Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Médaille d'honneur agricole

adminPACA — 2019-10-10T06:38:32Z

La médaille d'honneur agricole est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources.

Pour simplifier et accélérer le traitement de votre demande, vous devez désormais effectuer votre démarche en ligne en utilisant exclusivement l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole

Guide de connexion à la démarche

I - Quelles sont les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole ?

La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :
– la médaille d'argent, qui est accordée après 20 années de services ;
– la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
– la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services ;
– la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.

L'ancienneté s'apprécie à la date de la promotion.

La médaille d'honneur agricole peut être décernée :

– aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
– aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :

• chez un employeur français, dans une succursale ou agence, d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
• dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;
• dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

– aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité ;
– à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.

Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :

– le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire dans l'armée française ;
– les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
– les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
– les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
– les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
– les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d'ancienneté

Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :
– les mutilés du travail :

• dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
• dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l'échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;
•dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l'échelon grand or sans condition de durée).

– les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée :

– aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
– aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l'État.

II - Comment faire la demande de médaille d'honneur agricole ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans le Var, les dossiers doivent être adressés au plus tard :

– le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
– le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d'honneur agricole sont adressés à l'employeur dans un délai minimum d'un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

La demande en ligne de la médaille d'honneur agricole
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1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole
2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l'attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l'ancienneté vous sera demandée. Plus besoin d'envoyer les justificatifs.)

Les demandes par courrier et par courriel ne sont plus possibles.

Les dossiers reçus hors délai seront conservés pour la promotion suivante.

Les diplômes de la médaille d'honneur agricole sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d'un mois à compter de la date de promotion.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.

Médaille d'honneur du travail

adminPACA — 2019-10-10T06:38:21Z

La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée et la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Pour simplifier et accélérer le traitement de votre demande, vous devez désormais effectuer votre démarche en ligne en utilisant exclusivement l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

Guide de connexion à la démarche

I - Quelles sont les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail ?

La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :

– la médaille d'argent, qui est accordée après 20 années de services ;
– la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
– la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services ;
– la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.

L'ancienneté s'apprécie à la date de la promotion.

La médaille d'honneur du travail peut être décernée :

– aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
– aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger :

• chez un employeur français ;
• dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
• dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

– aux salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
– à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
– aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité.

Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :

– le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire ;
– les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
– les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
– les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
– les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
– les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d'ancienneté :

– les mutilés du travail :

• dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
• dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l'échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;
• dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l'échelon grand or sans condition de durée).

– les salariés ou assimilés dont l'activité exercée présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. (médailles accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans)
– les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée :

– aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
– aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l'État.

II - Comment faire la demande de médaille d'honneur du travail ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans le Var, les dossiers doivent être adressés au plus tard :
– le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
– le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d'honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d'un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

La demande en ligne de la médaille d'honneur du travail

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1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.

3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l'attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l'ancienneté vous sera demandée. Plus besoin d'envoyer les justificatifs.)

Les demandes par courrier et par courriel ne sont plus possibles.

Les dossiers reçus hors délai seront conservés pour la promotion suivante.

Les diplômes de la médaille d'honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d'un mois à compter de la date de promotion.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.

Médaille d'honneur du travail et médaille d'honneur agricole

adminPACA — 2019-10-10T06:38:08Z

La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée et la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

– Pour effectuer une demande de médaille d'honneur du travail

Pour simplifier et accélérer le traitement de votre demande, vous devez désormais effectuer votre démarche en ligne en utilisant exclusivement l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

Guide de connexion à la démarche

La médaille d'honneur agricole est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources.

– Pour effectuer une demande de médaille d'honneur agricole

Pour simplifier et accélérer le traitement de votre demande, vous devez désormais effectuer votre démarche en ligne en utilisant exclusivement l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole

Guide de connexion à la démarche

Les demandes de médailles d'honneur du travail et de médailles d'honneur agricole sont traitées pour les candidats qui résident dans le Var par :

D.D.E.T.S. du Var
Service Appui et Relations du Travail
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Adresse Mail : ddets-medailles@var.gouv.fr
tél. : 04 94 09 65 38

Les candidats qui ne résident pas dans le Var doivent adresser leur demande au préfet du département de leur résidence.

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Médaille d'honneur agricole

Médaille d'honneur du travail

• chez un employeur français ;• dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;• dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

Médaille d'honneur du travail et médaille d'honneur agricole

• chez un employeur français ;
• dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
• dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.