Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Consommation : ce qui change en 2026

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-01-07T09:30:00Z

Démarchage téléphonique, labels environnementaux, action de groupe… Voici ce qui va changer pour les consommateurs et les professionnels en 2026 en matière de droit de la consommation.

Une réglementation plus stricte des frais bancaires en cas de succession
En 2026, les conditions tarifaires des banques devront être à jour de la loi visant à « réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions » entrée en vigueur le 15 novembre 2025 (loi n° 2025-415 du 13 mai 2025).

Cette nouvelle loi prévoit :
le plafonnement de ces frais à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt sans que ces frais ne puissent excéder 850€ ;
l'interdiction de ces frais dans certains cas (compte ou épargne détenu par une personne mineure ou solde total des comptes et épargne inférieur à 5 910€ notamment).

Nouvelles heures creuses pour l'électricité
La Commission de régulation de l'énergie va revoir la répartition des heures creuses de l'électricité. Ces tarifs attractifs, proposés en soirée et durant la nuit, seront déplacés en pleine journée durant l'été, moment où la consommation est aujourd'hui faible au regard de la production.

L'affichage en ligne des prix du contrôle technique des deux roues
A compter du 1er janvier 2026, les centres de contrôle technique devront afficher le prix du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles (quad, voiturettes…) à moteur sur le site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique, dès lors qu'ils proposent cette prestation. Le contrôle technique de ces véhicules étant obligatoire depuis le 15 avril 2024, cet affichage permettra au consommateur de mieux comparer les prix.

Des labels de développement durable plus fiables
En 2026, avec l'entrée en application de la directive européenne dite « Transition écologique » (directive 2024/825), les allégations environnementales seront mieux encadrées, les plus vagues seront notamment interdites. Par ailleurs les labels environnementaux les plus opaques et les moins fiables devront disparaître ou se mettre en conformité avec de nouvelles exigences : un label devra répondre à des critères définis et être obligatoirement certifié par un organisme tiers indépendant au risque sinon, d'être considéré comme une pratique commerciale trompeuse.

Davantage de transparence pour des produits du petit-déjeuner
Standardiser l'étiquetage et la présentation des produits pour garantir la sécurité alimentaire et la bonne information du consommateur : c'est l'objectif de la directive dite « Breakfast » ((EU) 2024/1438). Sur la base de ce texte, la réglementation doit évoluer en juin 2026 quant à la présentation et à l'étiquetage de plusieurs produits du petit-déjeuner comme le miel, les jus de fruits, les confitures et le lait déshydraté. Composition, teneur en sucre, allégations… les nouvelles dispositions ont pour but de renforcer la transparence sur l'origine des produits et de réduire la fraude.

Changement d'approche du démarchage téléphonique
A partir du 11 août 2026, il ne sera plus possible de démarcher quelqu'un pour une raison commerciale sur son téléphone fixe ou portable, sauf s'il a donné au préalable son consentement explicite, ou si l'appel est celui d'une entreprise avec laquelle il a un contrat en cours et qu'une amélioration directe de ce contrat lui est proposée.

D'ici cette date, les entreprises peuvent toujours démarcher par téléphone toute personne que n'est pas inscrite sur Bloctel, sauf en matière de travaux ou de rénovation énergétique de logements où le démarchage est déjà interdit. Le nouveau dispositif inverse le principe : plus aucun appel ne sera autorisé sans le feu vert explicite de la personne contactée.

Les jours et horaires de démarchage resteront encadrés. Les appels autorisés devront, comme aujourd'hui, respecter les stricts créneaux suivants : uniquement en semaine, entre 10 h et 13 h puis de 14 h à 20 h.

Du nouveau concernant l'action de groupe
A compter du 1er janvier 2026, la DGCCRF devient le guichet unique pour l'agrément des associations souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre Etat membre. Ces associations agréées sont celles qui peuvent engager une action pour demander au juge d'ordonner la cessation d'une pratique illicite et/ou la réparation d'un préjudice subi par une pluralité de personnes physiques ou morales ayant subi des dommages en raison d'une même cause.

La demande d'agrément s'effectuera via un formulaire internet.

Depuis 2025, la procédure d'action de groupe n'est plus limitée à certains domaines mais couvre désormais un champ universel (à l'exception de la santé).

Le règlement sur l'intelligence artificielle entre en application
Adopté en 2024, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) a prévu une application progressive de ses dispositions. Certaines sont déjà applicables, notamment les interdictions portant sur les techniques subliminales, la notation sociale ou l'exploitation de vulnérabilités liées à l'âge, le handicap ou la situation économique ou sociale, ainsi que les règles relatives aux modèles d'IA à usage général. D'autres doivent entrer en vigueur progressivement.

La DGCCRF sera notamment chargée de coordonner les autorités de surveillance du marché concernées, de contribuer à la mise en place des dispositifs nationaux de contrôle et d'accompagner les professionnels dans la compréhension et l'anticipation des nouvelles obligations. Elle exercera également des missions de surveillance du marché pour certains usages relevant du règlement IA, en particulier s'agissant des pratiques interdites, ainsi que de certains systèmes d'IA à haut risque, relevant de ses champs de compétence.

Les principales obligations, en particulier celles concernant les systèmes d'IA à haut risque et les obligations de transparence, devaient entrer en application en deux fois, le 2 août 2026 et le 2 août 2027. Elles pourraient toutefois être reportées.

Liens utiles sur le site de la DGCCRF

©AdobeStock (Annamorphosis)

Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-12-09T10:00:00Z

Les soldes d'hiver 2025 se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026.

Généralement synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec abus. Pour éviter les pièges pendant cette période, prenez connaissance de vos droits en tant que consommateur et des obligations de vos commerçants.

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
Le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué sur le produit soldé. Il doit s'agir du prix le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours.
Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales.

► En savoir plus sur les soldes :
• Soldes d'hiver 2026 : tout ce qu'il faut savoir pour consommer malin et durable
• Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants
• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Le site de la DGCCRF

©Unsplash Artem Beliaikin

Achats de fin d'année : les conseils de la DGCCRF

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-11-27T08:14:00Z

Comment profiter pleinement du Black Friday et faire ses achats de fin d'année sans se faire arnaquer ?

Chaque mois de novembre, le Black Friday et le Cyber Monday sont devenus les rendez-vous incontournables des bons plans avant les fêtes de Noël.

C'est l'occasion de faire de bonnes affaires à condition de ne pas oublier ses bons réflexes de consommateur averti.
Suivez les conseils de la douane et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) !

Conseil n°1 : assurez-vous que les sites sur lesquels vous effectuez vos achats sont dignes de confiance ;
Conseil n°2 : assurez-vous que le paiement soit sécurisé (https ou logo de cadenas à côté de l'URL) ;
Conseil n°3 : ne sous-estimez pas les « frais de douane » ;
Conseil n°4 : n'achetez pas volontairement ou involontairement de la contrefaçon
Conseil n°5 : ne succombez pas aux tentatives de hameçonnage ! ;
Conseil n°6 : évitez les achats précipités et ne vous laissez pas piéger par les dark patterns ;
Conseil n°7 : repérez et comparez en amont les prix des biens et services que vous désirez acheter ;
Conseil n°8 : utilisez le délai de rétraction de 14 jours dont vous disposez pour beaucoup d'achats sur internet ;
Conseil n°9 : méfiez-vous des sites de dropshipping.

Plus d'infos :

► Black Friday : les conseils de la DGCCRF.

►Achats de fin d'année : les conseils de la Douane et de la DGCCRF.

©StockPhotoPro - stock.adobe.com

Le site de la DGCCRF.

Dépannage à domicile : évitez les arnaques !

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-10-09T08:07:26Z

Porte claquée, fuite d'eau, coupure d'électricité… Lorsqu'une urgence survient, la panique peut vite prendre le dessus. Et certains « professionnels » sans scrupules n'hésitent pas à exploiter cette vulnérabilité pour gonfler leurs tarifs.

Face à la recrudescence de ces pratiques, la DGCCRF et la DREETS lancent une campagne de prévention destinée à alerter les habitants sur les dérives du dépannage à domicile.

Un secteur sous haute surveillance
Le scénario est souvent le même. Le dépanneur arrive rapidement, annonce un tarif attractif, puis, au moment de la facture, multiplie les suppléments pour des pièces prétendument défectueuses. Sous pression, le client paie sur-le-champ, parfois en liquide, de peur de voir le travail annulé.

Les bons réflexes pour éviter les pièges
Quelques précautions permettent de limiter les risques :
• Ne faites pas confiance aux numéros figurant sur les tracts ou les sites aux allures officielles. Préférez les recommandations de proches, de votre assurance ou les annuaires d'artisans agréés.
• Vérifiez l'existence et la réputation de l'entreprise, ainsi que son adresse et ses avis en ligne.
• Contactez votre assurance pour connaître les prestations couvertes.
• Exigez un devis écrit avant toute intervention, même en urgence. Au-delà de 25 €, une facture détaillée est obligatoire.
• Ne payez jamais une somme excessive sans justificatif et comparez plusieurs devis quand la situation le permet.
• Enfin, conservez les pièces remplacées pour éviter toute contestation ultérieure.

En cas d'abus, un seul réflexe : SignalConso !
Si vous êtes victime d'une arnaque, le réflexe à adopter est de déposer un signalement sur SignalConso,une plateforme publique qui vous permet de rechercher une solution amiable et d'aider les services de contrôle à cibler leurs inspections. En cas de préjudice grave, contactez la police ou la gendarmerie.

Avant d'ouvrir sa porte, un peu de vérification peut éviter bien des tracas… et des factures salées !

► Téléchargez les affiches de la campagne dépannage à domicile :

►Accédez au kit de communication sur le site internet de la DGCCRF.

Le site de la DGCCRF : Dépannage à domicile : gare aux arnaques

Démarches administratives en ligne : attention aux confusions entre les sites officiels et les sites commerciaux

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-03-25T13:06:09Z

De nombreux sites commerciaux qui proposent aux consommateurs de l'aide dans leurs démarches administratives, entretiennent la confusion avec des sites officiels. En 2023, la DGCCRF a contrôlé 44 professionnels et plus de la moitié était en anomalie.

Des sites qui maintiennent la confusion avec les sites officiels
Immatriculations de véhicules ou cartes grises, délivrance de cartes d'identité ou de passeports, d'extraits de casier judiciaire, demandes de passeport ou de carte vitale, obtention de vignettes Crit'Air, raccordement aux réseaux électriques… Avec le développement des démarches administratives sur internet, de nombreux sites commerciaux et payants se proposent d'aider les usagers à réaliser leurs démarches sans pourtant apporter véritablement de service supplémentaire par rapport aux sites officiels. L'activité, souvent très lucrative (elle nécessite un faible investissement et peu de salariés) n'a rien d'illégale, à condition toutefois de ne pas abuser le consommateur en favorisant une confusion avec le site officiel où la démarche est gratuite, de respecter ses droits et d'afficher clairement les prix.

En 2023, la DGCCRF a contrôlé 44 professionnels proposant une aide payante aux démarches administratives aux consommateurs.

61% des sites contrôlés étaient en anomalie (confusion avec des sites officiels, abonnements cachés, etc.). Le ciblage des contrôles s'est principalement appuyé sur l'exploitation des signalements reçus dans SignalConso et des informations transmises par les Préfectures et les Parquets. Lire la suite

Liens utiles
Sites internet d'aide aux démarches administratives : attention aux arnaques !
Aides aux démarches administratives : attention aux risques de confusion avec les sites officiels

© Adobe stock - PeakPoints/peopleimages.com

Trois minutes avec Maïlys pour comprendre la shrinkflation !

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2024-09-10T11:48:52Z

La shrinkflation, qu'est-ce que c'est ?

Maïlys, économiste spécialisée dans les questions de consommation, vous répond en trois minutes et vous donne toutes les clés pour éviter de vous faire piéger.

Cliquez sur le lien : La DGCCRF vous répond - épisode 5 - la shrinkflation

Le site de la DGCCRF

SignalConso : prêt pour le lancement des Jeux olympiques et paralympiques 2024 !

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2024-05-27T12:03:07Z

Pour faciliter le séjour des touristes français et étrangers lors des Jeux olympiques et paralympiques 2024, la DGCCRF adapte sa plateforme SignalConso

L'application et le site internet sont traduits en anglais afin que chaque visiteur puisse l'utiliser durant son voyage en France. Voyage ou séjour annulé, problème d'achat, surfacturation de prestation de transport… les visiteurs étrangers pourront signaler leur problème de consommation pour les régler à l'amiable avec les professionnels, à l'aide d'un parcours de signalement adapté aux thématiques tourisme !

Pour faire connaître ce nouveau service à destination des publics étrangers, un tout nouveau kit de communication est désormais disponible en français et en anglais : affiche, flyer, vignettes réseaux sociaux et vidéos sont au rendez-vous. N'hésitez pas à le téléchargez ici.

Accédez au site Signal-conso

Accédez à Signal-conso en version anglaise.

La DGCCRF répond à ses abonnés sur Instagram !

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2024-04-23T12:29:49Z

Depuis le 15 mars, la DGCCRF répond consommateur en vidéo !

A l'occasion de la journée internationale des droits des consommateurs, la DGCCRF lance un nouveau format sur les réseaux sociaux pour mieux informer les consommateurs sur leurs droits mais aussi pour valoriser les missions de notre direction : « La DGCCRF vous répond » !

Cette pastille, qui prend la forme d'une courte vidéo diffusée sur le compte Instagram de la DGCCRF ( qui compte un peu plus de 12 000 abonnés !), a pour ambition de répondre aux questions des internautes concernant différentes thématiques : l'achat en ligne, les influenceurs, les missions CCRF, les sanctions, les garanties lors d'un achat, les livraisons, SignalConso, etc.

La DGCCRF vous répond en vidéo : La DGCCRF répond aux consommateurs - YouTube

Secteur du dépannage à domicile : 64% des entreprises contrôlées par les services de la DGCCRF sont en anomalie

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2023-11-09T15:04:12Z

Compte tenu du nombre de plaintes toujours important reçues dans ce domaine, la DGCCRF a renouvelé en 2021 son enquête dans le secteur du dépannage à domicile. Réalisée auprès de 545 établissements, elle souligne des problèmes chez près de 2/3 des établissements contrôles.

Les principales infractions relevées concernent le prix réel des prestations, les qualifications professionnelles ou le non respect des règles de protection des consommateurs. Plusieurs jugements ont été rendus pour sanctionner les professionnels en infraction.

L'enquête réalisée en 2021 sur tout le territoire national porte sur 545 établissements spécialisés en dépannage à domicile. La région Ile de France totalise près de 23 % des établissements contrôlés. En effet, il s'agit de la région qui concentre le plus grand nombre de professionnels dans ce secteur, mais également le plus grand nombre de plaintes de consommateurs souvent pour des pratiques particulièrement déloyales et agressives mises en œuvre par des personnes peu scrupuleuses.

Le taux d'établissements en anomalie est de 64 %, similaire au niveau de 2020, et s'élève pour la région Ile de France à près de 70 % en 2021. Cette enquête a donné lieu à 190 avertissements, 102 injonctions, 52 procès-verbaux pénal (PVP) et 36 PV administratifs (PVA).

Les principales infractions relevées concernent les pratiques commerciales trompeuses, les conditions de vente hors établissement et les qualifications professionnelles, mais également la mauvaise information du consommateur sur les prix, la remise de facture incomplète voire leur absence.

►Lire l'article complet.

Le site de la DGCCRF

Rénovation énergétique : faire ses travaux, sans tomber dans le panneau !

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2023-11-09T14:46:39Z

Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement.
Vous souhaitez faire installer des équipements de production d'énergie renouvelable ou améliorer l'isolation de votre logement pour réduire votre facture énergétique. Avant toute démarche, prenez le temps de la réflexion et comparez les offres des professionnels. Soyez également vigilants dans le cas d'un démarchage à domicile ou dans les foires et salons.

Par ailleurs, certains consommateurs peuvent également se retrouver confrontés à des chantiers inachevés ou des travaux qui n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art, voire qui présentent des risques en termes de sécurité, ce qui les conduit à devoir refaire les travaux à leur charge.

Sans déconseiller de tels investissements, la DGCCRF recommande une grande vigilance, surtout en cas de démarchage à domicile ou dans les foires et salons.

Dans un premier temps, avant de vous lancer dans des travaux, faites appel à un conseiller France RENOV (anciennement réseau FAIRE) pour vous informer sur les différentes aides disponibles, les travaux possibles et vous faire accompagner dans vos démarches, en vous rendant sur le site internet suivant : France-renov.gouv.fr.Les conseillers France RENOV sont également joignables par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + prix appel).

► Accédez à l'article complet.

► Le site de la DGCCRF