Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Renseignement en droit du Travail

PACA Eric DEGROOTE, PACA Jennifer BAESEL — 2026-03-06T13:24:32Z

Le Service Renseignement en droit du Travail a pour mission l'information individuelle et collective des salariés et des employeurs en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle. Cette mission de service public d'accès du droit s'exerce en proximité des usagers, notamment des salariés et des employeurs des Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ainsi que des publics les plus fragiles. Il contribue à la connaissance du territoire et à l'orientation de l'action du Système de l'Inspection du Travail.

Nos services sont joignables :
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9H à 12H
Les mercredi et vendredi de 13H30 à 16H
au 0806 000 126 tapez 05#

Sur rendez-vous les lundi et jeudi après-midi et mercredi et vendredi matin après validation par nos services. sur rendez-vous

Par mail grâce au formulaire ci-dessous. Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.
NB : merci de ne pas renouveler votre mail avant que notre service vous ait répondu afin de ne pas générer de doublon qui augmente les délais de traitement pour tous les usagers.

– En cas d'indisponibilité, pour obtenir un renseignement spécialisé, merci d'appeler "Allo service public" au 3939 de 08h30 à 20h00 du lundi au vendredi et de 08h30 à 18h00 le samedi.

– Consulter le code du travail
– Consulter gratuitement les conventions collectives nationales]

Détachement de travailleurs étrangers en France

PACA Eric DEGROOTE, PACA Jennifer BAESEL — 2024-01-29T11:26:00Z

Le détachement de salariés correspond à la situation où une entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire.
Ces salariés détachés bénéficient alors des conditions de travail applicables en France dans le cadre défini ci-dessous. Les cotisations sociales restent en revanche le plus souvent celles du pays d'origine de l'employeur.

Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
Cette déclaration doit être faite en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie, ou par transmission électronique.

Si vous intervenez en France, vous devez obligatoirement effectuer cette démarche sur le site SIPSI en cliquant ici

Cette procédure de télé-déclaration sur « Votre compte Pro – Service Public.fr » facilite la formalité d'accomplissement de la déclaration de détachement dans des conditions sécurisées :

Votre déclaration parviendra directement à l'autorité compétente sans que vous ayez à effectuer la recherche de ses coordonnées ;
Un numéro de dossier spécifique vous permettra de justifier à tout moment de l'effectivité de votre déclaration ;
Enfin, le site internet « votre compte pro/Service public.fr » garantit des conditions d'accès et d'identification sécurisées.

Pour plus d'informations : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries-posting-of-employees/detachement-des-salaries/article/employeurs-vos-formalites-prealables-obligatoires

Demande homologation des ruptures conventionnelles

PACA Eric DEGROOTE, PACA Jennifer BAESEL — 2024-01-29T11:26:00Z

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié, embauché en CDI, de rompre le contrat de travail d'un commun accord.
Pour plus d'information

Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.
Un service vous permet désormais d'effectuer cette démarche directement en ligne.

Pour le DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES UNIQUEMENT : En cas de difficulté, vous pouvez joindre le service chargé des ruptures conventionnelles au 04.92.52.53.92 ou 04.92.52.55.94

Inspection du travail

PACA Eric DEGROOTE, PACA Jennifer BAESEL — 2023-03-21T08:00:00Z

La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département des Hautes-Alpes à une unité de contrôle (UC) comportant cinq sections d'inspection du travail .

Ces sections d'inspections du travail sont chargées du contrôle des entreprises de la région. Chaque section d'inspection du travail correspond à un territoire géographique défini. Certaines ont également une compétence sectorielle : entreprises de transport, agricoles, maritimes, mines et carrières …

Le secrétariat de l'inspection du travail est joignable au 04 92 52 55 94 ou 04 92 52 53 92
nous joindre par mail

Code du Travail numérique

PACA Eric DEGROOTE — 2020-06-16T14:03:31Z

code.travail.gouv.fr : un nouveau service du ministère du Travail qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail

Le nouveau service, mis en ligne le 16 janvier, s'inscrit dans les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail.
Il a pour but de simplifier l'accès au droit et les démarches de toutes celles et tous ceux qui travaillent.
Clair et pratique, le Code du Travail Numérique, accessible via l'URL code.travail.gouv.fr répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail.
Il part de la question de l'usager pour répondre de façon synthétique et précise, en langage courant, aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches (soit 78 % des salariés) : durée de la période d'essai, informations à faire figurer sur le contrat de travail, durée maximale du contrat d'intérim, cumul d'emploi, calcul de l'indemnité de fin de contrat...
Pour les autres questions, il fournira les dispositions législatives réglementaires ou, pour dans les cas où celles-ci prévalent, les stipulations conventionnelles applicables. Il intègre par ailleurs des outils et ressources pratiques pour aider les usagers dans leurs recherches ou démarches.
Le Code du Travail Numérique est un service gratuit, accessible en ligne par tous et à tout moment.
Il est personnalisé (les réponses sont formulées en fonction de la situation de l'usager), fiable (les réponses sont validées par le ministère du Travail), et exhaustif (il intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés).

Consulter le dossier de presse du code du travail numérique

Enregistrement des accords d'entreprise

PACA Eric DEGROOTE — 2019-07-10T10:26:00Z

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Population (DDETSPP) :

Le dépôt en ligne concerne :
•les conventions et accords collectifs de travail ;
•les plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales) ;
•les accords d'adhésion et de dénonciation ;
•les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ;
•les décisions unilatérales de l'employeur.

Pour déposer un accord en ligne, cliquez ici
Accéder au dépliant sur le dépôt des accords ici

Déposer un accord collectif
La saisie assistée de dépôt (accord comme plan d'action) offre une garantie de qualité de remplissage et un traitement rapide de votre dépôt par l'administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes.
Ce dépôt électronique permet : •d'une part, de transférer automatiquement votre dossier à la Di(r)eccte compétente, qui, suite à l'instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
•d'autre part, de répondre à l'obligation de publicité des accords issue de l'article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Pour plus d'informations : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31400

La représentation du personnel

PACA Eric DEGROOTE — 2019-07-04T07:15:00Z

Des informations et des précisions sur :
– Comment mettre en place le CSEdans votre entreprise ?
– Elections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE)
– Le fonctionnement du Comité Social et Economique
– Composition et statut des membres du Comité Social et Economique (CSE)
– La nouvelle organisation de la représentation du personnel

Tous ces sujets sont développés sur le site de la DIRECCTE PACA, pour vous y rendre, cliquez ici