La réforme de l'apprentissage : impact sur les CFA

adminPACA — 2021-12-14T09:42:24Z

Avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le statut des CFA (les Centres de Formation d'Apprentis) devient le même que celui d'un organisme de formation. Le CFA doit ainsi appliquer la réglementation des organismes de formation et est soumis au même contrôle.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Cas d'un CFA souhaitant se mettre en conformité avec la réforme :
– Si le CFA est un organisme de formation et possède déjà un numéro de déclaration d'activité, il devra mettre à jour ses statuts, pour y indiquer l'action en apprentissage et les transmettre au service régional de contrôle (SRC) de la DREETS compétente territorialement.
(Art. L6231-6 du Code du travail ; Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1)
– Si le CFA, n'est pas lui-même un organisme de formation, il devra effectuer une demande de déclaration d'activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS compétente territorialement avec présentation des statuts qui feront référence à l'apprentissage.
Pour en savoir plus sur les modalités de déclaration d'activité consulter la rubrique « Déclaration d'activité des Organismes de Formation »

Les CFA déjà existant à la publication de la loi devront se mettre à jour avec les obligations mentionnées ci-dessus avant le 31 décembre 2021.

Cas d'un organisme de formation souhaitant dispenser des actions par apprentissage :
L'organisme de formation déjà enregistré doit modifier ses statuts en faisant mention de la possibilité de réaliser des actions de formation par apprentissage conformément à l'article L6231-5 du Code du Travail et les transmettre au SRC (Service régional de contrôle) compétent.

En région PACA, il est également demandé la transmission du procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire ayant entériné la modification des statuts et de l'extrait KBIS ayant pris en compte ces modifications.

Une fois l'enregistrement effectué auprès du SRC, l'organisme doit faire une demande d'attribution de code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services de l'Education Nationale compétent en complétant le formulaire d'aide à la demande à l'immatriculation.

En effet, chaque structure concourant au fonctionnement du système éducatif (écoles, collèges, lycées, CFA, établissements d'enseignement supérieur, public ou privé) possède un numéro UAI unique attribué dans le répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif.

Si le numéro UAI existe déjà pour une autre activité, il est possible de le rechercher sur le site : https://education.gouv.fr/acce

L'absence de ce numéro bloque l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter :

- Les questions/réponses sur la mise en œuvre de la réforme dans les CFA
Documents utiles :
- Formulaire d'aide à demande d'immatriculation.

Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

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