Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Webinaire : Désigner un salarié compétent en santé et sécurité dans son entreprise. Le replay

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-10-27T14:49:23Z

Le replay du webinaire du 4 novembre 2025 : Vous aider à mettre en place facilement votre salarié désigné compétent dans votre entreprise grâce à des ressources simples et adaptées à votre réalité.

Depuis juillet 2012, l'article L. 4644-1et R. 4644-1 du Code du travail introduit un nouvel intervenant pour aider l'employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Il s'agit d'un « salarié compétent » et impliqué en matière de santé sécurité à défaut un IPRP ou un organisme de prévention (CARSAT, OPPBTP, ARACT). Comme l'explique la circulaire de la DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, sans exonérer l'employeur de ses responsabilités, ce référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail.

Pour ce faire, il doit être formé et disposé du temps et des moyens nécessaires afin d'exercer sa mission. La loi n°2021-1018 modifiant l'article L. 4644-1 du code du travail précise que ce dernier bénéficie des mêmes droits en matière de formation en santé et sécurité au travail que les représentants du personnel (article L. 2315-16 à 18 du code du travail).

Dans la pratique, le Système d'inspection du travail et différents préventeurs mettent en évidence que sa désignation est confrontée à un certain nombre de difficultés de mise en œuvre, notamment au sein des TPE et PME, qui représentent plus de 85% des entreprises en région PACA (< 50 salariés).

Ce constat, partagé au niveau national, a conduit la Dreets paca à se rapprocher de ses partenaires afin de promouvoir la désignation de salariés compétents au sein des établissements assujettis et d'accompagner leur montée en compétence, en s'appuyant notamment sur les actions déjà déployées par les préventeurs régionaux (tant régionalement que nationalement).

👉Lire l'article complet ICI.

📢Accédez au replay webinaire ICI

Dispositifs d'aide et d'accompagnement des entreprises

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-05-22T14:03:08Z

Afin de sensibiliser les employeurs des petites entreprises sur la prévention des risques psychosociaux et organisationnels, les acteurs du Plan Régional Santé au Travail (PRST) 2021-2025 ont créé une rubrique internet qui répertorie des outils et des ressources pratiques pour les dirigeants.

1/ Des outils pour mieux prévenir les risques organisationnels dans les petites entreprises

Intitulé "Promotion des ressources mobilisables pour la prévention des risques psychosociaux et organisationnels au sein des entreprises de la région PACA ", cette plateforme disponible sur le site PRST PACA a pour objectif d'aider les employeurs de toutes petites entreprises à sécuriser et améliorer les conditions de travail dans leur entreprise.

Des outils ont donc été créés et mis en ligne pour accompagner les entreprises, à prévenir les risques psychosociaux et organisationnels.

Avec cette nouvelle plateformedu site PRST PACA, il s'agit d'améliorer la clarté, l'accessibilité et la visibilité des ressources, outils et démarches existants à disposition des entreprises pour prévenir les risques organisationnels.

2/ Dispositifs d'aide et d'accompagnement des entreprises

👉Le dispositif d'accompagnement RH pour les TPE-PME

Pour en savoir plus consultez l'offre de prestation en conseil RH pour les TPE/PME

👉Le dispositif d'appui aux relations sociales (ARESO) piloté par le Ministère du Travail et l'ANACT/Réseau des ARACT

Le dispositif d'appui aux relations sociales (ARESO) est une offre d'accompagnement destinée aux entreprises dotées d'une représentation du personnel et souhaitant améliorer la qualité et l'efficacité de leurs relations sociales. Cet accompagnement permet le développement ou la restauration d'une capacité à mieux dialoguer.

En synthèse, ce dispositif peut être mobilisé pour :

Sortir de l'impasse, renouer des relations sociales,
Améliorer la qualité des relations collectives, lorsque la situation n'est pas encore critique,
Renforcer les compétences des acteurs de l'entreprise à dialoguer, pour prévenir d'éventuels conflits.
Pour en savoir plus consultez le site de l'ANACT

👉Le Réseau des Intervenants respectant le Référentiel Régional sur la prévention des Risques psychosociaux en PACA dénommé « Réseau i3R PACA"

Pour en savoir davantage, consultez les pages du site dédié à ce réseau de consultants

👉Formations/Sensibilisations par l'IRT des représentants du personnel sur la question des RPS

Retrouvez les listes des formations et des sensibilisations sur les questions de RPS et souffrance au travail destinées aux élus du CSE et délivrées par l'Institut Régional du Travail (IRT)

👉 Risques psychosociaux ou RPS
Dialogue social
Évaluation des risques professionnels
TPE - PME

Le référent santé-sécurité au travail : Avez-vous pensé à désigner votre Salarié compétent en santé-sécurité au travail ?

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-05-22T06:48:18Z

Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit nommer au moins un salarié "compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise" et ce, quelles que soient la taille et l'activité de son entreprise (cf. article L.4644-1 du Code du travail).

Quelles missions ?
Le salarié compétent en santé-sécurité au travail assiste le chef d'entreprise sur toutes ses missions relatives à la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et à la santé-sécurité des travailleurs. Ainsi, il peut, par exemple :

Participer à l'évaluation des risques professionnels et à l'élaboration du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels)
Planifier et organiser des actions de prévention
Promouvoir la culture de la prévention en entreprise
Contribuer à l'analyse des accidents du travail
Anticiper les nouveaux risques liés à l'évolution de l'activité, des métiers, du matériel...

-* Avec quels moyens ?
Le salarié compétent doit disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission. Ainsi, l'employeur lui assure une formation adaptée à ses missions, communique sur sa désignation et son rôle, lui facilite l'accès aux informations et documents nécessaires, etc.

Quelles compétences requises ?
Aucune compétence particulière n'est exigée par le Code du travail. Toutefois, les salariés compétents doivent être volontaires et sensibilisés aux questions de santé et de sécurité au travail. Il est préférable de choisir le salarié désigné compétent parmi les salariés ayant une bonne connaissance du terrain et déjà en poste dans l'entreprise. A défaut, l'employeur pourra recruter une personne pour occuper cette mission ou employer un salarié en temps partagé avec d'autres employeurs. Il est important que l'employeur et le salarié désigné compétent formalisent au moyen d'une lettre de mission (cf. modèle ci-contre) la liste des tâches et missions à réaliser ainsi que les moyens et ressources mis à disposition.

A savoir
Bien que l'absence de désignation de salarié compétent ne soit assortie d'aucune sanction directe, rappelons que tout employeur est tenu à une obligation de moyens renforcés en matière de santé et de sécurité.

La désignation d'un salarié compétent ne remet donc pas en cause le principe de la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de la santé-sécurité au travail. Celui-ci est toujours tenu d'assurer la sécurité et de protéger ses travailleurs en appliquant les principes généraux de prévention.

👉 Organisation de travail
Santé
Sécurité
Conditions de travail

Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP)

PACA Hélène TROYON — 2025-01-09T08:00:00Z

Depuis le 1er juillet 2012, la Dreets enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), en vertu de l'article L. 4644-1 du ode du travail qui rappelle que l'employeur, doit « désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels". Il peut s'agir soit d'une personne déjà présente dans l'entreprise, exerçant le cas échéant déjà cette mission, soit d'une personne recrutée à cette fin. Cette obligation "concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et les modalités retenues par l'employeur pour assurer le suivi de la santé de ses salariés".

A défaut de pouvoir désigner un salarié compétent dans son entreprise, l'employeur peut donc faire appel, après avis des représentants du personnel, à des IPRP externes enregistrés auprès du Dreets.

Rôle et missions

Un IPRP est un professionnel qui a des compétences techniques et/ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail.
Cette notion d'IPRP a été introduite pour permettre aux entreprises d'avoir recours à des experts reconnus, et dûment enregistrés, en prévention des risques professionnels dans l'entreprise.
L'IPRP met à la disposition, des entreprises qui le souhaitent, ses compétences afin de les aider dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
Il a vocation à exercer une mission d'évaluation des risques et de définition d'actions de prévention : « Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention. » (Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012).
Sa mission consiste à la réalisation de diagnostics, conseils, accompagnements, appuis aux chefs d'entreprise pour leur permettre de remplir leurs obligations, notamment en matière d'évaluation des risques professionnels, et de prendre des mesures adaptées.

Liste des IPRP enregistrés depuis 2016 à ce jour

La liste des IPRP enregistrés en Provence Alpes Côte-d'Azur sera régulièrement mise à jour et consultable ci-dessous.

* Liste régionale des IPRP
* Liste des IPRP de votre département disponible dans les documents à télécharger ci-dessous

Modalités d'enregistrement

Depuis le 1er juillet 2012, la DREETS enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), en vertu des dispositions de l'article L. 4644-1 du Code du travail.

Obligatoire pour les IPRP externes (n'appartenant pas à un service de prévention en santé au travail), la demande d'enregistrement auprès du DREETS de Provence Alpes Côte-d'Azur concerne les personnes physiques ou morales domiciliées dans la région.

Contenu du dossier de demande d'enregistrement

1- Une lettre de demande d'enregistrement précisant (imprimé téléchargeable)

2- Justificatifs attestant de la détention par le demandeur (imprimé téléchargeable)
Pour pouvoir être enregistrée, la personne physique doit répondre aux exigences de l'article D. 4644-6 du Code du travail. Elle doit ainsi être titulaire :

soit d'un diplôme d'ingénieur ;
soit d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail ;
soit d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales.

Le demandeur devant justifier de compétences suffisantes dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, ces diplômes doivent être liés au travail.

A défaut de détenir l'un de ces diplômes, le demandeur doit justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans. Cette expérience doit avoir été acquise dans le cadre d'une activité exercée à titre principal.

En cas de demande d'enregistrement présentée par une personne morale qui assurera des prestations de service relevant du domaine d'intervention de l'IPRP, les justificatifs du diplôme détenu ou de l'expérience professionnelle acquise devront être fournis pour chacune des personnes physiques qu'elle emploie et auxquelles sont confiées les missions d'IPRP.

3 - Une déclaration d'intérêts

Modèle fixé par l'arrêté du 02 octobre 2023
Cet engagement se présente sous forme d'un document écrit dans lequel le candidat précise que, dans l'exercice de sa mission, il n'a pas d'intérêts directs ou indirects avec les entreprises ou les services de prévention et de santé au travail, susceptibles de porter atteinte à l'objectivité dont il doit faire preuve
(imprimé téléchargeable).
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration actualisée.
Si le demandeur est une personne morale, la déclaration sur l'honneur est établie par celle-ci.

Forme, délai et publicité de l'enregistrement

L'enregistrement consiste en la délivrance d'une décision par le DREETS, daté et comportant un numéro d'enregistrement.

L'enregistrement d'un IPRP intervient dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du dossier complet. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut acceptation de l'enregistrement.

L'enregistrement d'un IPRP est valable pendant une période de cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Il peut y être mis fin, à tout moment, s'il est constaté que l'IPRP ne respecte pas les prescriptions légales ou réglementaires auxquelles il est tenu ou s'il n'est plus en mesure d'assurer ses missions.

La liste régionale des IPRP enregistrés en Provence Alpes Côte d'Azur est consultable sur le site internet de la DREETS. Conformément à la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposerez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant (imprimé téléchargeable).

Enregistrement de la personne morale

La personne morale devra produire en son nom propre :

une lettre de demande d'enregistrement contenant les coordonnées précises de l'organisme, les domaines et spécialités d'intervention demandés (imprimé téléchargeable)
une fiche descriptive présentant la structure et ses activités
autant de justificatifs de diplôme ou d'expérience professionnelle que de salariés (personnes physiques) susceptibles d'intervenir en tant qu' IPRP (CV détaillés, fiches de poste) (imprimé téléchargeable) ;
une déclaration d'intérêts au nom de la personne morale (imprimé téléchargeable)
une acceptation à vos droits d'accès et de rectification de vos coordonnées (imprimé téléchargeable)

Si une ou plusieurs personnes de l'organisme ne disposent pas des compétences requises, l'organisme ne sera pas enregistré.

Renouvellement de l'enregistrement

L'enregistrement de l'IPRP étant valable cinq ans, au terme de cette durée il doit présenter une demande de renouvellement de son enregistrement.

Conformément aux dispositions de l'article D. 4644-6 du Code du travail, le dossier de demande de renouvellement de l'enregistrement en qualité d'IPRP doit contenir un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques professionnels concernant ses cinq dernières années d'exercice (modèle téléchargeable).

Où doit-on adresser sa demande ?
La demande d'enregistrement doit se faire auprès de la DREETS compétente pour le domicile de l'IPRP (pour une personne physique) ou de la domiciliation de l'organisme (pour une personne morale).

La demande d'enregistrement et ses pièces justificatives, dans la région Provence Alpes Côte d'Azur, doivent être envoyées en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

DREETS Paca
Pôle Politiques du travail
CS 10009 - 23/25, rue Borde
13285 MARSEILLE Cedex 08

Contact : Cellule pluridisciplinaire d'appui en santé au travail – Mme Nathalie AGOSTA  04 86 67 34 15
nathalie.agosta@dreets.gouv.fr

DREETS Paca
Pôle Politiques du travail
CS 10009 - 23/25, rue Borde
13285 MARSEILLE Cedex 08
nathalie.agosta@dreets.gouv.fr
Tél : 04 86 67 34 15

Experts CHSCT/CSE et consultants RPS et TMS en Provence-Alpes-Côte d'Azur

PACA Hélène TROYON — 2019-09-06T09:18:15Z

Liste nationale des experts CHSCT/CSE agréés par le ministère chargé du travail au 1er janvier 2018

La loi permet aux membres du CHSCT/CSE la possibilité de faire appel à un expert agréé par le ministère chargé du travail.

L'article L. 4614-12 du code du travail encadre les modalités de recours à un expert extérieur par le CHSCT.

L'expertise doit avoir pour objectif de permettre au CHSCT/CSE :
– d'analyser, avec un éclairage extérieur et indépendant, une situation de travail particulière
– d'analyser ses conséquences sur la santé, l'hygiène et/ou la sécurité des salariés.

Consulter la liste

Liste régionale des experts agréés CHSCT/CSE et leur référencements éventuel aux réseaux i3R (Risques psychosociaux en région PACA) et TMS PACA (Troubles musculo-squelettiques)

Consulter cette liste

Liste des consultants référencés en PACA appartenant au Réseau des Intervenants respectant le référentiel régional sur les risques psychosociaux (i3R).

Consulter cette liste

Liste des consultants référencés en PACA appartenant au Réseau « TMS PACA » intervenant sur le champ de la prévention des troubles musculo-squelettiques

Consulter cette liste

Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie (CAH) : un nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2019

adminPACA — 2019-01-17T10:01:27Z

Le dispositif d'équivalence au certificat d'aptitude à l'hyperbarie a été remplacé au 1er janvier 2019 par une procédure d'appréciation préalable des compétences des stagiaires, mise en place par chaque organisme de formation certifié.

Conformément au point 2 des annexes I à IV de l'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare :
« Si le stagiaire est en mesure de justifier à l'organisme de formation, par des diplômes ou une pratique de la plongée, qu'il maîtrise déjà (partiellement ou totalement) les thématiques listées au 1. de la présente annexe, l'organisme de formation peut lui accorder un allègement de la durée de la formation.
En cas d'allègement accordé, le stagiaire reste soumis à l'ensemble des évaluations prévues à l'article 11 de l'arrêté. »

Les demandes devront dorénavant être adressées à un organisme de formation hyperbare agréé par le ministère en charge du travail
Consulter la liste des organismes agréés .

Le SISTE Paca

adminPACA — 2018-02-05T14:53:11Z

Le Système d'Information en Santé, Travail et Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur : un système d'information à destination des professionnels de Santé.

Le Système d'Information en Santé, Travail et Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, dispositif animé par l'Observatoire régional de la Santé ( ORS PACA) a pour vocation de sensibiliser les professionnels de santé au repérage des maladies liées au travail et au maintien dans l'emploi des personnes actives dont l'état de santé est fragilisé.
Il propose une information pratique aux professionnels de santé afin de les aider à faire le lien entre maladie et métiers de leurs patients et afin de faire connaître les processus de déclaration et reconnaissance des maladies professionnelles et le réseau de maintien dans l'emploi.

Une vidéo pour découvrir le Système d'information en Santé, Travail et Environnement !

Professionnels de santé, employeurs, salariés, découvrez le SISTE en moins de 4 minutes en consultant ce nouveau MOTION DESIGN.

Pour en savoir plus, consulter la fiche descriptive de cette action inscrite au PRST3 et le site du SISTE

Enregistrement des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)

PACA Hélène TROYON — 2015-11-20T14:05:00Z

Depuis le 1er juillet 2012, la DREETS enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), en vertu de l'article L. 4644-1 du code du travail. Cet enregistrement s'est substitué à l'habilitation du collège régional CARSAT-OPPBTP-ARACT.

Références règlementaires :

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.

Obligatoire pour les IPRP externes (n'appartenant pas à un service de santé au travail interentreprises), la demande d'enregistrement auprès de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte-d'Azur concerne les personnes physiques ou morales domiciliées dans la région.

La note d'information ci-dessous précise les modalités d'enregistrement.
Note d'information sur l'enregistrement des IPRP.

A l'appui de votre demande, un guide d'enregistrement est également téléchargeable.
Guide d'enregistrement en tant qu'IPRP.

Votre dossier d'enregistrement doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la :

DREETS – Pôle politique du travail
CS 10009 – 23/25, rue Borde
13285 MARSEILLE Cedex 08

La DREETS dispose, pour rendre sa décision, d'un délai d'UN MOIS à compter de la réception du dossier de demande complet.
L'absence de réponse du DREETS, passé ce délai, vaut décision implicite de rejet.

L'enregistrement, validé par un récépissé comportant un numéro d'enregistrement, est valable sur le territoire national pour une durée de 5 ans à compter de la notification de celui-ci. L'enregistrement devra être renouvelé au terme de ce délai.

La liste des IPRP enregistrés en Provence Alpes Côte-d'Azur est régulièrement mise à jour et consultable ci-dessous.

Contact : Nathalie AGOSTA - 04.86.67.34.15 - nathalie.agosta@direccte.gouv.fr