Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Liste des défenseurs syndicaux

PACA Hélène TROYON — 2024-10-14T12:28:00Z

L'arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur du 11 octobre 2024 établit la nouvelle liste des défenseurs syndicaux pour 4 ans. Il est modifié par l'arrêté du 7 janvier 2025, du 29 décembre 2025 et du 31 mars 2026.

L'arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur du 11 octobre 2024, modifié le 7 janvier 2025, le 29 décembre 2025 et le 31 mars 2026., établit la liste des défenseurs syndicaux, conformément aux dispositions prévues par les L.1453-4 et suivants du Code du travail issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, entrées en vigueur depuis le 1er août 2016,

L'article D1453-2-5 précise notamment que cette liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans, mais qu'elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d'appel de la région. Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région.

Cette nouvelle liste est tenue à la disposition du public, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.

Bilan d'activité des défenseurs syndicaux

PACA Hélène TROYON — 2024-09-02T08:25:41Z

La liste régionale des défenseurs syndicaux a été publiée par arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2024, modifié le 7 janvier 2025. Elle doit être révisée tous les 4 ans et fait l'objet d'une mise à jour annuelle qui prend notamment en compte les bilans d'activité des défenseurs syndicaux.

Si vous êtes défenseur syndical, vous devez justifier d'une activité sur les 12 derniers mois.

Sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux (Article D1453-2-5 du code du travail).

Pour renseigner votre bilan annuel d'activité il vous suffit de cliquer ici

Seuls les bilans renseignés avant le 15 octobre 2025 seront pris en compte.

Comment faire inscrire un Défenseur syndical sur la liste régionale

PACA Hélène TROYON — 2022-10-21T08:50:42Z

La révision et les mises à jour annuelles se font en fin d'année.
Il convient d'adresser les demandes avant fin octobre pour une prise en compte dans l'arrêté de début d'année

Les organisations d'employeurs et de salariés peuvent proposer une liste des défenseurs syndicaux à partir des critères suivants :

– « les défenseurs syndicaux sont désignés en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances en droit social »
– « ils exercent leur mission à titre gratuit »
– « ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle »

L'article D. 1453-2-2 précise que « les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative ».

L'article D. 1453-2-5 précise en outre que « sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux. »
Un questionnaire, qui est à renseigner par chaque défenseur déjà inscrit et qui fait l'objet d'une nouvelle désignation, est accessible depuis le site internet de la DREETS PACA chaque année de juillet à octobre.
Cette formalité n'est pas à remplir lors d'une première désignation.

Les informations suivantes doivent être fournies par les organisations d'employeurs ou de salariée au moment de la demande d'inscription :

– les nom, prénom et profession du défenseur syndical.

– La profession doit permettre de mettre en relation les justiciables avec des défenseurs syndicaux relevant de leur activité professionnelle.
Il convient ainsi de préciser, en plus de la profession exercée, le statut du défenseur (employeur, salarié, actif, retraité, demandeur d'emploi, fonctionnaire, étudiant) et le secteur d'activité ;

– les coordonnées téléphoniques, adresse postale et électronique du défenseur syndical ;

– le refus ou l'accord de publication des données personnelles du défenseur syndical (adresse, téléphone, adresse de messagerie) ; en cas de refus de publication les coordonnées de l‘organisation professionnelle ou syndicale seront mentionnées sur l'arrêté préfectoral ;

– l'organisation syndicale ou patronale qui sollicite l'inscription ; seule l'organisation ayant proposé l'inscription peut en demander le retrait ;

– les coordonnées téléphoniques, adresse postale et électronique de l'organisation ;

– les nom et adresse postale et électronique de l'employeur du défenseur syndical ;

– une déclaration sur l'honneur du défenseur selon laquelle il déclare n'avoir pas demandé son inscription sur une autre liste régionale.

– les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical telles que prévues par l'organisation qui propose l'inscription

Enfin, la liste étant régionale, il est possible, pour l'organisation de préciser un périmètre indicatif d'intervention du défenseur syndical dont elle demande son inscription.

Ces éléments sont à adresser à helene.troyon@dreets.gouv.fr ou DREETS-PACA.Relations-Travail@dreets.gouv.fr

Défenseurs syndicaux : les formulaires de remboursement sont désormais disponibles en ligne

adminPACA, PACA Hélène TROYON — 2018-02-19T16:36:25Z

Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur est soumis à diverses obligations, et bénéficie de droits et garanties.
L'absence du salarié liée à ses activités de défenseur syndical est rémunérée par l'employeur, sans diminution. Ce dernier est remboursé par l'État des sommes qu'il verse pendant les heures d'absence du salarié.

Les formulaires de demande de remboursement et d'indemnisation relatifs à l'exercice des fonctions de défenseur syndical ont été publiés et sont désormais disponibles sur une page dédiée du site Service Public(rubrique services en ligne et formulaires)

– un formulaire destiné au remboursement des salaires maintenus par l'employeur pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié,
– un formulaire ayant pour objet d'indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission,
– enfin, un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique, adressé aux défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l'audience.

En savoir plus sur ces trois possibilité d'indemnisation

Ces imprimés doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l'ASP, chargée d'opérer le remboursement ou l'indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies.

Agence des Services de paiement PACA

Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d'Azur
7b route de Galice
13098 Aix-en-Provence cedex 02
Tél. : 04 42 52 54 32
Courriel : dr013@asp-public.fr
aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

La prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

PACA Hélène TROYON — 2017-05-19T08:15:53Z

Le cadre législatif relatif aux conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, prévu aux articles L.1453-4 et suivants du Code du travail est complété par le décret du 10 mai 2017 pris pour application de la l'article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Trois demandes d'indemnisation peuvent être faites

– Le maintien du salaire :
L'article L.1453-5 dispose : « Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. »

L'article L.1453-6 précise notamment que « le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise (…) »

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et ne doivent entrainer aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

L'employeur doit en faire la demande auprès de l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail a conclu une convention.

Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l'article L. 1453-6.

Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail du 25 octobre 2017.

Le remboursement de l'employeur est mensuel.

– Le défenseur syndical qui est rémunéré uniquement à la commission, perçoit, dans la limite de dix heures par mois, une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale (D. 1453-2-12 du Code du travail). Il doit donc produire à l'ASP la copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par son employeur.

La demande est à faire par le défenseur syndical auprès de l'ASP

– Les frais kilométriques
Le défenseur syndical bénéficie, en plus du maintien du salaire ou de l'indemnité horaire, d'une indemnité de déplacement à l'audience .
Elle est calculée sur le tarif SNCF du la trajet le plus court entre le domicile ou e lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur.

La demande est à faire par le défenseur syndical auprès de l'ASP

– Comment faire ces demandes ?
Accès aux formulaires

– Lorsque l'horaire de travail du défenseur syndical est supérieur à la durée légale de travail, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance (D. 1453-2-10 nouveau).

– Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'entre eux qui a effectué un maintien de salaire doit produire une demande de remboursement. Le nombre total d'heures ainsi cumulé ne peut pas excéder la limite de dix heures par mois (D. 1453-2-11 nouveau du Code du travail).

-Le défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement. Dans ce cas, les heures passées à exercer les fonctions de défenseur syndical sont considérées comme des heures de travail et doivent être payées comme telles par l'employeur, dans la limite de dix heures par mois (D. 1453-2-13 nouveau du code du travail).

Une nouvelle assistance en matière prud'homale : le défenseur syndical

PACA Hélène TROYON — 2016-11-03T09:32:00Z

Voulu par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", et institué par les dispositions des articles L.1453-4 et suivants du Code du Travail, le défenseur syndical exerce une fonction d'assistance et de représentation devant les Conseils des Prud'hommes et les Cours d'Appel en matière prud'homale.

 Le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par la DREETS sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés dans des conditions définies par décret.
L'inscription sur cette liste lui permet l'exercice de sa fonction dans le ressort des cours d'appel de la région. Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, il peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région.

 L'inscription sur la liste des défenseurs syndicaux arrêtée par le préfet de région confère un statut protecteur, indépendamment de la taille de l'entreprise. Les dispositions relatives à la protection contre le licenciement prévue au chapitre premier du livre IV du Code du travail concernant les salariés protégés, s'étendent à tout salarié investi de l'un des mandats prévus par ledit texte, dont celui de défenseur syndical. « L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV (…) », conformément aux dispositions de l'article L.1453-9 du Code du travail.

 Les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical sont fixées par les articles L.1453-4 et suivants du Code du travail.
« Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. »
« Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise (…) ».
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et ne doivent entrainer aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. Les employeurs seront remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. Un décret à venir déterminera les modalités d'indemnisation du défenseur syndical.

 La liste est révisée tous les quatre ans, mais elle fait l'objet d'une mise à jour annuelle en PACA. Cette liste est tenue à la disposition du public dans chaque Conseil de prud'hommes et dans les Cours d'appel de la région.