Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

La déclaration d'hébergement collectif

PACA Eric DEGROOTE — 2024-03-13T09:54:23Z

Toute personne physique ou morale, qui, à quelque titre que ce soit, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial.
Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.

La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n°61-2091 et être établie en double exemplaire. Elle doit être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif. Loi n°73-548 du 27 juin 1973

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

Télécharger la notice d'information ici
Télécharger le CERFA 61-2091 de déclaration ici

Plus d'info sur l'hébergement collectif pour le département des Hautes-Alpes au numéro suivant :
04 92 52 55 94

Demande de formulaire U1

PACA Jennifer BAESEL — 2024-03-13T09:42:21Z

Vous partez chercher du travail dans un état européen après avoir travaillé en France ? L'institution de chômage du nouvel État peut prendre en compte les périodes de travail accomplies en France. Vous pouvez également conserver vos allocations pendant une certaine durée.

Merci de vous rendre sur le site Pole Emploi à l'adresse suivante :
https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger/je-pars-chercher-un-emploi-en-eu.html

Pour obtenir ce document portable U1, complétez la demande personnelle de formulaire U1 /E301 et envoyez-la à POLE EMPLOI SERVICES :

Service mobilité internationale
TSA 10107
92891 NANTERRE CEDEX 9

europe.exchange@pole-emploi.fr

Autorisation de travail et titre de séjour

PACA Eric DEGROOTE, PACA Jennifer BAESEL — 2024-01-29T09:14:00Z

Les autorisations de travail sont traitées par une plateforme nationale dématérialisée. Les titres de séjour relèvent de la compétence des Préfectures de département.

Les demandes sont à formuler à cette adresse :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/

Les employeurs et les étudiants déposeront leurs demandes via ce service en lieu et place d'un déplacement dans les services MOE et de l'utilisation des anciens CERFA 15186*02 et 15186*03

Pour les demandes de titre de séjour, tous les renseignements sont accessibles sur le site de la préfecture des Hautes Alpes Cliquez ici

Centre de Contact Citoyen (CCC) : 0806 001 620

Il est également possible d'entrer en contact avec un conseiller EURES.

Rendez-vous sur le site internet de la commission européenne en cliquant ici.

Les agréments dans les débits de boissons

PACA Eric DEGROOTE — 2018-07-18T08:56:51Z

Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place.

Cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré.

Cette interdiction est également levée pour les mineurs âgés de plus de seize ans en contrat de professionnalisation, en contrat d'apprentissage ou bien dans le cadre d'un stage obligatoire dans leur cursus scolaire accueillis dans les débits de boisson qui bénéficient d'un agrément.

Sont assujettis à l'obligation de détenir cet agrément, les exploitants :
des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, combinés ou non avec une activité de restauration
des restaurants titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant »
des débits de boissons temporaires autorisés par le maire.

Vous trouverez les précisions utiles en consultant la notice téléchargeable en suivant le lien suivant : Notice de demande d'agrément débit de boissons

La demande d'agrément doit obligatoirement être réalisée à l'aide du formulaire téléchargeable en suivant le lien suivant : Formulaire de demande d'agrément débit de boissons
La demande doit être imprimée, renseignée et signée par l'exploitant de l'établissement.

La demande dûment complétée doit être scannée et adressée à la DIRECCTE exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :
ddetspp-uc1@hautes-alpes.gouv.fr

L'agrément sera réputé accordé dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande, dès lors que celle-ci est complète.

En savoir plus sur le dépôt d'agrément dans les Hautes-Alpes : 04 92 52 55 94