Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Que faire quand on est victime d'un accident du travail ?

PACA Hélène TROYON — 2024-07-11T12:13:23Z

En 2022, 559 812 accidents du travail -dont 789 mortels- ont été recensés.

Les victimes d'accident du travail, ou leurs proches, ne connaissent pas toujours les différentes démarches qu'ils peuvent effectuer, ni les droits dont ils disposent, alors même que les conséquences d'un accident du travail peuvent être dramatiques.

La Direction générale du travail vient donc de publier un guide composé de 10 fiches

En 2022, 559 812 accidents du travail -dont 789 mortels- ont été recensés.
Les victimes d'accident du travail, ou leurs proches, ne connaissent pas toujours les différentes démarches qu'ils peuvent effectuer, ni les droits dont ils disposent, alors même que les conséquences d'un accident du travail peuvent être dramatiques.

La Direction générale du travail vient donc de publier un guide composé de 10 fiches, répondant aux questions suivantes :
– L'accident du travail, qu'est-ce que c'est ?
– Votre arrêt de travail : quelles conséquences sur votre contrat de travail ?
– Comment préparer la reprise du travail ?
– Vous êtes en capacité de reprendre votre poste de travail
– Vous êtes déclaré inapte à votre poste
– Vous êtes licencié pour inaptitude suite à votre accident du travail
– Un membre de votre famille est décédé suite à un accident du travail
– Les acteurs intervenant à la suite d'un accident du travail
– L'intervention du juge pénal
– Obtenir réparation de votre préjudice auprès du tribunal judiciaire

Le guide est consultable ici..

Image : IStock -Getty image

La plateforme numérique de suivi du temps de travail des travailleurs mobiles

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2023-07-06T09:09:20Z

Mobilic, qu'est-ce que c'est ?

Un outil du ministère chargé des Transports qui simplifie le suivi du temps de travail dans le transport routier léger et dans le déménagement
Un service public gratuit qui s'adresse aux entreprises soumises au livret individuel de contrôle (LIC)
La seule application numérique de suivi du temps de travail conforme à la réglementation en cas de contrôle.

Comment ça marche ? Découvrez le dépliant "mode d'emploi".

Flashez ce QR-Code pour avoir accès à la plateforme numérique gouvernementale de suivi du temps de travail dans le transport routier léger.

Rendez-vous sur le site https://mobilic.beta.gouv.fr

Comment publier les comptes d'une organisation syndicale ou professionnelle ?

PACA Hélène TROYON — 2022-07-27T09:21:52Z

Les modalités de publication sont les suivantes

1/ Les organisations dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000€ assurent elles-mêmes la publicité de leurs comptes, dans le délai de 3 mois à compter de leur approbation auprès de la DILA sur le site du Journal officiel, dans la rubrique « Organisations syndicales et professionnelles », puis « déposer les comptes annuels ».

2/ Pour les organisations dont le niveau de ressources est compris entre 2 000€ et 230 000€, les documents comptables se composent d'un bilan, d'un compte de résultat et d'annexes simplifiées (cf. Arrêté du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement n° 2099-10 du Comité de règlementation comptable)

3/ Pour les organisations dont le niveau de ressources est inférieur à 2 000€, les documents comptables se composent d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'elles perçoivent et les dépenses qu'elles effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives.

Les organisations visées aux points 2 et 3 remplissent leur obligation de publicité des comptes, dans le délai de 3 mois à compter de leur approbation :
– soit sur le site de la DILA sur le site du Journal officiel, dans la rubrique « Organisations syndicales et professionnelles », puis « déposer les comptes annuels ».
– soit par publication sur leur site Internet ;
– soit auprès de la DREETS, au moyen du formulaire ci-joint.

Ces comptes sont librement et gratuitement consultables.

Homologation d'une rupture conventionnelle individuelle : demande en ligne sur TéléRC

2022-03-21T08:36:43Z

La rupture conventionnelle individuelle (à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle collective) permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un contrat de travail.
Un service en ligne de demande d'homologation est à votre disposition : www.telerc.travail.gouv.fr

Depuis le 1er avril 2022, le recours au téléservice au stade de la pré-saisie, et la télétransmission dématérialisée au stade de l'envoi de la demande à l'administration, sera obligatoire (décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021).

La rupture conventionnelle individuelle, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d'exécution du contrat de travail.

Saisir en ligne la demande d'homologation

Le portail internet TéléRC permet d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d'un refus ou d'une irrecevabilité de la DDETS. Cette demande d'homologation peut être télétransmise.
Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d'homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l'employeur doit obligatoirement saisir l'inspection du travail.

– Saisir une demande

- Se renseigner :

– Fiche pratique du ministère du travail sur la rupture conventionnelle
– Calculer le délai de rétractation à partir de la signature
– Accéder au simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
– Consulter la foire aux questions (FAQ).

– Télécharger les formulaires de demande d'homologation
– Salarié situation générale (cerfa N°14598)
– Salarié « protégé » [soumis à l'autorisation de l'inspection du travail] (cerfa N°14599).

– Où adresser la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ?

Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS. Votre demande d'homologation doit être adressée à la DDETS du lieu d'exécution du contrat de travail. La télétransmission vous évite l'envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée à la DDETS compétente.

– Obtenir une attestation d'homologation

La DDETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d'homologation à compter de sa réception. A défaut de réponse de l'administration dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d'homologation.

– Demander une attestation d'homologation

Connectez-vous sur le portail internet TéléRC : www.teleRC.travail.gouv.fr

Vos questions sur le droit du travail

2022-01-17T15:22:26Z

Les ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion met à votre disposition plusieurs services pour répondre à toutes vos questions.

Plusieurs outils sont à votre disposition pour répondre à vos questions ! Alors, n'hésitez pas !

• le Code du travail numérique, consulter ici pour obtenir une réponse personnalisée à votre question.

• le numéro d'appel 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

– Mais vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec un agent des services de renseignement en droit du travail et/ou contacter les services de l'inspection du travail dont vous dépendez :
Pour ce faire, cliquer sur la carte, ici !

Autorisation de travail pour les salariés étrangers : ouverture d'un service en ligne

adminPACA — 2021-04-06T15:02:44Z

Le ministère de l'Intérieur ouvre un service en ligne de demande d'autorisation de travail pour les salariés étrangers.
A compter du 6 avril 2021, toutes les demandes d'autorisation de travail doivent être adressées à ce nouveau service dématérialisé sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

– Dès le 6 avril, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France :

Il n'est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer cette démarche.

La demande d'autorisation de travail est effectuée par l'employeur pour un recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d'un demandeur d'asile disposant d'une attestation de demande d'asile de plus de 6 mois.

– Plus simple, plus sécurisé

Une fois la demande déposée en ligne sur le portail :
-Le demandeur reçoit une confirmation par mail du dépôt de sa demande ;
-Si elle fait l'objet d'une instruction favorable, l'employeur et le bénéficiaire reçoivent l'autorisation de travail sécurisée par mail ;
-L'usager joindra cette autorisation de travail à son dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture.

L'usager qui rencontrerait des difficultés dans sa démarche en ligne peut solliciter l'appui du « centre de contact citoyen » (CCC) : en utilisant le formulaire du contact sur le site ou en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés

Rendez-vous sur la page dédiée du site du Ministère de l'Intérieur

L'Index égalité professionnelle : des référents pour répondre à vos questions

PACA Hélène TROYON — 2019-06-04T10:37:03Z

Votre entreprise occupe plus de 50 salariés. Vous êtes, de ce fait, assujetti (e) à l'obligation de calculer des indicateurs « égalité professionnelle » de votre entreprise et, le cas échéant, de définir des mesures adéquates et pertinentes de correction.

Vous avez besoin d'un accompagnement dans cette démarche ? Nos référents sont là pour vous aider !

Pour correspondre avec le référent "Egalité salariale femmes-hommes" de votre département, il vous suffit de renseigner le formulaire ci-après. Votre saisine sera transmise à l'Unité départementale de la Direccte dont relève votre entreprise, laquelle vous répondra au plut tôt.

Pour vos démarches en ligne : un accès unique !

PACA Hélène TROYON — 2019-03-21T08:17:55Z

Quels que soient vos besoins, le ministère du travail regroupe au sein d'une même adresse l'ensemble des formulaires numériques utiles pour vos télé déclarations.
Concernant toutes les thématiques du champ du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ces formulaires sont accessibles depuis les liens suivants :
– saisine par voie électronique
– vos démarches en ligne : mes démarches travail

TéléRC : un outil pour saisir en ligne les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail

adminPACA — 2015-11-12T09:59:54Z

L'État engage de nombreuses initiatives en vue d'offrir aux usagers un service exemplaire. La "Semaine de l'Innovation Publique", organisée du 12 au 18 octobre 2015 vise à faire découvrir aux citoyens quelques unes des innovations qui font le service public du XXIème siècle.
A cette occasion, la Direccte vous propose de faire connaissance avec les nouveaux outils qu'elle met à disposition de ses usagers.

Aujourd'hui, TéléRC, l'outil de saisie en ligne des ruptures conventionnelles.

-Le portail internet TéléRC ouvre la possibilité d'effectuer en ligne la demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié.
Aux termes des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, un employeur et un salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture dite "conventionnelle" du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi…), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

– Grâce au portail internet TéléRC, il est aujourd'hui possible d'effectuer en ligne la demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié. L'opération ne prend que quelques minutes.

– La saisie assistée garantit que le dossier est rempli à la forme requise et permet un traitement rapide de la demande par l'administration.
Une visite guidée permet de visualiser les étapes de la saisie.

Une fois rempli, le formulaire personnalisé n'a plus qu'à être :
– téléchargé (format PDF) puis imprimé,
– signé par l'employeur et le salarié,
– envoyé à l'issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées sont indiquées en fin de la saisie.

La demande est instruite par le service compétent à compter de la réception du formulaire papier.

Télécharger le dépliant