Les missions du service Régional de Contrôle de la Formation...

adminPACA — 2022-03-15T15:55:57Z

Le service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle (SRC) a pour objectif de veiller à la bonne utilisation des fonds publics et de garantir la protection des droits des stagiaires.

Au sein de la DREETS, le Service Régional de Contrôle (SRC) :

1° Renseigne sur la réglementation en matière de formation professionnelle :

notion d'action de formation, déclaration d'activité des organismes de formation, etc.

2° Assure l'enregistrement et le suivi des prestataires de formation, y compris sur l'apprentissage

Le SRC instruit les déclarations d'activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle y compris sur l'apprentissage ;
Le SRC instruit les demandes d'exonération de TVA pour les prestations de services réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.
Le SRC enregistre les déclarations des organismes de formation en matière de bilans pédagogiques et financiers annuels

3° Exerce un contrôle administratif et financier sur les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle :

Au sens de l'article L.6211-2 du code du travail, ce contrôle s'exerce sur :

1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques (à l'exclusion des qualités pédagogiques) mis en œuvre pour la formation professionnelle.
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.
Les agents contrôlent l'opportunité de la dépense et peuvent sanctionner des comportements frauduleux.

Qui le SRC contrôle-t-il ?
1°) Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
– a) Les opérateurs de compétences ;
– b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ;
– c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;
– d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;
– e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
notamment :

l'activité des prestataires de formation y compris sur l'apprentissage ;
les opérateurs de compétences (OPCO) ;
le contrôle des entreprises concernant la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
le contrôle d'opérations cofinancées par le FSE (Fonds Social Européen).
les actions financées par le Compte personnel de formation (CPF)

2°) Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.

Les procédures de contrôle

Les contrôles s'exercent dans le cadre d'une procédure contradictoire prévue par le code du travail :
• Le contrôle peut se dérouler sur pièces ou sur place. Lors des vérifications sur place, le contrôle est en général précédé d'un avis de contrôle (facultatif). En cas de contrôle sur place, un avis de fin de période d'instruction est adressé à l'organisme ou à l'employeur.
• Le rapport de contrôle identifie les écarts entre les situations examinées et les règles de droit, il peut formuler des recommandations et proposer aux autorités des sanctions administratives ou financières.
• L'intéressé dispose d'au moins 30 jours pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendu.
• Sur la base du rapport de contrôle et des observations éventuellement formulées par l'intéressé, le préfet de région ou le ministre peut prononcer des sanctions administratives ou financières.
• En cas de désaccord avec la décision, une réclamation doit être formulée par l'intéressé auprès de son signataire. Une seconde décision sera prise suite à la réclamation.
• Si le désaccord persiste, l'intéressé peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le contrôle des opérations cofinancées par le Fonds social européen fait l'objet d'une procédure contradictoire spécifique.
Les contrôles administratifs et financiers ont pour objet de s'assurer que les fonds reçus par les différents acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont bien été utilisés à cette fin.

Quelques données chiffrées en PACA :
13 485 organismes de formation professionnelle sont actifs (au 15-04-2026).
729 nouvelles déclarations d'activité ont été enregistrées en 2026.
2191 bilans pédagogiques et financiers ont été saisis au titre de l'exercice 2025.
113 cessations d'activité ont été enregistrées au titre de l'année 2025
1718 caducités de déclarations ont été prononcées au titre de l'exercice 2025

Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Les missions du service Régional de Contrôle de la Formation...

1° Renseigne sur la réglementation en matière de formation professionnelle :

2° Assure l'enregistrement et le suivi des prestataires de formation, y compris sur l'apprentissage

3° Exerce un contrôle administratif et financier sur les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle :