Déclarez votre activité (organismes de formation)

adminPACA — 2021-12-14T09:40:43Z

Conformément à l'article L 6351-1 du code du Travail, les organismes de formations déposent auprès du Service Régional de Contrôle de la DREETS une demande de déclaration d'activité. Il s'agit d'une procédure d'enregistrement et non d'un agrément ou d'une habilitation de l'Etat.

Vous êtes un nouvel organisme de formation ? L'État simplifie vos démarches pour votre déclaration d'activité ...

et vous propose de la réaliser en ligne via l'application « Mon activité formation ». La télédéclaration remplace l'envoi du formulaire cerfa au service régional de contrôle de la DREETS (DEETS en Outre-Mer) et des pièces justificatives qui l'accompagnent.

Comment accéder à « Mon activité formation » ?

Lors de votre première connexion à "Mon activité formation" : créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d'activation de votre compte.

Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation » et réaliser votre déclaration d'activité.

Le service « Mon activité formation » vous permettra également de transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier (BPF) et de mettre à jour les informations de votre organisme directement depuis votre espace.

Pour vous aider dans vos démarches, consultez la fiche d'aide à l'utilisation de l'application.

Quelles sont les pièces obligatoires pour déposer un dossier de DA ?

1-Le formulaire CERFA N° 10782*05 de déclaration d'activité dûment complété et signé

2- Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;

3- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques (document original datant de moins d'un mois conformément à l'article R 6351-7 du code du travail)

4- Si vous signez avec une personne morale (société, association ou travailleur indépendant) : une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 ;
Si vous signez avec un particulier une copie du premier contrat de formation professionnelle, conforme aux articles L 6353-3 et L6353-4 du Code du Travail ;
Si l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 : une copie du contrat d'apprentissage
La convention ou le contrat doivent impérativement être datés de moins de 3 mois et signés par tous les cocontractants conformément à l'article R6351-1 du code du travail

5- Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.

6- Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

La demande de justificatifs complémentaires est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 6°. L'organisme dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

► Vous pourrez obtenir plus d'information sur le dépôt du dossier de déclaration d'activité et les pièces à fournir sur le site de l'Espace Compétences.

Comment déposer son dossier ?

Deux possibilités sont ouvertes :
– Dépôt du dossier de demandes et des pièces justificatives par télédéclaration.

– Envoi du dossier par voie postale à l'adresse :
DREETS PACA SERVICE SRC - 23 /25 rue Borde- CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08.

Quel est le délai d'instruction des dossiers ?

Le délai d'instruction des dossiers est de 1 mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Que faire en cas de changement de situation ?

Pour les changements d'adresse, de département, de statut, de dénomination sociale ou de région, l'organisme de formation est tenu d'en informer l'administration dans un délai de 30 jours par mail ou courrier à la DREETS concernée , en joignant un justificatif INSEE.

Comment faire une demande d'exonération de TVA ?

Après avoir été enregistré, l'organisme de formation peut choisir d'être exonéré de la T.V.A. pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pour ce faire, il doit souscrire une demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue à retirer dans les centres des impôts dont il dépend, ou à télécharger : imprimé CERFA n° 10219*18 ou (3511)
Ce document est à renseigner en 3 exemplaires et à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au service SRC.Retour ligne automatique
L'administration dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande pour délivrer l'attestation.

La date d'effet est la date de réception de la demande par le SRC.

Dès lors, le prestataire de formation ne peut plus y renoncer, l'exonération de TVA n'a pas d'effet rétroactif.

La perte du numéro de déclaration d'activité :

La déclaration d'activité d'un organisme de formation devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation pendant une année ou lorsque ce bilan n'a pas été renvoyé au SRC. Dans ce cas, l'organisme est radié et ne peut plus se prévaloir de son numéro d'activité. (article L.6351-6 du code du travail).

La cessation d'activité :

Lorsqu'un organisme de formation cesse son activité de sa propre initiative ou sur décision de justice, il est tenu d'en informer le SRC dans un délai de 30 jours.
(article R.6351-8 du code du travail)

Qui contacter ?

Pour toute question relative à la déclaration d'activité, vous pouvez contacter :
– CARIF-OREF :
1) Par mail : declarationof@cariforef.fr
2) Par téléphone au 04 27 68 40 15. Les permanences téléphoniques ont lieu le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h

– Votre service régional de contrôle à l'adresse suivante : paca.controle-fp@dreets.gouv.fr ou par téléphone au 04 86 67 33 55 le jeudi de 9h à 12h

Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

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