Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Actualité : L'AAP Décrochage scolaire est ouvert !

PACA SERVICE EUROPE — 2025-10-22T14:56:52Z

L'appel à projet du FSE+ "Lutte contre le décrochage scolaire" a été publié le 20 octobre 2025.

– Pour en prendre connaissance, rendez-vous sur le site fse.gouv.fr.

Une réunion de lancement sera prochainement organisée puis mise en ligne sur la page Facebook du Service Europe.

– Les candidatures peuvent être déposées sur Ma démarche fse plus jusqu'au 31 décembre 2025.

Cartographie des projets FSE+ et FTJ

PACA SERVICE EUROPE — 2024-12-17T09:57:24Z

Une cartographie des opérations bénéficiant de fonds de l'Etat ou de fonds européens est réalisée par le CARIF-OREF

Pour accéder à la cartographie : https://carto-plan-investissement-c...

Prévenir la fraude avec la plateforme ELIOS

PACA Jérôme KOELLSCH — 2024-07-25T15:34:14Z

L'Union européenne est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre la fraude et la corruption. Dans ce contexte, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) met à disposition une plateforme pour faciliter le signalement des soupçons de fraude (ELIOS).

La plateforme Elios est un outil en ligne destiné aux lanceurs d'alerte qui souhaitent signaler tout soupçon de fraude ou de conflit d'intérêts dans la mise en œuvre du Fonds Social Européen. Cette initiative répond aux exigences de l'Union européenne et s'inscrit dans le cadre de l'engagement interministériel français dans la lutte contre la fraude.

Il est important de noter que la plateforme Elios ne traite pas les signalements relatifs aux autres fonds européens (FEADER/FEAMP) ni les programmes gérés par les autorités de gestion régionales (programmes FEDER/FSE des conseils régionaux). De plus, le détournement de la plateforme pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.

Connaître les bénéficiaires du FSE+ et du FTJ

PACA SERVICE EUROPE — 2024-07-25T14:29:10Z

La liste des lauréats d'une demande de subvention FSE+ ou FTJ est publiée et régulièrement mis à jour sur fse.gouv.fr

Pour connaître les porteurs de projet du FSE+ ou du FTJ : https://fse.gouv.fr/les-structures-beneficiaires-du-fse

Calendrier des appels à projets

PACA SERVICE EUROPE — 2024-07-25T14:11:00Z

Pour connaître les appels à projets du FSE+ et du FTJ :

Veuillez suivre le lien vers le calendrier des appels à projet

Pour être informé de la publication des appels à projet, pensez à vous abonner à la lettre d'information de fse.gouv.fr

Archive des appels à projets

2022-11-09T16:07:48Z

Les appels à projets du Fonds Social Européen Plus (FSE+)

Priorité 1 : Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi

--------------------------------- Les appels à projets ---------------------------------

Favoriser l'inclusion active dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence
Date limite de dépôt : 17/02/23
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Lutter contre les violences faites aux femmes et favoriser leur inclusion sociale
Date limite de dépôt : 16/01/23
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--------------------------------- Description de la priorité ---------------------------------

La priorité 1 a vocation à structurer les actions concourant à l'insertion sociale et professionnelle des individus en mobilisant d'une part l'objectif spécifique H et d'autre part l'objectif spécifique L dans un dynamique de déploiement de politique d'inclusion active. L'objectif est de pouvoir structurer des parcours d'insertion mobilisant l'ensemble des solutions nécessaires, telles que la levée des freins sociaux ou l'insertion par l'activité économique dans un objectif d'insertion professionnelle. En confiant principalement l'animation de cette priorité aux organismes intermédiaires, l'autorité de gestion entend permettre un déploiement du FSE+ en cohérence et en appui au service public de l'insertion et de l'emploi. En outre, en cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, cette première priorité permettra à travers l'OS L d'en soutenir les actions en permettant un accompagnement social des plus vulnérables déconnecté ou très en amont par rapport à un perspective d'emploi. Le FSE + doit également viser à permettre la mise en œuvre effective de la garantie européenne pour l'enfance en cohérence avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Priorité 2 : Favoriser l'employabilité et l'accès effectif à l'emploi des jeunes

--------------------------------- Les appels à projets ---------------------------------
Mobilité européenne et internationale des jeunes
Date limite de dépôt : 24/05/2024
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Lutte contre le Décrochage Scolaire 2ème édition
Date limite de dépôt : 05/04/2024
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Vidéo de la réunion de lancement de la première version de l'appel à projet décrochage scolaire de 2022 :

Favoriser la mobilité européenne à des fins d'apprentissage pour tous
Date limite de dépôt : 12/04/2024
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Favoriser la levée des freins liés aux déplacements domicile-travail dans le cadre d'une insertion professionnelle
Date limite de dépôt : 31/03/23
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Insertion professionnelle des jeunes les plus éloignés de l'emploi
Date limite de dépôt : 30/01/23
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Renforcement de l'accompagnement des jeunes de moins de 30 ans vers l'alternance et l'apprentissage
Date limite de dépôt : 31/03/23
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--------------------------------- Description de la priorité ---------------------------------

L'emploi des jeunes constitue une priorité centrale qui mobilisera 20% des crédits du programme à travers la priorité 2. Cette priorité doit permettre de déployer une stratégie de poursuite des actions enclenchées dans le cadre de l'IEJ et en réponse avec les recommandations de la garantie européenne pour la jeunesse rénovée.
Le programme tire les conséquences des enseignements de la mise en œuvre de l'IEJ en maintenant un public cible allant jusque 29 ans, et en s'adressant autant que possible aux jeunes NEET les plus défavorisés, non connus du service public de l'emploi. Le FSE+ permettra donc de financer des actions de repérage de ces publics et de mise en réseau des acteurs. En cohérence avec la stratégie nationale de soutien à l'apprentissage, cette solution devra être soutenue et mobilisée autant que possible comme un moyen d'insertion efficace des jeunes. Au-delà de l'apprentissage, la question de la formation initiale, de son effectivité et de la transition entre l'éducation et le monde du travail devra faire l'objet d'une attention soutenue, à travers la lutte contre le décrochage scolaire, le soutien aux projets de réussite éducative (internats d'excellence…) et de réussite universitaire, notamment en première année. Enfin cette priorité permettra de soutenir le plan « 1 jeune/1 solution » et le déploiement du contrat d'engagement jeune qui vise à renforcer le niveau d'accompagnement des jeunes éloignés de l'emploi.

Priorité 3 : Renforcer les compétences de la population pour améliorer l'adaptation au changement des travailleurs

--------------------------------- Description de la priorité ---------------------------------

La priorité 3 entend répondre au défi de la qualification des actifs, principalement des actifs occupés et des salariés touchés par un licenciement économique. Cette adaptation des compétences s'inscrit dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels qui entend permettre les reconversions des salariés et leur adaptation au changement, principalement dans le cadre de la transition écologique.

Priorité 4 : Soutien au marché du travail pour favoriser la création d'emplois

--------------------------------- Les appels à projets ---------------------------------

Favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'aide à la garde d'enfants et l'aide aux aidants
Date limite de dépôt : 31/05/23
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--------------------------------- Description de la priorité ---------------------------------

A travers cette priorité, la stratégie est de soutenir un écosystème favorable à la création d'emplois et qui renforce le caractère inclusif de celle-ci. L'objectif est d'appuyer les acteurs pour favoriser la création du « premier emploi » qui constitue un réservoir important d'emplois potentiels. Cette priorité pourra également permettre de favoriser la participation au marché du travail de tous, en veillant à favoriser l'articulation des temps de vie, l'accès à l'emploi des femmes ou la qualité de vie et la santé au travail.

Priorité 5 : Aide alimentaire et matérielle aux plus démunis

--------------------------------- Description de la priorité ---------------------------------

La priorité 5 permettra de renforcer la lutte contre la pauvreté en permettant le déploiement de l'aide alimentaire ou matérielle aux plus démunis. En complétant l'action du programme dédié à l'aide alimentaire en Outre-mer, en faisant émerger des modalités alternatives de fourniture de denrées alimentaires. En complément, la lutte contre la grande précarité justifie de mobiliser une aide matérielle de première nécessité en faveur des plus démunis.

Les fonds ont été rétrocédés à la DGEFP pour une gestion nationale de la priorité 5. Le Service Europe ne publiera pas d'appel à projet pour la priorité 5 durant cette programmation.

Priorité 6 : Innovation sociale

La priorité 6 sera dédiée à l'innovation et permettra de tester des modalités nouvelles d'accompagnement socio –professionnel sur l'OS H.

Les appels à projet du Fonds pour une transition juste (FTJ)

--------------------------------- Les appels à projets ---------------------------------

Favoriser l'inclusion active et la découverte des métiers de la transition écologique sur le territoire du bassin d'emploi du Pays d'Arles
Date limite de dépôt : 31/05/2024
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Nouveau métiers de la transition écologique : études filières locales et gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences dans les Bouches-Du-Rhône
Date limite de dépôt : 05/04/24
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Reconversion et développement des compétences des salariés des Bouches-du-Rhône issus des secteurs les plus émetteurs de Gaz à effet de Serre
Date limite de dépôt : 30/03/23
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Découverte des métiers de la transition écologique : promouvoir les emplois et
répondre aux besoins de recrutement et de compétences du territoire
Date limite de dépôt : 29/09/23
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--------------------------------- Description du fonds ---------------------------------

Nouvel outil de la politique de cohésion pour la programmation 2021-2027, Le FTJ vise à atténuer l'impact économique et social de la transition vers la neutralité climatique dans les territoires les plus émetteurs de CO2 d'origine industrielle.
Retrouvez la présentation de la réunion de lancement ici.

Trouvez tous les documents dont vous avez besoin

2022-10-21T16:38:32Z

Cette page regroupe les documents et informations nécessaires pour le dépôt d'une demande de subvention. Vous y trouverez tous les formulaires et informations essentiels pour chaque étape de votre projet : depuis la préparation de votre demande initiale, en passant par la gestion administrative durant la vie de l'opération, jusqu'à la finalisation de votre projet. Nous avons rassemblé ces ressources pour vous faciliter le processus et vous assurer que toutes les exigences sont respectées.

Règlementation européenne et nationale

L'application de ces textes est commune à tous : organismes intermédiaires, bénéficiaires, etc. L'ensemble des acteurs doivent ainsi se référer aux règles imposées par le service Europe de la DREETS PACA. Les pratiques régionales et nationales sont ainsi harmonisées.

Règlements
[21-27] Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.
[21-27] Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 - Dispositions communes

Décrets
[21-27] Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027

[21-27] Décret n°2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-Région

Programmes
[21-27] Programme national FSE+
[21-27] Programme FTJ

Aide d'Etat
[21-27] Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

[21-27] Règlement (UE) 2023-1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 sur les régimes exemptés

Plan territorial de transition Juste de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Base documentaire en ligne : "Ma Ligne FSE - Porteurs de projets"

L'ensemble des guides, manuels et autres documents destiné aux porteurs de projets produits par la DGEFP sont accessible dans l'espace ATLASSIAN "Ma Ligne FSE - Porteurs de projet" au lien suivant : [cliquez ici].

Les documents utiles pour la bonne gestion d'une opération

Candidats ou porteurs de projet, vous trouverez ci-dessous des documents utiles pour le dépôt demande de subvention et pour le bon déroulement de votre action.

Documents pour le dépôt :

Manuel - Création d'une demande de subvention

Pour créer une demande de subvention, vous devez créer un compte Ma-demarche-fse-plus.
www.ma-demarche-fse-plus.fr
Vous trouverez de nombreuses informations aidant au dépôt de votre demande de subvention dans le Manuel du porteur de projet - Création d'une demande de subvention

Contrat d'engagement républicain

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l'obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d'engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d'utilité publique. Vous devrez transmettre votre contrat d'engagement républicain au moment de votre dépôt.

Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d'une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi que les symboles de la République et d'autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Disponible ici en téléchargement :
Contrat d'engagement républicain

Aides d'État

L'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne interdit en principe les aides publiques aux entreprises (appelées « aides d'Etat »), au motif qu'elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence et donc le bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, de nombreuses exceptions à cette règle générale sont prévues par la réglementation européenne.
Pour vous conformer à la réglementation des aides d'Etat, veuillez vous référer à la Notice relative à la réglementation des aides d'Etat Programmation FSE 2021-2027

Lettre de mission FSE+

Voici un modèle de lettre de mission que vous pouvez réutiliser ou bien modifier à condition de conserver : le logo "cofinancé par l'Union européenne", la quote-part du temps de travail lié à l'opération du salarié, le descriptif synthétique des missions réalisées, la date, le lieu et la signature du responsable et de l'intéressé.

Outil d'aide au calcul du forfait du plan de financement

Cet outil permet, lors de la constitution du plan de financement de votre opération, de choisir le forfait le plus adapté à votre situation.

Les forfaits ont pour objet de simplifier la création du plan de financement et la justification des dépenses au moment du contrôle de service fait.

Modèle de demande de subvention

Ce document vous permet de visualiser les questions posées lors de la création de votre demande de subvention sur MDFSE+.

Documents utiles tout au long de la vie du projet

Tout au long de la vie de votre projet, des documents vous seront demandés pour démarrer votre projet ou récolter les données de celui-ci. La plupart de ces documents seront obligatoirement à fournir lors du bilan de votre dossier.

Manuel - saisie des participants

En tant que porteur de projets, vous jouez un rôle central dans la collecte d'une information de qualité et utile pour le pilotage du programme.
Le manuel est là pour vous guider dans la saisie de ces données.
cliquez ici

Respect des obligations de publicité

Vous devez faire connaître le soutien reçue de la part de l'Union européenne. Les obligations sont présentés de manière synthétique sur fse.gouv.fr[cliquez ici].
La Commission européenne met à disposition un outil en ligne [cliquez ici] pour la création des contenus visuels (affiches, plaques..) qui présente l'intérêt d'inclure les logos et les mentions conformes.

L'attestation de démarrage

Ce document est à transmettre après signature de la convention, au démarrage effectif de votre opération. Il permet de débloquer, le cas échéant, le paiement de l'avance.

Le questionnaire participants

Il est recommandé d'utiliser ce questionnaire réalisé par la DGEFP pour compiler les données participants des opérations FSE+.

Pour les opérations FTJ, il est conseillé d'utiliser le questionnaire suivant.

Feuille d'émargement collective

Ce modèle de feuille d'émargement peut être utilisé comme pièce de réalisation.

Feuille d'émargement individuelle

Ce modèle de feuille d'émargement peut être utilisé comme pièce de réalisation.

Le fichier ajout des participants (module import)

Si votre opération comporte un nombre modéré de participants, il est conseillé d'ajouter les données participants dans MDFSE+ au fil de l'eau. Si le nombre de participants est très important, vous pouvez importer les données participants à l'aide du fichier suivant.

(Plus d'informations concernant le fichier d'import des participants peuvent être retrouvées en cliquant ici.)

Le fichier suppression des participants

Si vous souhaitez retirer des données participants renseignées par erreur via le fichier "ajout des participants", voici le document à utiliser.
(module import)

Les documents à fournir lors du bilan

Lors du bilan tous les documents ayant été récoltés pendant votre projet seront à fournir : feuilles d'émargements, livrables, etc. Des documents annexes peuvent également vous être demandés. Parmi eux :

Le manuel - Bilan

Voici le guide concernant la production des bilans de vos opérations.
cliquez ici

Attestation d'absence de cofinancements additionnels

Cette attestation est à fournir au moment du dépôt du bilan, de manière systématique.

Attestation de non-mobilisation de crédit européens

Lorsque votre opération comporte des cofinancements, cette attestation est à fournir pour chaque cofinanceur prévu dans le budget de l'opération cofinancée par le FSE+ ou le FTJ, au plus tard au moment du dépôt du bilan.
[cliquez ici]

Attestation de cofinancement

Attestation à fournir uniquement en cas de périmètre d'intervention distinct de l'opération FSE+ / FTJ, pour chaque cofinanceur prévu dans le budget de l'opération cofinancée par le FSE+ ou le FTJ, au plus tard au moment du dépôt du bilan.
[cliquez ici]

Autorisation de mise à disposition

Ce formulaire d'autorisation de mise à disposition doit être signé lorsqu'un salarié, valorisé au titre de l'opération cofinancée, est mis à disposition de la structure bénéficiaire de la subvention. Ce document est essentiel pour garantir la conformité administrative et le contrôle de la dépense lors du contrôle de service fait.

Attestation de bénévolat

Cette attestation de bénévolat doit être fournie dès l'instruction si possible ou au plus tard lors du bilan d'exécution. Ce document permet de formaliser et de justifier l'apport bénévole, assurant ainsi la conformité et la transparence des dépenses engagées dans le cadre de l'opération.

Pour rappel, les bénévoles, qui sont mobilisés par le porteur, doivent être assimilés à des dépenses en nature, qui peuvent être valorisées dans le poste des dépenses de personnel (la qualification en nature de ces dépenses se fait dans la demande de subvention).

Les étapes de votre projet

2022-06-28T13:24:36Z

Vous souhaitez financer votre projet en répondant à l'un de nos appels à projets lancé par le service Europe de la DREETS PACA ?
Suivez les neuf étapes suivantes pour bénéficier d'une subvention.

Vidéo de présentation :

Etape 1 : Demande de financement FSE

Vous devez créer et déposer votre demande de financement en ligne dans l'outil de gestion Ma démarche FSE+ en cliquant sur « Créer un compte ».

Il est important de souligner ici que l'intégralité de la gestion de la subvention s'effectuera en quasi totalité via Ma démarche FSE +.

Etape 2 : Instruction de mon dossier de demande de financement

Toutes les demandes de financement transmises dans Ma démarche FSE et qui sont déclarées « recevables » sont ensuite étudiées par le service Europe de la DREETS PACA ou l'organisme intermédiaire.

Ces demandes devront respecter les règles d'éligibilité et de sélection spécifique à l'appel à projets. C'est à cette étape que le plan de financement ainsi que les objectifs sont convenus entre vous et le service gestionnaire.

Etape 3 : Programmation du dossier

La sélection finale de votre opération est effectuée par un comité de programmation régional réunissant la région PACA et la DREETS.

Etape 4 : Conventionnement (et ses avenants)

Les demandes de subvention programmées par le comité de programmation (cf Etape 3) donne sujet à la mise en place d'une « convention » créée sur le modèle en vigueur dans Ma démarche FSE

Etape 5 : Visite sur place

Par la suite, des visites sur place seront réalisées lors de l'exécution de votre opération. Ces visites ont pour objet :

de vérifier la réalité physique de l'opération
le bon déroulement de l'opération au regard des termes de la convention
le respect de l'obligation de publicité
la régularité des conditions de suivi de l'opération et d'archivage des pièces justificatives.

Etape 6 : Bilan et demande de paiement

Le dépôt d'un bilan d'exécution déclenche le processus de paiement de la subvention, subordonné aux conclusions du contrôle de service fait. Réalisées en ligne, ces étapes s'effectuent sur la plateforme Ma démarche FSE

Etape 7 : Contrôle de service fait

Le « contrôle de service fait » est la vérification administrative, physique et comptable du bilan d'exécution, produit à l'appui de votre demande de paiement au titre de l'opération cofinancée.

Ce contrôle vise également à déterminer le montant FSE+/FTJ dont vous bénéficierez après examen des dépenses déclarées dans votre bilan d'exécution.
Il faut ici noter que le montant FSE+/FTJ conventionné peut être différent du montant validé et soldé à l'issue du CSF.

Etape 8 : Paiement

Le paiement de votre aide FSE+/FTJ peut faire l'objet d'une avance, d'acomptes ou d'un solde. Les modalités de paiement de l'avance éventuelle, des acomptes et du solde sont définies lors de l'instruction et inscrites dans votre convention.

Etape 9 : Archivage

Cette étape consiste à stocker, dans un endroit spécifique, un dossier unique qui regroupe l'ensemble des documents relatifs au projet bénéficiaire du Fonds social européen.

Si vous avez des questions ou des demandes relatives aux appels à projets, vous pouvez nous contacter en cliquant ICI

Contactez-nous

2022-06-28T13:22:30Z

Si vous souhaitez bénéficier d'informations supplémentaires, si vous avez des questionnements relatifs à un appel à projet, si vous souhaitez échanger avec l'un des correspondants du service Europe de la DREETS PACA, contactez-nous.

ATTENTION : le service Europe n'est pas compétent en matière d'équivalences ou de reconnaissance de diplômes au plan européen, de politique du titre ou de déclaration d'activité des organismes de formation.

En raison du très grand nombre d'appels reçus à ces sujets, nous vous prions de contacter les services suivants :

– équivalences ou de reconnaissance de diplômes : dreets-paca.secretariat-crae@dreets.gouv.fr

– politique du titre : paca.politique-du-titre@dreets.gouv.fr

– déclaration d'activité des organismes de formation : [dreets-paca.controle-fp@dreets.gouv.fr

ou de contacter l'accueil de la DREETS au : 04.86.67.32.00.}}

Responsable du service Europe : Aude LAHEYNE –
Courriel : aude.laheyne@dreets.gouv.fr

Responsable adjointe du service Europe : Sabine DEANA –
Courriel : sabine.deana@dreets.gouv.fr

Gestionnaire : Leila DOUKHA –
Courriel : leila.doukha@dreets.gouv.fr

Chargée de mission FSE+ : Manuela DA-SILVA –
Courriel : manuela.da-silva@dreets.gouv.fr

Chargé de mission FSE+ : David GOSSELIN –
Courriel : david.gosselin@dreets.gouv.fr

Chargée de mission FSE+ : Sébastien HISSEL –
Courriel : sebastien.hissel@dreets.gouv.fr

Chargée de mission FSE+ : Marie LEBASTARD –
Courriel : marie.lebastard@dreets.gouv.fr

Chargée de mission FSE+ et FTJ : Sheraze MAAZI –
Courriel : sheraze.maazi@dreets.gouv.fr

Chargée de mission FSE+ et FTJ : Clémence MABO-REYNAUD –
Courriel : clemence.mabo—reynaud@dreets.gouv.fr

Chargé de mission FSE+ : Stéphane PAIREL –
Courriel : stephane.pairel@dreets.gouv.fr

Chargé de mission FSE+ : Pierre PIQUET –
Courriel : pierre.piquet@dreets.gouv.fr

Chargé de mission FSE+ : Théo SEMET –
Courriel : theo.semet@dreets.gouv.fr

L'ensemble de l'équipe du service Europe de la DREETS PACA se fera un plaisir de vous répondre.

Centraliser les réclamations aux services gestionnaires avec la plateforme Eolys :

Dans le but d'améliorer sa qualité de service et de se conformer au référentiel Marianne, la DGEFP a également développé la plateforme Eolys. Celle-ci permet aux porteurs de projets d'adresser leurs réclamations aux services gestionnaires de leur convention FSE.

La plateforme Eolys centralise toutes les réclamations, quelle que soit l'autorité de gestion concernée (autorité de gestion, autorités de gestion déléguées ou organismes intermédiaires). Ainsi, les porteurs de projets bénéficient d'un point de contact unique pour déposer leurs réclamations.

Service Europe

2022-06-28T13:21:00Z

Le service Europe de la DREETS PACA est placé sous l'autorité de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).

En tant qu'autorité déléguée de gestion, sa mission est la gestion des fonds européens qui ont été déconcentrés : le Fonds Social Européen Plus (FSE+) et le Fonds de Transition Juste (FTJ).

Doté d'une équipe de 14 agents dont Aude Laheyne responsable du service et Sabine Deana, responsable adjointe, le Service Europe publie des appels à projet, instruit les demandes de subvention et assure le contrôle des opérations lors de visites des projets ou sur pièces, à la fin des opérations.

Le Fonds Social Européen Plus (FSE +)

Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) est l'un des fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale. Il intègre en un seul instrument l'ancien Fonds social européen, l'Initiative pour l'emploi des jeunes, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et le Programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI).

Cette politique vise à appuyer la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, adopté en 2017 lors du Sommet européen de Göteborg, dont le plan d'action a été présenté par la Commission européenne le 4 mars 2021. Celui-ci propose de fixer trois grands objectifs à atteindre d'ici 2030 :

Au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi.
Au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année.
Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale devrait diminuer d'au moins 15 millions.

L'objectif du FSE+ en France, doté d'un montant de 6,6 milliards d'euros, est de promouvoir l'emploi par le biais d'interventions actives permettant l'intégration et la réintégration sur le marché du travail, notamment pour les jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée, pour les groupes désavantagés sur le marché du travail et pour les personnes inactives, ainsi que par le biais de la promotion de l'emploi indépendant et de l'économie sociale.

En outre, le FSE+ soutient et complète les politiques des États membres visant à garantir l'égalité d'accès à l'éducation, à la formation et au marché du travail, des conditions de travail équitables et de qualité et l'inclusion sociale. Le FSE+ apporte une valeur ajoutée à ces politiques en mettant l'accent sur une éducation et une formation inclusives et de qualité, l'apprentissage tout au long de la vie, l'anticipation des mutations économiques et l'adaptation aux compétences des salariés, notamment liées aux transitions écologiques et numériques, l'accompagnement des entreprises et des acteurs locaux, la lutte contre toutes formes d'exclusion en luttant contre la pauvreté et en garantissant l'accès aux droits, au logement et aux services, la protection de l'enfance, l'accès aux services de base et à l'alimentation.

Le FSE+ est géré à travers des programmes de sept ans, documents cadres composés d'un ensemble de priorités et d'objectifs spécifiques dans lesquels sont identifiés les types d'actions que le FSE+ prévoit de cofinancer en cohérence avec les défis identifiés et la stratégie fixée par ce même programme.

Pour la période 2021-2027, le FSE+ en France sera géré en partie par les conseils régionaux, autorités de gestion des programmes opérationnels régionaux, notamment pour des actions d'aide à la création d'entreprise, d'appui à l'économie sociale et solidaire, d'orientation tout au long de la vie et de formation des demandeurs d'emploi et en partie par l'Etat dans le cadre d'un programme national FSE+ sur les sujets d'insertion sociale et professionnelle. Cette enveloppe nationale est déléguée en partie à des organismes intermédiaires (conseils départementaux, PLIE, métropoles) pour des actions d'inclusion.

Sur la part Etat, il appartient à chaque autorité de gestion déléguée et à chaque organisme intermédiaire de définir ses propres Appels à projets en cohérence avec les Règlements européens et le Programme national FSE+.

Le FSE+ est mis en œuvre par la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) pour le volet national et par les Directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS/ DREETS/DRIEETS), et leurs organismes intermédiaires, pour le volet déconcentré. La Direction générale de la cohésion sociale met en œuvre le programme de soutien européen à l'aide alimentaire dans le cadre de la priorité 5, réservé aux associations habilitées nationalement.

A l'échelle de la région PACA, pour la nouvelle période 2021-2027, le FSE+ bénéficie d'une enveloppe d'environ 149 M €. Les priorités d'investissement seront les suivantes :

Favoriser l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus : 111.3 M €
Favoriser l'accès à l'emploi des jeunes et renforcer leur employabilité notamment par la réussite éducative : 34,5 M €
Améliorer les compétences et les systèmes d'éducation, de formation professionnelle et d'orientation pour mieux anticiper et accompagner les mutations économiques : Aucun financement
Promouvoir un marché du travail créateur d'emploi, accessible à tous et un environnement de travail inclusif et sain : 64 K €
Aide alimentaire et matérielle aux plus démunis : Rétrocédée à la DGEFP
Favoriser l'innovation sociale et l'essaimage des dispositifs innovants : 3 M €

Pour comprendre en profondeur la nature de cette répartition, vous pouvez visionner la rediffusion de la journée de lancement de la programmation FSE + 2021-2027 (Live Facebook) qui a eu lieu le 10 mai 2022. Le PowerPoint utilisé est également disponible ici.

Le Fonds pour une Transition Juste (FTJ)

Nouvel instrument financier, le Fonds pour une transition juste vise à soutenir les territoires les plus en difficulté face à la transition vers la neutralité climatique. L'objectif est de faciliter la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe et de rendre l'Union Européenne climatiquement neutre d'ici 2050. Le Fonds pour une transition juste est doté d'un budget global de 17,5 milliards d'euros pour la période 2021-2027.

Seconde région bénéficiaire du FTJ, la DREETS PACA bénéficie d'une enveloppe de 63,4 M € pour le département des Bouches-du-Rhône. Dans ce territoire, le volet Etat du FTJ est mobilisé en complémentarité avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les crédits de l'Etat sur les 4 priorités suivantes :

Volet reconversion et formation des salariés
Appui à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)
Accès à l'emploi et développement des compétences à destination des DE, formation incluse
Volet social du PTTJ : Accompagnement des inactifs vers les métiers verts et verdissants, les filières sélectionnées dans le plan de transition juste.

Pour plus d'information, vous trouverez la présentation de la réunion de lancement FTJ qui a eu lieu le 13 février 2023 ici.

Les lignes de partage Etat / Région

FSE+

En France, le FSE+ repose sur un pilotage et une mise en œuvre partagés entre les services de l'Etat et les Régions en fonction de leurs domaines de compétences. Un accord régional entre l'Etat et la Région Sud relatif aux lignes de partage a été signé le 19 mai 2022 pour la période 2021-2027.
Outre la répartition des champs d'intervention, l'accord régional présente également les modalités de coordination mises en place à l'échelon régional pour permettre une gouvernance adéquate et une mise en oeuvre optimisée du FSE + afin d'assurer l'information des porteurs de projet sur ces lignes de partage et garantir l'absence de double-financement des projets co-financés.

8 champs d'intervention partagés ont été identifiées comme nécessitant un accord local :
· L'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs
· La prévention et la lutte contre le décrochage scolaire
· L'appui à la mobilité professionnelle
· L'économie sociale et solidaire
· Le soutien à l'apprentissage
· Les actions de lutte contre l'illettrisme, l'illectronisme
· Les innovations et l'expérimentation sociale
· La santé

Selon les lignes de partage détaillées dans l'accord, il vous faudra déposer votre demande soit à la DREETS, soit au Conseil Régional. Vous trouverez les appels à projet du Conseil régional FSE+ et FTJ sur europe.maregionsud.fr (site internet pour le dépôt : synergie)

Vous trouverez ci-dessous le document à télécharger.

FTJ

La répartition des compétences entre l'Etat et la Région est définie par le Plan territorial de transition juste (PTTJ). Il confie à l'Etat le volet emploi compétence et à la Région le développement économique. La partie investissement des opérations est donc exclusivement prise en charge par la Région.

Vous trouverez ci-dessous le PTTJ à télécharger.

Les chiffres clés du Service Europe

Foire aux questions des candidats

Questionnaire auto-évaluatif : pour attester de la capacité de votre structure à porter une opération au titre du FSE+/FTJ ?

Ai-je les ressources humaines nécessaires pour mener à bien cette opération ?

Des équivalents temps plein (ETP) doivent être alloués pour la réalisation de votre opération, notamment pour la gestion administrative du projet. La structure porteuse du projet peut également prévoir des recrutements pour mener à bien l'opération.

Ai-je une trésorerie suffisante ?

Généralement, au 03/07/2024 (sous réserve de modifications), en fonction des capacités du service Europe, le porteur de projet reçoit une avance équivalente à 20% de la subvention totale attribuée lors de la signature de la convention et du démarrage de l'opération. Pour les opérations de plus de 24 mois, une autre partie de la subvention peut être débloquée après le dépôt d'un rapport d'étape (bilan intermédiaire). Cependant, cela vous contraint à un travail administratif important.
Le solde de la subvention est versé après la soumission du rapport final de l'opération, qui peut intervenir jusqu'à 6 mois après la fin de l'opération. Le paiement est effectué après vérification par le service Europe, qui s'engage à contrôler votre opération dans un délai maximum de 80 jours.

Ai-je la taille critique pour recourir au fonds européen ?

Si la situation financière de votre structure est suffisamment stable, que vous disposez d'une trésorerie pour faire face aux délais de paiement évoqués, des moyens humains et des connaissances minimum relatives aux fonds européen, alors ne vous autocensurez pas. D'autant plus que pour vous sécuriser, vous pouvez demander un rendez-vous d'appui au Service Europe en amont du dépôt de la demande de subvention (vous trouverez nos contacts dans l'onglet correspondant).

Comment puis-je financer mon opération avec les fonds européens ?

Les fonds européens interviennent en dernier ressort pour générer un effet levier en finançant un projet innovant. Il n'est pas possible de mobiliser plusieurs fonds européens pour financer une même opération du fait d'un risque de double-financement et de sur-financement.
Par ailleurs, les fonds européens ne constituent pas des financements pérennes.
Si vous obtenez un financement public ou privé après le début de votre opération, il se substituera au financement européen accordé.
Exemple : Une structure répond à un AAP FSE+ dont le taux d'intervention est de 60%. Elle présente un plan de financement composé en ressources de 60 000 € de FSE+ et d'une subvention d'un fonds national de 40 000 €. En cours de réalisation, elle obtient un nouveau financement de 15 000 € pour financer ce même projet. La subvention FSE+ payée au terme de l'opération sera de 45 000 €.

Est-ce que mon plan de financement est équilibré, occasionne-t-il un bénéfice sur l'opération ?

Le plan de financement présenté doit être équilibré en dépenses et en ressources. Les opérations subventionnées ne peuvent pas avoir pour conséquence de dégager un bénéfice financier pour la structure ou alors celui-ci doit être "raisonnable" aux termes de la réglementation européenne.

Est-ce que je connais les règles associées aux fonds européens ?

Vous trouverez dans la boîte à outils du porteur de projet l'accès à la documentation vous permettant de respecter les règles des fonds européens, ainsi que des liens utiles vers d'autres sites spécialisés. Vous pouvez trouver des formations sur la gestion de projets européens. Il est également possible de faire appel à des prestataires spécialisés dans la soumission des demandes de subvention et dans le suivi de l'opération. Enfin, le service Europe propose une assistance pour la soumission des demandes de subvention et est disponible tout au long de l'opération pour répondre aux questions des candidats et des porteurs de projet. Les coordonnées de l'équipe sont disponibles sur ce site.

Suis-je soumis à la réglementation sur les aides d'État et ai-je identifié, le cas échéant, le régime d'aide exempté applicable à mon opération ?

Il est conseillé de lire la notice relative aux aides d'État pour un premier diagnostic avant de soumettre votre demande de subvention. Souvent, en raison de la nature des opérations et de la personnalité juridique des porteurs de projet relevant du FSE+, le régime d'exemption des aides d'État pertinent est le régime des SIEG de droit commun ou de minimis.
Cette question est ensuite traitée lors de l'instruction.

FAQ des candidats à un appel à projet FSE+/FTJ

Quels sont les délais du service Europe pour les différentes phases associées aux FSE+ et FTJ ?

1. Une fois les appels à projets publiés, vous disposez d'au moins 2 à 3 mois pour soumettre votre candidature (intitulé "période de publication" dans l'appel à projet) .
2. À l'issue de cette période, la phase d'instruction commence pour une durée d'environ 3 mois, en fonction des échanges et des demandes de modification.
3. Votre opération doit ensuite être présentée au Comité régional de programmation (CRP), dont une session est généralement organisée chaque mois. Le procès-verbal est généralement établi dans un délai de 2 semaines.
4. Si votre opération a reçu un avis favorable en CRP, le paiement de l'avance intervient après signature de la convention et de l'attestation de démarrage (2 mois de délais)

Quelles sont les exigences des fonds européens ?

Système de comptabilité analytique : il est nécessaire d'être en capacité d'isoler les dépenses et les ressources de l'opération, appelant à la mise en place d'une comptabilité analytique avec un axe analytique spécifique à l'opération.
Collecte des indicateurs de participants : il est obligatoire de remplir régulièrement les données des participants. Il est fortement conseiller d'utiliser les questionnaires DGEFP d'entrée et de sortie des participants pour récolter les données nécessaires. Les "indicateurs participants" sont précisés dans le guide des procédures.
Collecte des pièces justificatives de réalisation : vous devez être en mesure de fournir l'ensemble des pièces permettant de garantir le déroulement effectif de l'opération.
Collecte des pièces justificatives des participants : les participants de votre opération doivent correspondre à la cible de l'appel à projet auquel vous avez répondu. Par exemple : les demandeurs d'emploi ou les jeunes. Attention, si vous ne pouvez pas fournir les pièces demandées lors du contrôle final, un taux de réfaction proportionnel aux participants déclarés inéligibles sera appliqué à votre subvention. En d'autres termes, une partie de la subvention qui avait été convenue ne vous sera pas attribuée.
Exemple : Vous avez déclaré 30 participants. Lors du contrôle, 3 participants sont déclarés inéligibles. Votre subvention sera réduite de 10%.
Justification des dépenses et des ressources : pour chaque dépense (y compris les dépenses de personnel), vous devez fournir une preuve de paiement pour qu'elle soit prise en compte. Lors du contrôle, le contrôleur calcule le montant des dépenses qui peuvent être vérifiées pour déterminer le montant de la subvention à attribuer.
Exemple : les dépenses annoncées sont de 100 000€. Seules 80 000 € peuvent être vérifiées (absence de pièces justificatives pour les 20 000€ restants). Le taux d'intervention prévu par la convention était de 60%. Donc la subvention FSE attribuée sera de 60% de 80 000€, soit 48 000 €.
Respect de la publicité : vous vous engagez à communiquer sur le cofinancement de votre opération (cf. site fse.gouv.fr). En cas de non-respect des obligations de publicité, une sanction peut être prononcée, allant de 1 à 3% du montant total de votre subvention.

Comment déterminer le taux forfaitaire adapté à son opération ?

Les taux forfaitaires ont pour but de faciliter la détermination de votre plan de financement et surtout, de simplifier la préparation du rapport final de votre opération. Les forfaits proposés visent à couvrir certains types de dépenses pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'apporter de pièces justificatives.
Le taux forfaitaire le plus couramment utilisé sur la programmation 2021-2027 est le taux forfaitaire "40%", calculé sur la base de 40% des dépenses directes de personnel. Cela signifie que votre plan de financement ne comprend que des dépenses de personnel. Seules ces dépenses doivent être justifiées (par une lettre de mission et les bulletins de salaire du personnel concerné). Dans ce cas, un forfait représentant 40% de ces dépenses vous sera attribué pour couvrir l'ensemble des autres dépenses de votre opération.
Il convient de se référer à l'appel à projet pour connaître les taux forfaitaires proposés. Pour plus d'information sur ce sujet, veuillez-vous référer aux manuels (cf. la boîte à outil du porteur ou surla base documentaire ATLASSIAN).

Qu'est-ce que les dépenses directes et les dépenses indirectes ?

Les dépenses directes sont celles directement rattachées à l'opération. À l'inverse, les dépenses indirectes sont celles qui auraient été supportées même en l'absence de l'opération : il s'agit par exemple des dépenses liées au fonctionnement de la structure, à la location de ses locaux, aux fluides (électricité, eau, gaz…) etc...

Comment les opérations des fonds européens sont-elles contrôlées ?

Une visite du service Europe par les chargés de mission peut avoir lieu pendant l'opération. Il s'agit d'un moment d'échange privilégié et d'accompagnement pour garantir le bon déroulement de l'opération et le respect des obligations du FSE+/FTJ.
A la fin de l'opération, intervient le contrôle sur service fait réalisé par le service Europe. Il est effectué sur les pièces du rapport final transmis par le porteur de projet à la fin de l'opération.
Une fois l'opération close, un contrôle de l'Autorité nationale d'audit des fonds européens (ANAFE) peut avoir lieu.
Enfin, la Commission européenne peut effectuer des contrôles plusieurs années après la fin de l'opération, d'où l'importance de l'archivage des pièces justificatives de votre opération et des documents financiers. Une visite du service Europe par les chargés de mission peut avoir lieu pendant l'opération. Il s'agit d'un moment d'échange privilégié et d'accompagnement pour garantir le bon déroulement de l'opération et le respect des obligations du FSE+/FTJ.

Quelles sont les conditions

Quelles sont les conditions pour déposer une opération incluant une période de rétroactivité ?
Vérifiez en premier lieu que l'appel à projet auquel vous répondez autorise les opérations avec une période de rétroactivité (c'est le cas lorsque la période de réalisation prévue est antérieure à la date de lancement de l'appel à projet).
Pour déposer une demande de subvention pour une opération comportant une période de rétroactivité, c'est-à-dire une opération déjà débuté au moment de l'attribution du financement FSE+/FTJ, il convient :
- d'avoir une connaissance approfondie de la gestion des fonds européens ;
- d'avoir récolté l'ensemble des pièces justificatives et des indicateurs participants permettant de rendre compte au moment du bilan de l'opération ;