Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Signature d'une convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur du paysage

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-06-16T12:41:04Z

Le vendredi 13 juin, une convention de partenariat en matière de lutte contre le travail illégal dans le secteur du paysage est signée entre la Dreets, les MSA Alpes Vaucluse et Provence Azur, l'URSSAF Paca et l'Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep) Méditerranée.

Face aux nombreuses formes de fraudes qui affectent le secteur, cumul irrégulier d'emplois, dissimulation de salariés, usage abusif du statut d'auto-entrepreneur ou travail dissimulé, cette convention régionale vise à instaurer une coopération renforcée entre les acteurs publics et professionnels afin de prévenir ces dérives et d'en améliorer le repérage et le traitement.

Représentant plus de 5 200 entreprises et 17 000 actifs en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le secteur du paysage est composé majoritairement de très petites entreprises, souvent récentes et économiquement fragiles. La lutte contre le travail illégal constitue donc un enjeu crucial pour garantir une concurrence loyale, protéger les salariés, et accompagner durablement le développement économique local.

Par cette convention, les signataires s'engagent notamment à échanger des informations, mutualiser les signalements, mener des actions de sensibilisation auprès des professionnels, des clients et des collectivités, et à coordonner les contrôles. Un comité de pilotage régional assurera le suivi des actions et adaptera les priorités aux évolutions observées sur le terrain.

Cette démarche s'inscrit dans une volonté commune de promouvoir l'emploi durable, de défendre les droits des travailleurs et de valoriser les savoir-faire du secteur du paysage.
► Lien vers la convention signée à recevoir lundi 16/06

Lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale : une convention de partenariat dans l'activité de la sécurité privée en Provence-Alpes-Côte d'Azur a été signée le 26 juin

adminPACA — 2018-06-27T07:36:33Z

La lutte contre le travail illégal est une priorité interministérielle. Celui-ci porte en effet atteinte au statut et à la protection sociale des travailleurs qui en sont victimes, fausse les conditions de la concurrence entre les acteurs économiques, perturbe les équilibres économiques et sociaux. Cette priorité est formalisée dans une feuille de route commune à l'ensemble des administrations et organismes habilités en matière de lutte contre le travail illégal, le Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (2016-2018). Le Plan prévoit des objectifs précis en termes de contrôle, et notamment des contrôles conjoints dans les secteurs identifiés comme prioritaires (transports, hôtels cafés restaurants, spectacle vivant, agriculture mais aussi services aux entreprises, dont fait partie le secteur de la sécurité privée.

La sécurité privée est un secteur particulièrement concerné par le développement des formes irrégulières de travail et d'emploi, en particulier par des pratiques de fausse sous-traitance. Ces situations génèrent des conditions de travail dégradées et ne permettent pas la réalisation d'une prestation de service de qualité. D'autres pratiques irrégulières, comme le recours à de faux indépendants se rattachant au régime des micro-entrepreneurs, la sous-déclaration des heures de travail réellement effectuées ou la non-déclaration d'emplois salariés y sont également fréquemment constatées.

C'est la raison pour laquelle la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'URSSAF, la Délégation territoriale Sud du Conseil National des Activités de Sécurité (CNAPS) et les partenaires sociaux ont souhaité conduire un diagnostic territorial visant à nourrir un plan concret d'engagements, dont la convention signée le 26 juin 2018 par le préfet Pierre Dartout avec l'ensemble des acteurs constitue l'aboutissement.
La convention prévoit que :
– des actions prioritaires de sensibilisation et de prévention seront mises en place à partir d'un diagnostic mutualisé et au regard du bilan des actions menées. Les organisations professionnelles s'engagent à mener des actions d'information et de sensibilisation à l'égard des acteurs de la profession (donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage privés et publics) concernant la réglementation et ses évolutions et les risques encourus en cas de non-respect des exigences légales et conventionnelles, en matière de travail illégal notamment.
– les donneurs d'ordre et les clients seront sensibilisés et responsabilisés quant à leurs obligations de vigilance et de diligence : les maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre publics et privés doivent notamment mettre en œuvre leur devoir d'injonction et d'information dès lors que leur sont signalé une situation de travail dissimulé ou d'emploi d'étranger sans titre, une situation d'hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine, de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel ou des règles du droit du travail.
– Les organisations professionnelles signataires transmettront sur les boîtes institutionnelles des secrétaires des CODAF (Comités opérationnels départementaux anti-fraude) tout signalement de situations de travail illégal ou de fraudes au détachement caractérisées et à la Délégation territoriale Sud du CNAPS toute situation d'exercice d'activité de sécurité privée non conforme au livre VI du Code de la sécurité intérieure.
– Elles s'engagent également à examiner systématiquement la possibilité de se constituer partie civile dans les procédures pénales dressées par les corps de contrôle et à demander aux tribunaux de prononcer la peine complémentaire de publication des jugements de condamnation dans la presse locale et professionnelle.

– La convention est conclue pour la durée du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal 2016-2018 et les trois années qui suivent (2019-2021).

16 mesures pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement

adminPACA — 2018-02-13T14:35:13Z

« La lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement constitue l'un des axes majeurs de notre politique de contrôle car ces agissements portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques. C'est pourquoi nous renforçons aujourd'hui le cadre juridique et opérationnel avec 16 nouvelles mesures » a déclaré Muriel Pénicaud, ministre du Travail, qui présentait à l'occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLTI) le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI).
Un cadre renforcé qui permettra aux services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui compte 13% des salariés détachés déclarés en 2017, de conforter son action.

- Depuis 2016, l'engagement du Gouvernement pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement est total. Au niveau européen, d'abord, avec la révision de la directive sur le détachement pour améliorer les droits des travailleurs et les conditions de la concurrence en Europe. Et sur le territoire national, bien sûr, par l'intermédiaire des actions de contrôle engagées : en 2017, pour ce qui concerne le seul détachement de salariés, 11 579 interventions ont été conduites sur l'ensemble du territoire, et 1470 en Paca (soit un niveau d'atteinte de l'objectif de 111%), dont 184 en soirée et le week-end.
Les sanctions encourues par les entreprises contrevenantes sont de deux types : amendes et fermetures préfectorales d'établissements ou arrêts d'activité sur chantiers.
– En Provence-Alpes-Côte d'Azur, en 2017, 77 décisions d'amende étaient ainsi notifiées pour un montant de 305 000 euros, soit une progression de plus de 63% par rapport à 2016. 7 fermetures administratives étaient prononcées. En France, sur la même période, 1034 amendes étaient notifiées (plus du double de l'année précédente) pour un montant total de 5.9 millions d'euros.
– En 2016, sur le travail illégal, les services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dressaient 911 procédures pénales (soit une évolution de 27% par rapport à 2015), pour un total de 1185 infractions. Dans le même temps, 6840 procès-verbaux étaient établis au niveau national (en légère hausse par rapport à 2015) pour un total de 13 000 infractions relevées.
– Tout au long de ces deux années, les services de l'inspection du travail Provence-Alpes-Côte d'Azur ont conduit des actions exemplaires, notamment dans le cadre des CODAF (Comités opérationnels départementaux anti-fraude), sur le respect du noyau dur de la réglementation française (durée du travail, hygiène, salaires, hébergement...), et sur les fraudes au détachement, notamment dans les secteurs des tour-opérateurs, de l'agriculture, du bâtiment, des transports, et de l'évènementiel.

– En 2017, on recensait en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 67 445 salariés détachés, soit 7,4% de l'emploi salarié régional et 13% du nombre total de travailleurs détachés en France (516 000 salariés), pour 25 432 déclarations (11,9% du volume national, 213 647 déclarations). Des chiffres en hausse qui s'expliquent notamment par la généralisation de la déclaration en ligne. Pour autant, la vigilance dans la lutte contre la fraude doit être maintenue et renforcée : c'est la raison pour laquelle la ministre a annoncé 16 mesures supplémentaires, parmi lesquelles :
– Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000€) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service.
– La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal.
– Le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l'établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l'activité (à la main du Direccte).
– L'extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d'activité.
– Le renforcement des capacités d'enquête de l'inspection du travail : le droit de communication (comme d'autres corps de contrôle) et l'accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations.
– Le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes.

Consulter le dossier de presse national

Signature d'une convention régionale de partenariat en matière de travail illégal travail illégal entre les Direccte Paca et Occitanie et l'Office National des Forêts Midi Méditerranée

adminPACA — 2018-02-01T16:33:51Z

Patrick Maddalone, nouveau directeur régional de la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur, Christophe Lerouge, directeur de la Direccte Occitanie, et Olivier Rousset, directeur territorial de l'ONF Midi Méditerranée ont signé le 31 janvier 2018 une convention de partenariat en matière de lutte contre le travail illégal unique dans son étendue géographique.

Dès avril 2017, une note conjointe du directeur général du Travail et du directeur général de l'Office national des Forêts (ONF) s'alarmait du nombre élevé d'accidents du travail intervenus dans les chantiers forestiers (60 accidents graves ou mortels en trois ans), conjointement à un développement croissant du travail illégal et des fraudes aux règles de détachement de salariés.
Face à cette situation, était pointée comme indispensable une vigilance accrue ainsi que le renforcement de la présence des services de contrôle sur le terrain, dans un environnement peu aisé (la localisation des chantiers est problématique, du fait de l'absence fréquente de déclaration d'ouverture et de leur durée souvent courte, et leur accès est difficile), et la décision était prise aussitôt de renforcer la coordination entre les deux services, notamment par la signature de conventions partenariales de lutte contre le travail illégal au niveau régional.

C'est aujourd'hui chose faite en Paca, où une convention signée le 31 janvier s'est fixé un ensemble objectifs très opérationnels : transmission d'informations géo localisées, fiches de liaison, mise en relation des agences territoriales de l'ONF avec les services de l'inspection du travail (et notamment les sections à dominante agricole). Un partenariat qui devrait permettre une meilleure coordination et une efficacité renforcée.

Signature d'une convention régionale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement

adminPACA — 2017-10-11T15:13:41Z

L'Etat, représenté par Julien Langlet, Secrétaire Général adjoint pour les Affaires Régionales, a signé le 11 octobre 2017 avec l'URSSAF et les partenaires sociaux de la profession une convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans l'activité de transport de déménagement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les pratiques que recouvre le travail illégal privent le salarié de ses droits fondamentaux, compromettent l'action engagée par l'État pour lutter contre le chômage, génèrent d'importantes évasions de recettes fiscales et sociales ainsi qu'une concurrence déloyale entre professionnels du secteur. C'est pourquoi le Gouvernement en a fait l'une de ses priorités.

Pour prévenir le développement de la fraude, les services de l'État mettent en oeuvre une approche collective et partagée, sur la prévention comme sur les stratégies de contrôle. Ainsi, en 2016, près d'un tiers des contrôles opérés en région Paca dans les secteurs prioritaires se sont déroulés dans le cadre d'opérations conjointes des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Six opérations de contrôles sur route ont été menées conjointement par les agents de contrôle de la DREAL, de l'Inspection du travail et de l'URSSAF au cours de l'été 2016 et 7 autres au cours de l'été 2017.

L'objectif de la convention signée aujourd'hui avec les professionnels du secteur du déménagement, tout particulièrement touchés, comme l'ensemble du secteur des transports, par le travail illégal, est de mettre en place ce cadre opérationnel partagé.

Dès le 24 février 2017, un avenant au protocole entre la Direction générale du travail et la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer avait d'ores et déjà été signé dans ce sens visant à renforcer la collaboration entre les DREAL et les DIRECCTE. Plus spécifiquement sur le secteur du transport de déménagement, une convention nationale avait également été signée le 28 juillet 2015 pour agir dans ce secteur fortement fragilisé par l'essor de la dissimulation d'activité et le développement de l'économie collaborative.

Aujourd'hui, c'est l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés de la région qui ont souhaité, au côté de l'État et des organismes habilités en matière de lutte contre le travail illégal, s'inscrire solennellement dans une démarche régionale de prévention et de lutte contre le travail illégal.

La convention prévoit notamment de mener des actions d'information auprès des consommateurs, des annonceurs, des loueurs de véhicules utilitaires et des agences immobilières, dans un but de prévention. Elle prévoit également de renforcer les échanges entre professionnels, services de l'État et URSSAF afin d'améliorer le ciblage et la coordination de leurs contrôles. Une étape essentielle pour la profession.

Détachement de salariés en France : la déclaration préalable doit désormais être effectuée de manière dématérialisée

adminPACA — 2016-11-15T08:20:50Z

Depuis le 1er octobre 2016, les employeurs établis à l'étranger détachant des salariés en France doivent obligatoirement accomplir leur déclaration préalable de détachement par la voie d'un téléservice accessible par internet

– Tout employeur établi hors de France qui prévoit d'effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

– Depuis le 1er octobre 2016, cette déclaration doit être effectuée en ligne sur la plateforme de télé-service (Système d'Information sur les Prestations de Service Internationales), accessible par internet en anglais, en italien, en allemand, en espagnol et en français.
SIPSI : une procédure simple et sécurisée.

– Accéder au portail déclarant : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/

– Consulter la FAQ du portail déclarant (accessible hors connexion) : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/faq

– Consulter la page dédiée du site du Ministère du Travail dédiée à SIPSI : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/formulaires-et-teledeclarations/etrangers-en-france/article/sipsi-detachement-de-travailleurs-declaration-prealable-de-detachement

SI-PSI : un système d'information sur les prestations de service internationales

adminPACA — 2015-11-12T10:13:43Z

SI-PSI est le système d'information sur les prestations de service internationales.

– Aux termes de la loi du 10 juillet 2014 dite " Loi Savary", visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, obligation est faite aux employeurs établis hors de France et employant des salariés sur le territoire national, d'effectuer une déclaration de détachement auprès de l'administration du Travail. L'objectif central de cette obligation est de garantir la régularité de l'emploi des salariés étrangers détachés en France.

– Afin de simplifier cette procédure et d'inciter les entreprises à accomplir leurs obligations en la matière, l'application SI-PSI (Système d'Information sur les Prestations de Service Internationales) permet aux employeurs d'effectuer en ligne leurs déclarations de détachement . Cette dématérialisation est également pour eux une sécurité car elle leur garantit que la déclaration est effectuée conformément aux dispositions réglementaires.
A noter que la déclaration par voie électronique a été généralisée par la loi Croissance, activité et égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite "Loi Macron".

– Pour accéder à la déclaration en ligne, il suffit de se connecter au site « Votre compte pro-service public.fr » , et de créer un compte.

– Pour vous y aider, une plaquette d'information est à votre disposition en français et en anglais, ainsi qu'un guide d'utilisation détaillant les modalités de connexion à l'application, de saisie et d'envoi de leur déclaration, lui aussi disponible en français et en anglais.