Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Compte personnel de formation : nouvelles modalités de mobilisation des droits CPF

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2024-05-30T14:50:18Z

Depuis le 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s'acquitter d'une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF.

- Le Compte personnel de Formation (CPF)

Parution d'une nouvelle édition du guide de lecture Qualiopi

PACA Lyna KADDOUR — 2024-01-16T10:12:51Z

Depuis sa création, la certification Qualiopi est devenu un instrument central de régulation de la qualité de la formation professionnelle. Sa détention est obligatoire depuis 2022 pour tous les CFA, les prestataires du CPF et plus généralement, les organismes de formation bénéficiant de financement public.

Le processus d'audit des organismes a été précisé et renforcé par un arrêté entré en vigueur au premier septembre 2023 qui, notamment :

Renforce les exigences de présentation, par les organismes de formation, de leur activité et de sa justification ;
Encadre les pratiques des certificateurs et donne au COFRAC, l'instance nationale qui les accrédite, plus de capacité à les contrôler ;
Responsabilise aussi les certificateurs, en détaillant leur obligation de traiter les signalements qui leur parviennent, de la part des apprentis, des stagiaires ou de toute autre source.

Un guide de lecture a été publié pour compléter l'arrêté en explicitant chacun des critères et indicateurs de la certification Qualiopi.

Vous trouverez ci-dessous la nouvelle édition du guide de lecture Qualiopi à télécharger.

Contact SRC

PACA Jérôme KOELLSCH — 2023-04-11T10:27:10Z

Pour tous renseignements vous pouvez prendre contact avec CARIF-OREF :

1) Par mail : declarationof@cariforef.fr

2) Par téléphone au 04 27 68 40 15. Les permanences téléphoniques ont lieu le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h

Vous pouvez également contacter le Service Régional de Contrôle (SRC) de la DREETS PACA :

1) Par courriel : paca.controle-fp@dreets.gouv.fr

2) Par téléphone au 04 86 67 33 55 le jeudi de 9h à 12h.

3) Par courrier postal à l'adresse suivante :

DREETS PACA - SERVICE SRC
23 /25 rue Borde - CS 10009
13285 MARSEILLE CEDEX 08.

Le Service Régional de Contrôle reçoit uniquement sur rendez-vous.

Principaux points de réglementation relative aux organismes de formation

PACA Lyna KADDOUR — 2022-04-05T14:56:32Z

Les organismes de formation sont tenus de respecter certaines obligations légales.

Les statuts des prestataires de formation

Il n'y a pas de statut spécifique aux organismes de formation. Par conséquent, l'activité peut être exercée par toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public (société, association, établissement public, collectivité territoriale, travailleur indépendant, auto-entrepreneur…) enregistrée en qualité de prestataire de formation.
L'activité de l'organisme s'inscrit dans le droit commun, notamment sur le plan fiscal et par rapport à l'URSSAF et il est soumis sur ce plan, aux obligations habituelles.

L'obligation d'établir un règlement intérieur

Tous les organismes de formation, quel que soit leur statut, doivent établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires accueillis, même si l'action de formation se déroule dans des locaux mis à disposition par une autre entité.
Le règlement intérieur des stagiaires doit être établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de formation de l'organisme ; il est remis au stagiaire avant son inscription définitive.

Le règlement intérieur est un document écrit, qui :
– mentionne les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité.
– fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions (toute mesure prise par le directeur de l'organisme ou son représentant suite à un agissement d'un stagiaire considéré comme fautif).
– établit les modalités selon lesquelles est assurée, pour chacune des actions d'une durée totale de plus de 500 heures, la représentation des stagiaires.

Lorsque l'action de formation se déroule dans des locaux mis à disposition et lorsque l'entreprise ou l'établissement d'accueil est doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité sont celles de ce dernier règlement.

Quelle que soit la sanction envisagée, le stagiaire doit préalablement être informé des griefs retenus contre lui. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites.
En cas d'exclusion temporaire ou définitive du stagiaire, le Code du travail définit avec précision la procédure à mettre en œuvre, qu'il y ait ou non mesure conservatoire d'exclusion temporaire :
– convocation du stagiaire par le directeur de l'organisme à un entretien contradictoire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, précisant l'objet, la date l'heure et le lieu de l'entretien et mentionnant la possibilité pour le stagiaire d'être assisté par une personne de son choix, notamment le délégué des stagiaires,
– Lors de l'entretien, le directeur informe le stagiaire des motifs de la procédure et recueille ses explications,
– la sanction éventuelle ne peut intervenir que par décision écrite et motivée, dans un délai d'un jour franc à 15 jours après l'entretien.
En cas d'exclusion, le directeur de l'organisme de formation doit informer l'organisme qui finance l'action de formation (employeur, OPCA, collectivité publique…).

L'obligation d'informer les stagiaires

L'organisme de formation est tenu de remettre au stagiaire :

1- Avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais les documents suivants :
– le programme de l'action de formation,
– les objectifs,
– la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
– les horaires,
– les modalités d'évaluation de la formation,
– les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'acheteur de la formation (le cas échéant),
– le règlement intérieur applicable aux stagiaires (cf. fiche C3).
Dans le cas des contrats de formation professionnelle, le stagiaire doit en outre recevoir : - les tarifs de l'action de formation et les modalités de règlement,
- les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
2- à l'issue de l'action de formation :
Une attestation de fin de stage mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation doit être remise à chaque stagiaire.

L'obligation de tenir une comptabilité séparée

Les dispensateurs de formation de droit privé sont tenus d'établir chaque année :
– un bilan ;
– un compte de résultat ;
– une annexe.
Article L. 6352-6 du Code du Travail.
Les organismes à activités multiples doivent, quel que soit leur statut, suivre d'une façon distincte en
Comptabilité, l'activité qu'ils exercent au titre de la formation professionnelle.
Articles L. 6352-7 et D. 6352-18 du Code du Travail.
Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes définis au Code du Commerce.
Article D. 6352-16 du Code du Travail.
Cette obligation s'impose également aux dispensateurs de droit public qui doivent tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle.
Article L. 6352-10 du Code du Travail.

Qu'est-ce que le plan comptable adapté ?
Le plan comptable général a été adapté aux organismes de formation de droit privé par arrêté du 2 août 1995.
Article D. 6352-17 du Code du Travail.
Il s'applique à tous les organismes de droit privé, quelle que soit leur statut juridique, dès lors que le chiffre d'affaires hors taxes annuel dépasse 15 245 € et quelle que soit le chiffre d'affaires hors taxe annuel de l'activité formation dans le cas d'organismes à activités multiples.
Pour les organismes concernés par ces dispositions, le plan comptable général est complété par :

des tableaux à intégrer dans l'annexe comptable :
• ressources de l'organisme,
• actions de formation par finalité,
• convention de ressources publiques affectées.
des créations de comptes et des modifications d'intitulé de compte,
la création de lignes de bilan et de compte de résultat.

Dans quels cas un commissaire aux comptes doit-il être désigné ?
Les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, deux des trois critères suivants :
– trois salariés, décomptés selon les dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du Travail ;
– 153 000 € (H.T.) de chiffre d'affaires. En cas d'activités multiples, c'est le chiffre d'affaires total qui est pris en compte ;
– 230 000 € pour le total du bilan.
Article R. 6352-19 du Code du Travail.
L'obligation de désigner un commissaire aux comptes tombe dès lors que l'organisme ne dépasse plus les seuils ci-dessus, pour au moins deux des trois critères, pendant deux années consécutives.
Article R. 6352-20 du Code du Travail.

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
Il est chargé de vérifier et de certifier :
- la régularité des comptes, c'est-à-dire leur conformité aux lois et règlements applicables à la comptabilité ;
- la sincérité des comptes, à savoir la clarté des comptes qui doivent être établis de bonne foi.
Il peut aussi avoir un rôle de conseil auprès du chef d'entreprise ou de ses représentants.
Cette fonction est incompatible avec tous les actes ou activités de nature à porter atteinte à son indépendance vis-à-vis de la société contrôlée. A ce titre, l'expert-comptable, ne peut vérifier les comptes de sa société cliente, même s'il a par ailleurs la qualité de commissaire aux comptes. En effet, l'expert-comptable a pour mission de réviser, d'apprécier et d'organiser la comptabilité de l'entreprise ainsi que d'attester les comptes sociaux. Un annuaire des experts comptables est disponible sur le site internet du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.

Les sanctions
Toute infraction aux dispositions relatives au suivi comptable peut donner lieu à l'application de sanctions pénales :
– amende de 4 500 € ; Articles L. 6355-10 à L. 6355-14 du Code du Travail.
– à titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité de dirigeant d'un organisme de formation. Article L 6355-23 du Code du Travail.

La transmission chaque année du bilan pédagogique et financier

Rendez-vous sur la page "Bilan pédagogique et financier".

Le respect des règles relatives à la publicité

D'une manière générale, la publicité doit respecter les exigences du Code de la consommation, notamment celles relatives à la publicité trompeuse ou mensongère. Plus spécifiquement, la publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées (conditions financières ou de niveau), leurs contenus, leurs sanctions (titres, diplômes ou attestations auxquelles donne droit la formation) ou leurs modalités de financement (facilités de paiement, prise en charge financière, rémunération…).
Art L 6352-12 Art. L.6352-13 du code du travail

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité prévue à l'art. L.6351-1 du Code du travail, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro…… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat".
Est formellement interdite toute indication portant sur la possibilité pour l'employeur d'imputer une dépense au titre de son obligation de participer à la formation professionnelle continue.

Sanctions :
En cas de contrôle, les dépenses de publicité non conformes aux exigences législatives et réglementaires seront rejetées et feront l'objet d'un versement de même montant au Trésor public.
Art. L.6362-5 Art. L.6362-7 du code du travail
Des sanctions pénales sont prévues en cas d'infraction : amende de 4 500 € et / ou emprisonnement d'un an. La condamnation peut être assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité de dirigeant d'un organisme de formation.
Art. L.6355-16 Art. L.6355-17 du code du travail.

Votre bilan pédagogique et financier

adminPACA — 2022-03-15T15:56:20Z

Le bilan pédagogique et financier ne doit plus être envoyé sous format papier.
La télétransmission du bilan sur le portail officiel de télédéclaration fait foi.

Chaque année, les organismes de formation ont l'obligation de transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice clos.

L'absence de transmission entraine la caducité de la déclaration d'activité (article L.6351-6 du code du travail) : dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d'actions de formation professionnelle, sauf à introduire une nouvelle demande.

Le BPF est également un document requis lors de l'audit initial si votre organisme s'engage dans la certification QUALIOPI.
Nous vous invitons à procéder à cette transmission avant le 31 mai 2026 avec l'application « Mon Activité Formation ».

Qu'est-ce que c'est ? Le (…)

Qu'est-ce que c'est ?
Le Bilan Pédagogique et Financier est un document que doivent remettre les organismes de formation et CFA aux DREETS (nouveau nom pour les Direccte). Celui-ci constitue un état des lieux des actions de formations réalisées sur une année comptable.
Il constitue un bilan de l'activité formation d'un organisme et permet d'avoir une vue d'ensemble des formations mises en œuvre.
Il retrace l'activité formation d'un organisme et sert d'outil d'analyse et de statistiques et représente le domaine de la formation professionnelle en France.
C'est un document obligatoire en vue de l'obtention de la certification Qualiopi.

Que doit-il contenir ? Le

Que doit-il contenir ?
Le bilan pédagogique et financier indique :
1° les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;
2° le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;
3° le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et apprentis, ainsi que le nombre d'heures dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations.
4° la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
5° les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ;

Qui doit remplir le Bilan (…)

Qui doit remplir le Bilan Pédagogique et financier ?
Le Bilan Pédagogique et Financier est un document officiel et obligatoire pour tous les organismes de formation possédant un numéro de déclaration d'activité et dont l'exercice comptable est clos au 30 avril de l'année en cours.

Quand faut-il faire son (…)

Quand faut-il faire son BPF ?
Chaque année, en tant qu'organisme de formation possédant un numéro de déclaration d'activité (DA ou NDA), vous êtes dans l'obligation d'établir un bilan pédagogique et financier (BPF). La période de déclaration ouvre le 1er avril et se termine, dernier délai, au 31 mai de l'année en cours .

Comment déclarer son BPF ? (…)

Comment déclarer son BPF ?
Déclarez votre bilan pédagogique et financier (BPF) via le portail " Mon activité formation" Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice clos.
► Pour toute information concernant la télétransmission, une notice d'explication est disponible ici.

Quels sont les risques en (…)

Quels sont les risques en l'absence de déclaration de BPF ?
Cette déclaration est obligatoire, y compris pour les organismes n'ayant pas eu d'activité au cours de l'exercice n-1.
À défaut de transmission du BPF au Service Régional de Contrôle : “la déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative”, article L. 6351-6, code du travail.

► Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vous pouvez déposer une demande d'aide sur le site https://assistance.emploi.gouv.fr/
► Pour toute question relative à la saisie du bilan pédagogique et financier, vous pouvez poser vos questions à l'adresse suivante : paca.controle-fp@dreets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN ou de déclaration d'activité.

VOUS N'AVEZ PLUS A ENVOYER UNE COPIE SIGNEE DE VOTRE BPF PAR COURRIER A LA DREETS, NI A JOINDRE DE BILAN, COMPTE DE RESULTATS ET ANNEXE DU DERNIER EXERCICE CLOS. LA TELETRANSMISSION DU BPF PAR L'APPLICATION FAIT FOI.

Les missions du service Régional de Contrôle de la Formation...

adminPACA — 2022-03-15T15:55:57Z

Le service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle (SRC) a pour objectif de veiller à la bonne utilisation des fonds publics et de garantir la protection des droits des stagiaires.

Au sein de la DREETS, le Service Régional de Contrôle (SRC) :

1° Renseigne sur la réglementation en matière de formation professionnelle :

notion d'action de formation, déclaration d'activité des organismes de formation, etc.

2° Assure l'enregistrement et le suivi des prestataires de formation, y compris sur l'apprentissage

Le SRC instruit les déclarations d'activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle y compris sur l'apprentissage ;
Le SRC instruit les demandes d'exonération de TVA pour les prestations de services réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.
Le SRC enregistre les déclarations des organismes de formation en matière de bilans pédagogiques et financiers annuels

3° Exerce un contrôle administratif et financier sur les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle :

Au sens de l'article L.6211-2 du code du travail, ce contrôle s'exerce sur :

1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques (à l'exclusion des qualités pédagogiques) mis en œuvre pour la formation professionnelle.
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.
Les agents contrôlent l'opportunité de la dépense et peuvent sanctionner des comportements frauduleux.

Qui le SRC contrôle-t-il ?
1°) Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
– a) Les opérateurs de compétences ;
– b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ;
– c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;
– d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;
– e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
notamment :

l'activité des prestataires de formation y compris sur l'apprentissage ;
les opérateurs de compétences (OPCO) ;
le contrôle des entreprises concernant la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
le contrôle d'opérations cofinancées par le FSE (Fonds Social Européen).
les actions financées par le Compte personnel de formation (CPF)

2°) Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.

Les procédures de contrôle

Les contrôles s'exercent dans le cadre d'une procédure contradictoire prévue par le code du travail :
• Le contrôle peut se dérouler sur pièces ou sur place. Lors des vérifications sur place, le contrôle est en général précédé d'un avis de contrôle (facultatif). En cas de contrôle sur place, un avis de fin de période d'instruction est adressé à l'organisme ou à l'employeur.
• Le rapport de contrôle identifie les écarts entre les situations examinées et les règles de droit, il peut formuler des recommandations et proposer aux autorités des sanctions administratives ou financières.
• L'intéressé dispose d'au moins 30 jours pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendu.
• Sur la base du rapport de contrôle et des observations éventuellement formulées par l'intéressé, le préfet de région ou le ministre peut prononcer des sanctions administratives ou financières.
• En cas de désaccord avec la décision, une réclamation doit être formulée par l'intéressé auprès de son signataire. Une seconde décision sera prise suite à la réclamation.
• Si le désaccord persiste, l'intéressé peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le contrôle des opérations cofinancées par le Fonds social européen fait l'objet d'une procédure contradictoire spécifique.
Les contrôles administratifs et financiers ont pour objet de s'assurer que les fonds reçus par les différents acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont bien été utilisés à cette fin.

Quelques données chiffrées en PACA :
13 485 organismes de formation professionnelle sont actifs (au 15-04-2026).
729 nouvelles déclarations d'activité ont été enregistrées en 2026.
2191 bilans pédagogiques et financiers ont été saisis au titre de l'exercice 2025.
113 cessations d'activité ont été enregistrées au titre de l'année 2025
1718 caducités de déclarations ont été prononcées au titre de l'exercice 2025

Fraude au CPF : les bonnes pratiques à adopter

PACA Jérôme KOELLSCH — 2022-03-11T17:23:02Z

Vous avez peut-être reçu des SMS ou appels au sujet de vos droits CPF ou vous invitant à suivre une formation… Face à ce phénomène, la Caisse des Dépôts est pleinement mobilisée avec les services de l'État. Suivez ces conseils pour éviter les fraudes ou les signaler afin d'enrayer ces tentatives.

Vous avez peut-être déjà reçu des SMS ou appels sur votre téléphone mobile vous indiquant par exemple un changement sur le solde de votre compte personnel de formation (CPF) ou vous invitant à utiliser au plus vite le service pour réclamer une formation.

Face à ces sollicitations, soyez vigilant ! La Caisse des Dépôts, opérateur du service, ne vous propose jamais d'offres commerciales et ne transmet jamais vos coordonnées à des tiers. Quelques bons réflexes suffisent pour éviter les fraudes et enrayer ces tentatives.

Tout d'abord, le CPF, c'est quoi ?

Tout au long de votre vie active, vous cumulez des droits à la formation, comptabilisés en euros ou en heures dans votre compte personnel de formation (CPF) consultable depuis le site internet et l'application mobile Mon Compte Formation. Sur ce portail, vous avez accès au catalogue des formations professionnelles éligibles auxquelles vous pouvez vous inscrire.
C'est un choix personnel qui doit être effectué en toute autonomie.

Vos crédits restent disponibles tout au long de votre vie professionnelle, que vous changiez ou non d'employeur ou de statut.

La Caisse des Dépôts gère le dispositif pour le compte du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Comment reconnaître une arnaque ?

Appels, SMS, emails, pubs sur Facebook ou TikTok… Les fraudeurs utilisent la technique du hameçonnage (ou « phishing ») ainsi que le démarchage agressif.

La pratique du démarchage commercial n'est à ce jour pas interdite en France. Cependant, elle peut s'avérer abusive ou frauduleuse si la personne au bout du fil :
• se fait passer pour un organisme public (un ministère, la Caisse des Dépôts…) et vous délivre de
fausses informations
• vous pousse avec insistance à l'achat d'une formation ou vous propose en échange de
l'inscription à une formation un bénéfice autre que l'apport pédagogique (par exemple des biens
matériels ou de l'argent).

Vous êtes victime d'escroquerie si :

• vous êtes inscrit à une formation à votre insu
• vous n'arrivez plus à vous connecter sur moncompteformation.gouv.fr
• vous avez communiqué vos coordonnées et/ou votre numéro de Sécurité sociale.

Que faire pour éviter les arnaques ?

Lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF : raccrochez ! Aussi, ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message. Au bout du fil ou par écrit, ne communiquez jamais vos données personnelles.

N'hésitez pas à signaler les numéros à la plateforme de lutte contre les spams et sms, accessible à cette adresse : 33700.fr/. Cela entrainera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs. Pour les SMS, vous pouvez directement les transférer au numéro 33700.

Vous êtes le seul autorisé à vous connecter à votre compte personnel de formation sur la plateforme en ligne et à vous inscrire à une offre de formation.

Comparez les offres proposées par les différents centres de formation, tant en termes de prix que de programme pédagogique. Les évaluations des anciens stagiaires peuvent aussi vous aider dans le choix entre plusieurs offres similaires.

Pour vous connecter au service, connectez-vous uniquement sur le site officiel : moncompteformation.gouv.fr

Vous ne souhaitez plus recevoir d'appels pour des offres commerciales ? Le service gratuit Bloctel vous permet de refuser d'être démarché par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relations contractuelles en cours. Rendez-vous sur :bloctel.gouv.fr

Que faire si vous êtes victime d'une fraude ?

Si vous vous êtes inscrit contre votre volonté à une offre de formation, connectez-vous à votre compte et d'annuler l'inscription. Il existe un délai de onze jours pour annuler celle-ci et récupérer vos droits.

Si vous avez fourni à un tiers des informations personnelles permettant de se connecter à votre compte et de vous inscrire à une formation à votre insu, connectez-vous, annulez la formation, puis changez le mot de passe.

Si vous n'arrivez plus à vous connecter, pensez avoir été piraté et plus généralement dans tous les cas de suspicion de fraude décrits plus haut, effectuez un signalement le plus rapidement possible via le formulaire présent à cette adresse : moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation

Après examen de votre situation, nos services vous informeront de la suite réservée à votre demande. Dans ce cadre, ils pourraient être amenés à vous contacter par téléphone.

Vous êtes également invité à signaler tout abus de démarchage abusif via Signal Conso.

Si vous avez été victime d'une escroquerie, effectuez une réclamation personnelle auprès de l'organisme de formation via lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande n'aboutit pas, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par l'association France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d'aide aux victimes du ministère de la Justice. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h.

Pour un meilleur suivi des signalements et en cas d'enquête judiciaire, conservez les preuves en votre possession (nom de la formation, de l'organisme, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone…).

Ces démarches concernent uniquement les cas de fraudes décrits ci-dessus et pas le simple démarchage commercial qui est à ce jour autorisé en France.

Les actions mises en œuvre pour lutter contre ces pratiques

Chaque fraude est une fraude de trop. Il faut cependant rappeler que ces tentatives de fraudes, malgré les nombreux essais, n'aboutissent que dans très peu de cas grâce à la vigilance de chacun. Ce phénomène n'est donc pas représentatif du service du Compte personnel de formation qui depuis son lancement a permis l'accomplissement de près de 4 millions de formations. Face à ces 4 millions de dossiers réalisés sur Mon Compte Formation, nous ne comptons qu'une trentaine de dépôts de plainte contre des organismes frauduleux.

Chaque signalement est traité avec attention par les équipes de la Caisse des Dépôts. Après enquête, elles peuvent procéder à des déréférencements temporaires ou définitifs à l'encontre d'organismes ayant des pratiques non conformes aux conditions générales d'utilisation. Les offres et le matériel pédagogique des organismes est scrupuleusement vérifié, parfois aussi sur place. Dans les cas les plus graves, des plaintes sont déposées auprès des services de police, avec lesquels la Caisse des Dépôts travaille en étroite collaboration.

Face à ces pratiques, la Caisse des Dépôts utilise l'intelligence artificielle, elle a renforcé les conditions générales d'utilisation et introduit l'obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation, ce qui permet de limiter l'usurpation d'identité. Les évaluations des stagiaires permettent aussi de détecter de potentiels problèmes sur des offres.

À noter également que depuis janvier 2022, les organismes de formation ont l'obligation de la certification qualité Qualiopiafin de pouvoir proposer des offres de formation sur Mon Compte Formation. Un nouveau rempart préventif et efficace contre les tentatives de fraudes.

Enfin, face à ce phénomène, les organismes de formation se sont aussi emparés du sujet. En complément des contrôles exercés lors de la délivrance des certifications, une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation a été promulguée, à l'initiative de la fédération Les Acteurs de la Compétence. L'ensemble de ces dispositions est consultable à cette adresse : https://lesacteursdelacompetence.fr/cpf-le-secteur-de-la-formation-se-dote-dune-charte-de-deontologie/

Le Compte personnel de Formation (CPF)

adminPACA — 2021-12-14T09:42:36Z

Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s'adresse à tous les actifs.
Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures (sauf pour les agents de la fonction publique).

Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le Compte personnel de formation (CPF). Cette opération se fait sur la base d'une attestation remise par l'employeur aux salariés. Les salariés qui disposent d'heures de DIF non utilisées avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour les déclarer dans le site dans la limite du seuil de 120 heures pour conserver leurs droits sans limite de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros.
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L'ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Comment consulter son Compte personnel de formation (CPF) ?

Mon Compte Formation est une application permettant à chaque salarié d'avoir un accès direct aux différentes offres de formation éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Il est ainsi possible de choisir une formation, de s'inscrire et de payer directement en ligne.
L'objectif de l'application est de mettre à disposition des actifs un espace personnel sécurisé pour leur permettre :

d'accéder aux informations les concernant, notamment aux droits acquis sur le CPF
d'obtenir des informations utiles sur les formations proposées
de choisir, de s'inscrire et de payer une formation en toute autonomie.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

L'article L6323-6 du Code du travail dispose que :

I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;
2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
3° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

Pour trouver des informations relatives à l'inscription et à l'utilisation de Mon Compte Formation, consultez :

Soyez vigilant face aux arnaques au CPF :

Pour utiliser votre compte formation un seul site officiel : moncompteformation.gouv.fr
Pour éviter d'être piraté, ne communiquez jamais vos identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe).
Soyez attentifs aux tentatives d'arnaques (sollicitations répétées, parrainages, offres d'emploi trompeuses).

La réforme de l'apprentissage : impact sur les CFA

adminPACA — 2021-12-14T09:42:24Z

Avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le statut des CFA (les Centres de Formation d'Apprentis) devient le même que celui d'un organisme de formation. Le CFA doit ainsi appliquer la réglementation des organismes de formation et est soumis au même contrôle.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Cas d'un CFA souhaitant se mettre en conformité avec la réforme :
– Si le CFA est un organisme de formation et possède déjà un numéro de déclaration d'activité, il devra mettre à jour ses statuts, pour y indiquer l'action en apprentissage et les transmettre au service régional de contrôle (SRC) de la DREETS compétente territorialement.
(Art. L6231-6 du Code du travail ; Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1)
– Si le CFA, n'est pas lui-même un organisme de formation, il devra effectuer une demande de déclaration d'activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS compétente territorialement avec présentation des statuts qui feront référence à l'apprentissage.
Pour en savoir plus sur les modalités de déclaration d'activité consulter la rubrique « Déclaration d'activité des Organismes de Formation »

Les CFA déjà existant à la publication de la loi devront se mettre à jour avec les obligations mentionnées ci-dessus avant le 31 décembre 2021.

Cas d'un organisme de formation souhaitant dispenser des actions par apprentissage :
L'organisme de formation déjà enregistré doit modifier ses statuts en faisant mention de la possibilité de réaliser des actions de formation par apprentissage conformément à l'article L6231-5 du Code du Travail et les transmettre au SRC (Service régional de contrôle) compétent.

En région PACA, il est également demandé la transmission du procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire ayant entériné la modification des statuts et de l'extrait KBIS ayant pris en compte ces modifications.

Une fois l'enregistrement effectué auprès du SRC, l'organisme doit faire une demande d'attribution de code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services de l'Education Nationale compétent en complétant le formulaire d'aide à la demande à l'immatriculation.

En effet, chaque structure concourant au fonctionnement du système éducatif (écoles, collèges, lycées, CFA, établissements d'enseignement supérieur, public ou privé) possède un numéro UAI unique attribué dans le répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif.

Si le numéro UAI existe déjà pour une autre activité, il est possible de le rechercher sur le site : https://education.gouv.fr/acce

L'absence de ce numéro bloque l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter :

- Les questions/réponses sur la mise en œuvre de la réforme dans les CFA
Documents utiles :
- Formulaire d'aide à demande d'immatriculation.

La certification qualité QUALIOPI

adminPACA — 2021-12-14T09:42:10Z

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une obligation de certification pour tous les prestataires de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés. La marque « Qualiopi » a pour but d'attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires de formation.

Qui est concerné ?
La certification est obligatoire pour tous les prestataires de formation qui souhaitent bénéficier de fonds publics et mutualisés. Cela concerne ainsi tous les prestataires dispensant des actions :

de formation ;
de bilans de compétences ;
permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
de formation par apprentissage.

Quand ?
L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a repoussé l'entrée en vigueur de l'obligation de certification, initialement prévue au 1er janvier 2021 , au 1er janvier 2022.

Qui délivre la marque Qualiopi ?
La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes tiers, accrédités ou autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) sur la base d'un référentiel national qualité, unique organisé autour de 7 critères qualités.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide du référentiel national qualité.
Le choix de l'organisme certificateur revient à l'organisme de formation. La liste de ces organismes certificateurs est disponible ici.

Comment obtenir la marque Qualiopi ?
Pour obtenir la marque Qualiopi les organismes de formations doivent :
– formuler une demande de certification auprès d'un organisme certificateur (voir liste ci-dessus)
– signer un contrat avec un organisme de certification ;
– se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.

Quelle est la durée de validité de la marque ?
La certification « Qualiopi » est normalement valable 3 ans à l'issue du résultat favorable de l'audit initial réalisé par l'organisme certificateur.
Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 prévoit cependant une dérogation : la certification obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de 4 ans. L'audit de surveillance sera réalisé entre le 14ème et le 28ème mois, et l'audit de renouvellement au cours de la quatrième année de certification.

[(Pour en savoir plus sur la marque Qualiopi et son usage, vous pouvez consulter :