Trouvez tous les documents dont vous avez besoin

2022-10-21T16:38:32Z

Cette page regroupe les documents et informations nécessaires pour le dépôt d'une demande de subvention. Vous y trouverez tous les formulaires et informations essentiels pour chaque étape de votre projet : depuis la préparation de votre demande initiale, en passant par la gestion administrative durant la vie de l'opération, jusqu'à la finalisation de votre projet. Nous avons rassemblé ces ressources pour vous faciliter le processus et vous assurer que toutes les exigences sont respectées.

Règlementation européenne et nationale

L'application de ces textes est commune à tous : organismes intermédiaires, bénéficiaires, etc. L'ensemble des acteurs doivent ainsi se référer aux règles imposées par le service Europe de la DREETS PACA. Les pratiques régionales et nationales sont ainsi harmonisées.

Règlements
[21-27] Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.
[21-27] Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 - Dispositions communes

Décrets
[21-27] Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027

[21-27] Décret n°2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-Région

Programmes
[21-27] Programme national FSE+
[21-27] Programme FTJ

Aide d'Etat
[21-27] Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

[21-27] Règlement (UE) 2023-1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 sur les régimes exemptés

Plan territorial de transition Juste de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Base documentaire en ligne : "Ma Ligne FSE - Porteurs de projets"

L'ensemble des guides, manuels et autres documents destiné aux porteurs de projets produits par la DGEFP sont accessible dans l'espace ATLASSIAN "Ma Ligne FSE - Porteurs de projet" au lien suivant : [cliquez ici].

Les documents utiles pour la bonne gestion d'une opération

Candidats ou porteurs de projet, vous trouverez ci-dessous des documents utiles pour le dépôt demande de subvention et pour le bon déroulement de votre action.

Documents pour le dépôt :

Manuel - Création d'une demande de subvention

Pour créer une demande de subvention, vous devez créer un compte Ma-demarche-fse-plus.
www.ma-demarche-fse-plus.fr
Vous trouverez de nombreuses informations aidant au dépôt de votre demande de subvention dans le Manuel du porteur de projet - Création d'une demande de subvention

Contrat d'engagement républicain

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l'obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d'engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d'utilité publique. Vous devrez transmettre votre contrat d'engagement républicain au moment de votre dépôt.

Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d'une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi que les symboles de la République et d'autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Disponible ici en téléchargement :
Contrat d'engagement républicain

Aides d'État

L'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne interdit en principe les aides publiques aux entreprises (appelées « aides d'Etat »), au motif qu'elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence et donc le bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, de nombreuses exceptions à cette règle générale sont prévues par la réglementation européenne.
Pour vous conformer à la réglementation des aides d'Etat, veuillez vous référer à la Notice relative à la réglementation des aides d'Etat Programmation FSE 2021-2027

Lettre de mission FSE+

Voici un modèle de lettre de mission que vous pouvez réutiliser ou bien modifier à condition de conserver : le logo "cofinancé par l'Union européenne", la quote-part du temps de travail lié à l'opération du salarié, le descriptif synthétique des missions réalisées, la date, le lieu et la signature du responsable et de l'intéressé.

Outil d'aide au calcul du forfait du plan de financement

Cet outil permet, lors de la constitution du plan de financement de votre opération, de choisir le forfait le plus adapté à votre situation.

Les forfaits ont pour objet de simplifier la création du plan de financement et la justification des dépenses au moment du contrôle de service fait.

Modèle de demande de subvention

Ce document vous permet de visualiser les questions posées lors de la création de votre demande de subvention sur MDFSE+.

Documents utiles tout au long de la vie du projet

Tout au long de la vie de votre projet, des documents vous seront demandés pour démarrer votre projet ou récolter les données de celui-ci. La plupart de ces documents seront obligatoirement à fournir lors du bilan de votre dossier.

Manuel - saisie des participants

En tant que porteur de projets, vous jouez un rôle central dans la collecte d'une information de qualité et utile pour le pilotage du programme.
Le manuel est là pour vous guider dans la saisie de ces données.
cliquez ici

Respect des obligations de publicité

Vous devez faire connaître le soutien reçue de la part de l'Union européenne. Les obligations sont présentés de manière synthétique sur fse.gouv.fr[cliquez ici].
La Commission européenne met à disposition un outil en ligne [cliquez ici] pour la création des contenus visuels (affiches, plaques..) qui présente l'intérêt d'inclure les logos et les mentions conformes.

L'attestation de démarrage

Ce document est à transmettre après signature de la convention, au démarrage effectif de votre opération. Il permet de débloquer, le cas échéant, le paiement de l'avance.

Le questionnaire participants

Il est recommandé d'utiliser ce questionnaire réalisé par la DGEFP pour compiler les données participants des opérations FSE+.

Pour les opérations FTJ, il est conseillé d'utiliser le questionnaire suivant.

Feuille d'émargement collective

Ce modèle de feuille d'émargement peut être utilisé comme pièce de réalisation.

Feuille d'émargement individuelle

Ce modèle de feuille d'émargement peut être utilisé comme pièce de réalisation.

Le fichier ajout des participants (module import)

Si votre opération comporte un nombre modéré de participants, il est conseillé d'ajouter les données participants dans MDFSE+ au fil de l'eau. Si le nombre de participants est très important, vous pouvez importer les données participants à l'aide du fichier suivant.

(Plus d'informations concernant le fichier d'import des participants peuvent être retrouvées en cliquant ici.)

Le fichier suppression des participants

Si vous souhaitez retirer des données participants renseignées par erreur via le fichier "ajout des participants", voici le document à utiliser.
(module import)

Les documents à fournir lors du bilan

Lors du bilan tous les documents ayant été récoltés pendant votre projet seront à fournir : feuilles d'émargements, livrables, etc. Des documents annexes peuvent également vous être demandés. Parmi eux :

Le manuel - Bilan

Voici le guide concernant la production des bilans de vos opérations.
cliquez ici

Attestation d'absence de cofinancements additionnels

Cette attestation est à fournir au moment du dépôt du bilan, de manière systématique.

Attestation de non-mobilisation de crédit européens

Lorsque votre opération comporte des cofinancements, cette attestation est à fournir pour chaque cofinanceur prévu dans le budget de l'opération cofinancée par le FSE+ ou le FTJ, au plus tard au moment du dépôt du bilan.
[cliquez ici]

Attestation de cofinancement

Attestation à fournir uniquement en cas de périmètre d'intervention distinct de l'opération FSE+ / FTJ, pour chaque cofinanceur prévu dans le budget de l'opération cofinancée par le FSE+ ou le FTJ, au plus tard au moment du dépôt du bilan.
[cliquez ici]

Autorisation de mise à disposition

Ce formulaire d'autorisation de mise à disposition doit être signé lorsqu'un salarié, valorisé au titre de l'opération cofinancée, est mis à disposition de la structure bénéficiaire de la subvention. Ce document est essentiel pour garantir la conformité administrative et le contrôle de la dépense lors du contrôle de service fait.

Attestation de bénévolat

Cette attestation de bénévolat doit être fournie dès l'instruction si possible ou au plus tard lors du bilan d'exécution. Ce document permet de formaliser et de justifier l'apport bénévole, assurant ainsi la conformité et la transparence des dépenses engagées dans le cadre de l'opération.

Pour rappel, les bénévoles, qui sont mobilisés par le porteur, doivent être assimilés à des dépenses en nature, qui peuvent être valorisées dans le poste des dépenses de personnel (la qualification en nature de ces dépenses se fait dans la demande de subvention).

Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

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Documents pour le dépôt :

Documents utiles tout au long de la vie du projet

Les documents à fournir lors du bilan