davantage les salariés dans la vie et la réussite de leur entreprise".
Muriel Pénicaud, ministre du Travail.

(*) Le PEE, ou plan d'épargne entreprise est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (plan d'épargne interentreprises).

(**) Le Perco, ou plan d'épargne pour la retraite collectif, est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur employeur. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Consulter le site dédié, et retrouvez de nombreux contenus et événements (articles, témoignages, web conférence, etc.).

Dialogue social : sur quoi et avec qui négocier ?

adminPACA — 2019-01-15T08:23:17Z

Un nouveau dépliant du ministère du Travail répond à vos questions !

– Le champ de la négociation au sein de l'entreprise est très large. La loi prévoit des négociations obligatoires et périodiques sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

– Le nouveau dépliant du ministère du Travail a pour vocation de présenter de manière synthétique les thèmes sur lesquels négocier au sein de l'entreprise ainsi que les modalités d'élaboration et d'adoption des accords.

– Consulter le dépliant

– Télécharger le dépliant en Pdf haute définition

– Consultez la rubrique dédiée au dialogue social du site du ministère du Travail

Les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

adminPACA — 2018-03-27T13:18:45Z

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 soient rendus publics. Désormais, ils sont consultables par tous d'un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet le dépôt dématérialisé les accords.

– Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et donc concernés par l'obligation de publicité.
En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail) ne sont pas concernés. Ils doivent cependant être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

– Les pièces à fournir

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont :
- la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
- l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
- pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (obligatoirement en .docx), dite "anonymisée", dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, certaines données occultées (voir plus bas)
-l'acte signé motivant l'occultation de ces données.

Le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

– Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

– Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que ça veut dire ?

– L'anonymisation par le déposant consiste en la suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).

– L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).

Trois choses à retenir !

① Le dépôt des accords est une obligation légale de l'entreprise.

② La loi élargit la notion de publicité qui se limitait jusque là à une communication au sein de l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic.

③ Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il lui appartient donc d'être vigilant lors de la mise en forme de la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive (1) les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation. En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable.
Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable.

Vous devez déposer un accord et vous avez une question ? Contactez l'Unité départementale de la Direccte dont vous dépendez.