Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Fortes chaleurs : un nouveau cadre légal pour les employeurs entre en vigueur aujourd'hui, la DREETS en 1ere ligne

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-07-01T08:51:56Z

Alors que la France suffoque sous une vague de chaleur historique, le gouvernement franchit un cap inédit en matière de prévention des risques professionnels. Un décret publié ce mardi au Journal officiel (n°2025-482) Décret : Protection des travailleurs contre la chaleur intense introduit pour la première fois dans le Code du travail une obligation formelle de la part des employeurs de prévention des effets des fortes chaleurs.

Applicable dès le 1er juillet 2025, ce texte impose aux employeurs – publics comme privés – de prendre des mesures concrètes pour protéger la santé de leurs salariés. Une nouvelle donne pour les entreprises, mais aussi pour les inspecteurs du travail, dont les missions de contrôle et d'accompagnement seront renforcées. En région, la DREETS PACA est mobilisée pour faire appliquer ces nouvelles règles et accompagner les secteurs les plus exposés, notamment l'agriculture, le BTP ou encore les collectivités.

Applicable dès le 1er juillet 2025, ce texte impose à tous les employeurs – publics comme privés – de mettre en œuvre des mesures concrètes et adaptées pour préserver la santé des salariés ou agents publics exposés à des conditions climatiques extrêmes.

Quelles nouvelles obligations pour les employeurs ?
Le texte encadre désormais très précisément les mesures de prévention à prendre lors des épisodes de chaleur. Il ne s'agit plus de simples recommandations, mais bien d'obligations juridiques.

Principales mesures à mettre en œuvre :

1. Adapter l'organisation du travail :
– Révision des horaires, limitation de l'exposition, temps de repos supplémentaires…
2. Modifier les procédés ou aménagements :
– Installer des protections solaires, améliorer la ventilation ou isoler thermiquement les locaux.
3. Renforcer les équipements techniques et individuels :
– Outils moins générateurs de chaleur
Vêtements adaptés ou équipements de protection contre les UV et la chaleur
4. Prévoir l'accès à l'eau potable fraîche en quantité suffisante
5. Informer et former les agents sur :
– Les bons réflexes en cas de forte chaleur
– L'usage des équipements adaptés
– La reconnaissance des signes de coup de chaleur ou déshydratation

Le DUERP mis à jour obligatoirement
Les fortes chaleurs deviennent un risque professionnel à part entière : les employeurs ont donc l'obligation d'intégrer ce risque dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Une vigilance particulière est également exigée pour :
• Les agents vulnérables (âge, santé, grossesse, etc.)
• Les travailleurs isolés ou en extérieur, pour lesquels un dispositif de signalement ou de suivi spécifique doit être prévu

Trois niveaux d'alerte fondés sur Météo-France
Un arrêté du même jour (27 mai 2025) précise les seuils de vigilance applicables :
• 🟡 Vigilance jaune : pic de chaleur (1 à 2 jours à risque pour la santé)
• 🟠 Vigilance orange : canicule (chaleur intense et durable)
• 🔴 Vigilance rouge : canicule extrême (durée + intensité + ampleur)
Chaque seuil impose une gradation dans les mesures à prendre par l'employeur.

Tous les secteurs sont concernés
Ces nouvelles règles s'appliquent à tous les secteurs professionnels : travaux en extérieur, bâtiments, transports, santé, petite enfance, agriculture, ou encore les bureaux mal climatisés.
Les collectivités et administrations locales, en tant qu'employeurs publics, sont donc pleinement concernées par ce décret et doivent s'y conformer dès le 1er juillet 2025.

Richard Abadie, directeur adjoint au pôle travail, nous en dit un peu plus sur ce qui va concrètement changer sur le terrain pour les inspecteurs du travail et pour les salariés.

1. Qu'est-ce qui est nouveau dans ce décret par rapport aux dispositifs existants jusqu'à présent ? Et concrètement, qu'est-il attendu employeurs à partir du 1er juillet en termes de changement de pratiques ?

Le décret explicite et renforce les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés à la chaleur, par exemple en généralisant l'obligation de mise à disposition d'eau potable et fraiche en quantité suffisante, quel que soit le lieu de travail, ou encore en imposant « le maintien des locaux de travail à une température adaptée » alors que le texte précédent se limitait à demander qu'ils soient « chauffés pendant la saison froide ».

Il introduit également de nouvelles dispositions applicables aux épisodes de chaleur intense, en se référant plus explicitement aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France.
Dès le niveau de vigilance jaune, l'employeur doit désormais évaluer ces risques liés aux épisodes de chaleur intense, tant pour les postes de travail en intérieur qu'en extérieur et, mettre en œuvre des mesures de prévention en agissant notamment sur :
– les procédés de travail,
– l'aménagement et l'agencement des lieux et postes de travail,
– l'organisation du travail, notamment les horaires,
– les moyens techniques,
– les équipements de travail,
– les équipements de protection individuelle,
– et la formation information des travailleurs.

2. En quoi ce décret change-t-il la donne pour les inspecteurs du travail dans leurs missions de contrôle et de prévention cet été ? Quels seront les nouveaux points de vigilance ?

Le renforcement du cadre juridique, justifie un relèvement du niveau d'exigence, pour que les actions de préventions promues depuis plusieurs années soient davantage mises en œuvre.

Face à un employeur n'ayant pas défini les mesures ou actions de préventions de ces risques épisodiques, les agents de contrôle de l'Inspection du travail auront la possibilité de le mettre en demeure, d'y remédier sous 8 jours.

3. Quels leviers concrets la DREETS prévoit-elle de mobiliser pour accompagner la mise en œuvre de ce décret sur le terrain, notamment auprès des petites entreprises ou exploitations agricoles souvent moins bien équipées ?

Le DREETS et la Directrice de l'ARCMSA PACA ont cosigné un courrier adressé aux employeurs de salariés agricoles de la région pour les informer du renforcement de ces mesures de prévention.
Afin de les sensibiliser au nombre trop important d'accidents du travail liés à ce phénomène, ce courrier évoque notamment les circonstances de 4 accidents survenus pendant l'été 2024.

4. Dans le secteur agricole, souvent marqué par des conditions de travail en extérieur et une forte saisonnalité, quels sont les risques identifiés et comment les services de l'inspection comptent-ils s'assurer du respect des nouvelles obligations ?

Les risques sont en effet accrus du fait qu'une grande partie de l'activité se fait en extérieur mais aussi en raison du niveau de charge physique des travaux effectués (par exemple lors de la manutention de caisses de récolte).
Nous joignons au courrier précité une plaquette plus spécifiquement adaptée à ces activités agricoles, qui met en avant des exemples tels que les dispositifs d'ombrage utilisés pour la récolte des raisins de table, choix des parcelles à récolter en fonction de leur exposition, l'alternance de tâches exposantes avec des tâches à l'ombre (récolte en parcelle, travail en cave ...).

Les services de contrôles portent notamment une attention particulière aux travaux effectués sur des parcelles les plus éloignées des zones bâties des exploitations agricoles ou forestières.

5. Au-delà du contrôle, comment la DREETS entend-elle sensibiliser les employeurs et les travailleurs aux nouvelles règles, notamment en cas de vigilance orange ou rouge ? Des outils spécifiques ou campagnes d'information sont-ils prévus ?

Il importe de rappeler que les mesures de prévention doivent également être adaptées à l'âge et à l'état de santé des travailleurs, notamment les plus vulnérables, en lien direct avec les services de prévention et de santé au travail.
De fait par leur proximité et leur nombre, les services de prévention et de santé au travail constituent des acteurs majeurs de ce travail de sensibilisation, sur lesquels la DREETS sait pouvoir compter pour relayer l'information sur ces nouvelles dispositions et au-delà leur appropriation.

Pour aller plus loin :
• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025
• Code du travail – Chapitre III : Risques liés à la chaleur (R4463-1 à R4463-8)
• Article L.811-1 – Code général de la fonction publique
• Arrêté du 27 mai 2025 – Seuils Météo-France

Publication du décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-06-19T07:09:00Z

La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre. Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, publient, dans le cadre du Plan santé du travail (PST), du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), le décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur..

Risques liés aux vagues de chaleurs

Dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs peuvent entrainer une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmenter les risques d'accidents du travail, y compris graves ou mortels. Le travail par fortes chaleurs peut en effet engendrer des effets significatifs sur la santé des travailleurs qui y sont exposés allant d'une migraine, des crampes, d'une fièvre, d'une déshydratation jusqu'au coup de chaleur pouvant provoquer un malaise voire dans certains cas le décès.

Dès lors, il est nécessaire que les épisodes de chaleur, de plus en plus récurrents et intenses, fassent partie intégrante des démarches d'évaluation et de prévention des risques menées par les employeurs.

Renforcement des obligations d'évaluation et de prévention

Le décret en Conseil d'État n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est paru ce jour.

Ce décret a pour objet de renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. Il introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui matérialise, pour chaque département et en fonction des seuils locaux, la survenue de vagues de chaleur intenses voire caniculaires.

Concrètement, le décret impose plusieurs mesures de prévention à adapter aux situations de travail. Lorsque l'évaluation des risques identifie un risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l'exposition à des épisodes de chaleur intense, l'employeur fait évoluer l'organisation du travail avec des mesures visant à adapter les horaires, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos. Les postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaire et l'accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation. L'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu'il est nécessaire. L'accès à l'eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l'absence d'eau courante.

Les employeurs devront fournir des équipements adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…) et accorder une attention particulière aux travailleurs vulnérables, notamment les femmes enceintes. L'information et la formation des salariés sur les signes de coup de chaleur et les gestes à adopter est également rendue obligatoire, tout comme la mise en place de protocoles de secours, notamment pour les personnes isolées. Enfin, dans les secteurs concernés, les plans de prévention (BTP, agriculture) devront intégrer ce risque. Ces obligations s'appliquent aussi aux travailleurs indépendants, y compris agricoles.

Un texte issu du travail interministériel et du dialogue social qui s'inscrit dans les plans pluriannuels de prévention et d'adaptation au dérèglement climatique portés par l'État

Ce décret est issu de travaux associant les ministères chargés du travail, de la transition écologique et de l'agriculture. Il a fait l'objet de consultations avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT). La prise en compte des risques liés à la chaleur par la réglementation du travail fait en effet partie des orientations du quatrième plan de santé au travail (PST4 2021-2025) ainsi que du plan de prévention des accidents du travail graves et mortel (PATGM). Il concerne en effet tous les salariés, y compris les salariés agricoles, et figure également dans le Plan national d'adaptation au changement climatique publié le 10 mars dernier. Ce décret traduit aussi l'ambition de renforcer les obligations de prévention pour les employeurs afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et d'attribuer de nouveaux pouvoirs d'intervention à l'inspection du travail.

Application et sanctions en cas de manquement
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet prochain en même temps que celles de l'arrêté prévu pour leur application.

Dans le cas où cette liste de mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense n'est pas définie, l'inspection du travail dispose de la possibilité de mettre en demeure l'employeur de l'établir. Cela permettra de renforcer l'efficacité de son action face au constat de situations de travail parfois très dégradées et alarmantes et donc l'effectivité de la prévention.

Pour rappel, durant la période estivale de 2024, ce sont près de 1 500 contrôles qui ont été menées par l'inspection du travail, couvrant ainsi de nombreux secteurs d'activité où les salariés sont exposés à la chaleur (BTP, agriculture, industrie, restauration…). Lire l'article complet.

Plus d'informations : Le site du Ministère du travail, de la solidarité de la santé et des familles.

Chaleur et canicule au travail : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/chaleur-et-canicule-au-travail-les-precautions-a-prendre

Prévention des risques liés aux vagues de chaleur

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-06-19T06:00:00Z

La chaleur a des effets rapides sur la santé. Le travail à la chaleur est à l'origine de risques importants pour la santé des travailleurs et augmente le risque d'accidents du travail. Fatigue, crampes, nausées, maux de tête ou vertiges peuvent être les premiers signes d'un coup de chaleur, potentiellement mortel.

En 2024, en région Paca, comme partout en France, de nombreux accidents graves et mortels en lien avec la chaleur sont survenus. C'est pourquoi il est nécessaire d'évaluer ce risque et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Retrouvez toutes les mesures à mettre en œuvre en cliquant sur les liens ci-dessous.

La DREETS, la CARSAT Sud-Est, la MSA et l'OPPBTP restent mobilisés !

► Ressources DREETS :

– Vous êtes employeurs et vous vous demandez quelles mesures mettre en œuvre et cas de fortes chaleurs
– Recommandations aux travailleurs en cas de fortes chaleurs

Plaquette d'information

► Ressources CARSAT Sud-Est :

Travail à la chaleur | Dossier
https://www.inrs.fr/risques/chaleur/ce-qu-il-faut-retenir.html

Travail par forte chaleur. Comment agir ?
Le travail lors de fortes chaleurs, particulièrement à l'extérieur, peut être à l'origine de troubles pour la santé, voire d'accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Ces risques professionnels doivent être pris en compte dans le document unique et l'organisation du travail doit être adaptée en conséquence. Ce guide donne aux managers (chefs d'entreprise, encadrement intermédiaire, DRH) des conseils pour agir en prévention : se préparer en amont, organiser le travail, aménager les postes de travail, former et sensibiliser les salariés.
Référence INRS

►Ressources MSA :

Des outils d'aide à la mise en place de mesures de prévention, de sensibilisation (vidéos en plusieurs langues, affiches, livrets) sont disponibles sur le site https://ssa.msa.fr/ , en tapant le mot clé « chaleur ».

Contacts :

Ressources OPPBTP :

"Êtes-vous prêts pour affronter les fortes chaleurs cet été ? Les températures élevées nécessitent des précautions particulières.
Il s'agit de l'organisation de vos chantiers mais aussi de gestes à adopter.

Rappelez ces mesures sur le terrain grâce à tous les conseils et outils mis à votre disposition par l'OPPBTP et ses partenaires classés par formats (affiches, mémos, ouvrages, solutions, documents juridiques, questions-réponses, (...) et sensibilisez vos compagnons aux risques liés aux fortes chaleurs."

Boite à outils : Fortes chaleurs et canicule sur les chantiers

►Le 4ème plan national de santé au travail 2012-2025

Téléchargez le guide de prévention chaleur 2024

le site du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion - Plan canicule 2023.