Renseignement du public sur la législation du travail

2023-02-27T08:07:25Z

Le service de renseignements est chargé de délivrer des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.

Le service de renseignements en droit du travail informe et oriente les salariés et les employeurs du secteur privé (tout secteur confondu) en matière de contrat de travail, de rémunération, de temps de travail, de médecine du travail et de statuts spécifiques.

Il n'est pas compétent dans les thématiques suivantes :
– intervention dans les entreprises
– règlement des litiges individuels et constitution des dossiers pour le Conseil de Prud'hommes
– calcul des droits en matière d'allocation chômage ou indemnités de
rupture de contrat
– renseignement sur les cotisations sociales (compétence des services
de l'URSSAF)

Le service des renseignements peut-être joint :

1) Par téléphone : 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel)
Du lundi au vendredi (à l'exception du jeudi après midi) : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

2) Par réception physique uniquement en prenant rendez-vous ici https://paca.dreets.gouv.fr/Renseignements-personnalises-en-droit-du-travail-prenez-vos-rendez-vous-en
Du lundi au vendredi (matin uniquement) de 9h00 à 12h00 sur Marseille et Aix-en-Provence

En cas d'indisponibilité du service, les usagers sont invités à appeler
"Allo service public" au 3939 du lundi au vendredi de 8h30 à 20h00, et le samedi de 8h30 à 18h00.

3) Par formulaire dématérialisé :
Le service des renseignements s'engage à recontacter tous les usagers aux numéros de téléphone indiqués.

Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

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