Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Index de l'égalité professionnelle : une obligation de publication avant le 1er mars 2026

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-02-05T11:04:00Z

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer puis publier leur index de l'égalité, au plus tard le 1er mars 2026, au titre de l'année 2025.

Cette publication se fait sur le site internet de l'entreprise de manière visible et lisible. Il doit également être communiqué au CSE et transmis à l'inspection du travail via une plateforme dédiée

L'index prend la forme d'une note de 100 déterminée à partir d'une série de 5 indicateurs (4 d'entre eux pour les entreprises de 50 à 250 salariés inclus) :

écart de rémunération ;
écarts de taux d'augmentations individuelles ;
écarts de taux de promotions ;
augmentations au retour du congé maternité ;
nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Depuis 2022, l'employeur doit également publier :

des objectifs de progression en cas d'index inférieur à 85 points,
des mesures de correction et de rattrapage en cas de note inférieure à 75 points.

En l'absence de publication de ces informations, l'employeur s'expose à une pénalité de 1 % de la masse salariale annuelle.

En plus de cet index de l'égalité, les entreprises d'au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Les modalités et délais de publication sont les mêmes que pour l'index égalité.
Ils restent disponibles sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts de représentation de l'année en cours.

Des outils à disposition des entreprises :
Le ministère du travail met à disposition des entreprises différents outils : un « questions-réponses, un simulateur de calcul en ligne et un formulaire de déclaration de l'index professionnel : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro

Le site du ministère du travail

Mes démarches travail.

Egalité professionnelle : le guide des bonnes pratiques des PME

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2024-06-10T08:52:39Z

Réalisé par l'ARACT PACA en partenariat avec la DREETS PACA, ce guide est un outil précieux pour les PME.

En 2020, l'ARACT PACA a débuté son partenariat avec la DREETS PACA pour accompagner les entreprises de la région dont l'indice ne répondait pas aux obligations légales, dans la perspective de les outiller et de mettre en place des démarches correctives afin d'améliorer leur index.

Ce partenariat a donné naissance à des accompagnements collectifs et individuels reconduits chaque année. En 2023, la DREETS PACA a privilégié un accompagnement centré sur le collectif.
Au total, ce sont plus de 60 entreprises qui ont participé à ces temps d'échanges collectifs, de retour d'expériences et de bonnes pratiques.

De ces ateliers et échanges est née la volonté de créer un outil accessible à toutes les structures.

Sous forme de guide de bonnes pratiques, de témoignages, et de cas d'entreprises, cet outil propose à la fois de comprendre le cadre légal et les enjeux, mais aussi d'identifier des mesures correctives, et de faire le lien avec le plan d'action dans le cadre de la négociation collective Égalité Professionnelle et QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail).

► Téléchargez le guide.

Web série sur le droit du travail : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2024-03-07T09:42:46Z

La situation des femmes sur le marché du travail est plus fragile que celle des hommes.

Elles occupent plus souvent que les hommes des emplois à temps partiel ou des emplois à bas salaire, et quand elles parviennent à accéder des professions mieux rémunérées, les femmes continuent à se heurter parfois à des rémunérations inférieures à celles des hommes.

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur. En cas de non-respect de la part de l'employeur, des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus.

► Voir la fiche pratique et la vidéo

Le site du ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Egapro : calculer et/ou déclarer votre index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2024-02-15T08:03:35Z

L'outil Egapro permet aux entreprises de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence les points de progression.

Un objectif d'égalité
L'Index de l'égalité professionnelle a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les obligations des entreprises
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1ᵉʳ mars.

Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également calculer et publier chaque année, au plus tard le 1ᵉʳ mars, leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

Calculer mon index : https://egapro.travail.gouv.fr/index-egapro/simulateur/commencer

En savoir + et effectuer vos déclarations.

Le site du ministère du travail

Index égalité professionnelle : des référents pour répondre à vos questions

adminPACA — 2023-02-22T17:00:00Z

Vous avez besoin d'un accompagnement dans cette démarche ? Nos référents sont là pour vous aider !

Votre entreprise occupe plus de 50 salariés. Vous êtes, de ce fait, assujetti (e) à l'obligation de calculer des indicateurs « égalité professionnelle » de votre entreprise et, le cas échéant, de définir des mesures adéquates et pertinentes de correction.

Pour correspondre avec le référent "Egalité salariale femmes-hommes" de votre département, il vous suffit de renseigner le formulaire ci-après.

Egapro : l'index de l'égalité professionnelle et représentation équilibrée femmes-hommes.

Les partenaires sociaux de la région PACA mobilisés sur le thème de l'égalité femmes hommes au sein des petites entreprises

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2022-12-19T15:37:15Z

La Conférence Régionale du Travail (CRT), instance régionale de dialogue social, réunit depuis plusieurs années les partenaires sociaux de la région PACA ainsi que les services de la DREETS.

De manière à répondre notamment aux difficultés de recrutement accrues par la crise sanitaire, la CRT s'est mobilisée en 2022 sur le thème de l'égalité femmes hommes au sein des entreprises de moins de 50 salariés. De manière à sensibiliser et à accompagner les entreprises sur cet enjeu sociétal et économique, la CRT met à la disposition de l'ensemble des acteurs de l'entreprise (chefs d'entreprise, salariés, élus du personnel) ce nouvel outil articulé autour de questions simples que ces acteurs se posent : qu'est-ce que l'égalité professionnelle, pourquoi faire, et comment faire ?

Les partenaires sociaux de la région PACA mobilisés sur le thème de l'égalité femmes hommes au sein des petites entreprises

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2022-06-02T09:28:42Z

La Conférence Régionale du Travail (CRT), instance régionale de dialogue social, réunit depuis plusieurs années les partenaires sociaux de la région PACA ainsi que les services de la DREETS.

Lieu de concertation et d'échanges constructifs, la CRT veille à répondre de manière concrète et pragmatique aux besoins des entreprises et des salariés de notre région par la production de guides et d'outils qu'elle met à leur disposition (guide « télétravail », guide « CSE », outil de prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel au travail, guide « le dialogue social dans les TPE-PME).
De manière à répondre notamment aux difficultés de recrutement accrues par la crise sanitaire, la CRT se mobilise en 2022 sur le thème de l'égalité femmes hommes au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Réunie en commission plénière le 31 mai 2022, la CRT poursuivra ses travaux dans les mois prochain en vue de sensibiliser et d'accompagner les entreprises sur cet enjeu sociétal et économique.

► Consultez la rubrique "Egalité Professionnelle" sur le site Politique du Travail.

Le Gouvernement renforce les modalités de publication des résultats de l'index Egalité Professionnelle femmes-hommes

2022-04-04T12:51:34Z

Dans la continuité de la loi « Rixain » du 24 décembre 2021, un décret du 25 février 2022 renforce les modalités de publication des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer

Aux termes de ce décret, les entreprises ont ainsi jusqu'au 1er septembre 2022 pour :

– Fixer et publier les mesures de correction et les communiquer aux salariés par tout moyen, dès lors qu'elles ont obtenu un Index inférieur à 75 points ;

– Fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs, pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, dès lors qu'elles ont obtenu un Index dont la note globale est inférieure à 85 points ;

– Pour les entreprises disposant d'un site internet, les objectifs de progression et ces mesures de correction sont publiés sur la même page que les résultats obtenus à l'Index, et sont consultables jusqu'à ce que l'entreprise atteigne le seuil fixé.

– Les objectifs de progression, les mesures de correction ainsi que leurs modalités de publication doivent être transmis aux services du ministère chargé du travail (télé-déclaration) ainsi qu'au comité social et économique.

La note globale et les indicateurs de l'Index obtenus seront désormais publiés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre.

Tous les détails sur l'Index de l'égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion : https://travail-emploi.gouv.fr/indexegapro

Lutte contre les violence faites aux femmes : tous mobilisés !

adminPACA — 2021-12-10T08:29:57Z

Contre les violences, réagir peut tout changer ! Témoin ou victime, utilisez les outils d'alerte et de signalement :

► le 3919,numéro d'aide et d'écoute anonyme et gratuit ;

► la plateforme ArretonsLesViolences.gouv.fr pour effectuer un signalement en ligne.

►et en cas d'urgence, le 17 : police secours ou le 114 par SMS.

► Le défenseur des droits

A votre disposition :

►La cellule de veille de la DREETS

►Léa, la ligne d'écoute et d'alerte des ministères sociaux, au 0 800 007 120

A connaître :

► Le quiz des ministères sociaux pour mieux identifier les situations de sexisme.

► La fiche "4 outils vitaux" à destination des victimes et témoins de violences faites aux femmes.

► L'application App'Elles au service des femmes victimes de violence.

► Le site associatif "T'es pas toute seule" dédié aux violences faites aux femmes en provence-Alpes-Côte d'Azur.

►Le site égalité femmes-hommes.

Lutte contre les violence faites aux femmes : tous mobilisés !

adminPACA — 2021-11-25T11:24:00Z

Les violences sexuelles et sexistes sont interdites et punies par la loi

Contre les violences, réagir peut tout changer ! Témoin ou victime, utilisez les outils d'alerte et de signalement.

Le 25 novembre, prenons 25 secondes pour rappeler les outils qui sauvent !

► le 3919,numéro d'aide et d'écoute anonyme et gratuit ;

► la plateforme ArretonsLesViolences.gouv.fr pour effectuer un signalement en ligne.

►et en cas d'urgence, le 17 : police secours ou le 114 par SMS.

Lire le communiqué de presse régional