Nouveau schéma MJPM/DPF 2021/2025

PACA Jérôme KOELLSCH — 2021-01-07T14:46:34Z

La rédaction de ce document a fait l'objet d'une large concertation des acteurs concernés malgré les conditions de crise sanitaire de l'année.

Le schéma de 3ème génération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales a été publié au Recueil des Actes Administratifs n°R93-2020-197 du 29/12/20

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Protéger un proche en situation de vulnérabilité

2018-06-19T12:55:00Z

Vous vous trouvez face au besoin de protéger juridiquement un proche : comment faire ?

– faut il un certificat médical ? (fiche 6)
– à quel tribunal s'adresser ?

Vous ne connaissez pas la différence entre les mesures de :
• sauvegarde de justice ?
• habilitation familiale ?
• curatelle ?
• tutelle ?

Vous êtes tuteur ou curateur et avez besoin de documentation* sur :

• les opérations comptables ( inventaire ) ? (fiche IFTS 1), compte rendu de gestion ? (fiche IFTS 2), budget prévisionnel ? (fiche IFTS 9),

• la gestion : des comptes bancaires ? (fiche IFTS 4), du patrimoine ? (fiche IFTS 13),

• la modification d'une mesure

• la protection :

de la santé de la personne ? (fiche IFTS 11),
de ses droits ? (fiche IFTS 12) et statut pénal ? (fiche IFTS 10),
de son logement ? (fiche IFTS 7)

Vous souhaitez protéger un proche ou vous-même par anticipation (fiche IFTS 5)
Etudes sur le dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux : http://ancreai.org/content/linformation-et-le-soutien-aux-tuteurs-familiaux-octobre-2017

(*)Art L 215.4 CASF : Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

OÙ TROUVER DES INFORMATIONS PLUS PRECISES ET INDIVIDUELLES EN PACA

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de délégués aux prestations familiales 2015/2019 a pour vocation de répondre aux besoins de la population à protéger.
Des axes prioritaires ont été définis parmi lesquels l'information et le soutien aux familles (schéma régional) qui se traduisent par la mise en place de permanences départementales dans toute la région, le développement de la communication (affiches, flyers), la création d'un site dédié et la réalisation d'une enquête en ligne pour affiner les réponses aux besoins.

Les professionnels qui peuvent vous apporter une aide gratuitement organisent des permanences dans chaque département. Celles-ci sont disponibles sur le site www.tuteursfamiliaux-paca.fr dont l'ouverture est prévue à la fin du premier trimestre 2018.
Vous y trouverez également diverses informations pratiques (fiches explicatives, modèles, questions-réponses…)

Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

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