Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Les médailles du travail

PACA Jennifer BAESEL — 2026-02-20T08:28:48Z

Pour vous rendre sur la page dédiée aux médailles d'honneur du travail UNIQUEMENT pour le département des ALPES MARITIMES cluiquez ci dessous.

Dérogation pour le travail du dimanche

PACA Eric DEGROOTE — 2024-05-24T14:37:02Z

L'article L.3132-3 du Code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche".
Cependant, ce principe connait plusieurs types de dérogations qui peuvent être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l'ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc.

– Dérogations de droit :
Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public (Article R.3132-5 du Code du travail)
Notamment pour les commerces ayant les activités suivantes
Bricolage
Vente de tabac
Distribution de carburant
Commerce de la marée (poissonnerie)
Commerce de gros et de détail de fleurs naturelles,
Jardinerie et graineterie
Dérogation pour les commerces de détail à dominante alimentaire jusqu'à 13 heures (Article L.3132-13 du Code du travail)

Attention, il existe des arrêtés d'interdiction d'ouverture le dimanche par arrété préfectoral dans les Alpes Maritimes en référence à l'article L3132-29 du code du travail, par exemple pour les commerces de détail à prédominance alimentaire, boulangerie, boucheries, charcuteries traiteurs, secteur automobile, pharmacies, ameublement, coiffure...
Pour en savoir plus concernant ces interdictions, merci de contacter par mail le service en cliquant ici

– Dérogations accordées par le Préfet :
L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l'article L.3132-20 du Code du travail.
Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives, si le repos des salariés :
soit entraîne un préjudice au public
soit compromet le fonctionnement normal de l'établissement
Le Préfet peut décider d'autoriser une entreprise ou certains salariés de l'entreprise à travailler le dimanche. Cette autorisation est temporaire. Elle peut être accordée pour une durée allant jusqu'à trois ans au maximum.
Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d'accord collectif sur le travail du dimanche).
Un repos compensateur
Un doublement de la rémunération normalement due
Le Préfet des Alpes-Maritimes est compétent pour les demandes dont l'intervention se situe sur le département des Alpes-Maritimes, quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise.
Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être présentées au moins 6 semaines avant la date prévue afin de pouvoir effectuer les consultations nécessaires (conseil municipal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, partenaires sociaux, chambres consulaires)
par courrier à :
DDETS des Alpes-Maritimes
Service Central Travail
Porte de l'Arénas Entrée C -
8ème étage 455 Promenade des Anglais
CS 43311 - 06206 Nice cedex 3

Liste des pièces à fournir :
Formulaire de demande de dérogation à télécharger ici
- Copie de l'accord collectif sur le travail du dimanche ou de la décision unilatérale de l'employeur prise après avis du Comité Social et Economique ou des délégués du personnel et approuvée par référendum des personnels concernés par cette dérogation (il doit donc être joint à la demande un PV de CSE et un PV de référendum en cas de décision unilatérale).
- Copie des pages de la convention collective applicable à l'entreprise évoquant le travail du dimanche

– Dérogations accordées par le maire :
Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 dimanches par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante, mais peut être modifiée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

– Dérogations conventionnelles
Certaines entreprises industrielles bénéficient d'une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche (travail en continu et équipes de suppléance).
Articles L.3132-14 et L.3132-16 du Code du travail

– Autres types de dérogations
Repos dominical et exceptions dans les commerces de détail dans les Alpes-Maritimes
a- les ZTI (zones touristiques internationales) art L3132-24 du code du travail
b - les ZT (zones touristiques) L 3132-25 du code du travail
c- les ZC (zones commerciales) L3132-25 et suivants du code du travail
d- certaines gares.

En savoir plus sur les ZT, ZTI et ZC et gare, leurs périmètre dans les Alpes Maritimes ?
CLIQUEZ ICI

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le service "dérogation du travail dominical" uniquement pour les dérogations sur le territoire des Alpes Maritimes, par mail
à l'adresse suivante :

ddets-section-centrale-du-travail@alpes-maritimes.gouv.fr

Tout savoir plus sur le travail dominical ? cliquez-ici

Travail des jeunes mineurs jusqu'à 16 ans

PACA Eric DEGROOTE — 2022-12-27T14:30:45Z

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé.
Toutefois, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans.
Certaines activités professionnelles sont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

Avant 14 ans
Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement :
• Dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores
• En tant que mannequin
• Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo
Le représentant légal du mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail auprés de la DDETS du département et fournir les documents ci-dessous à la DDETS des Alpes-Maritimes :

 Pour tous RÔLES, FIGURATION / SILHOUETTE concernant les mineurs de – de 16 ans :

► Lettre de la société sollicitant l'emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.

► Synopsis et scenario avec l'identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.

►Questionnaire "Conditions d'emploi" par enfant, dûment rempli, daté et signé avec le cachet de la société de production.

► Autorisation écrite et signée des 2 parents dûment remplie. La signature des deux parents (biologiques ou ayant acquis l'autorité parentale) (*) ou tuteurs est obligatoire.
(*) Nota : En cas d'attribution de l'autorité parentale exclusive donnée à un seul parent (autorisation parentale signée par un seul des 2 parents), fournir la copie du jugement rendu, acte de décès en cas de disparition d'un des parents …)

►Accord de l'enfant de plus de 13 ans

► Projet de contrat d'engagement en français.

► Calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…).

► Photocopie du Livret de famille ou extrait d'acte de naissance complet ou copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation.

► Certificat médical d'un médecin généraliste ou d'un pédiatre(Pour les enfants de moins de 3 ans, certificat médical d'un pédiatre obligatoire).

► Certificat de scolarité de l'année scolaire en cours.

► Tableau(x) des de répétitions et des représentations (distinguer et regrouper par ordre alphabétique les enfants).

Le tout, à renvoyer à l'adresse suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
Service d'Appui et de Coordination du Travail
Immeuble Porte de l'Arénas
Entrée B - 3ème étage
455 Promenade des Anglais
CS 43311 - 06206 Nice cedex 3
Ou par mail à
francoise.travert@alpes-maritimes.gouv.fr

De 14 à 15 ans
Cas général :
Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :
• Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
• Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
• Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.
Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic en vigueur.

Télécharger la demande ici
Les demandes sont à renvoyer au secrétariat del'unité de contrôle territorialement compétente.

Dans le secteur agricole
Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, aux conditions suivantes :
• Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
• Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
• Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement
Il ne doit pas travailler plus de 32 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Télécharger la demande ici
Les demandes sont à renvoyer au secrétariat de [l'unité de contrôle numéro 4 (UC4), notamment en charge du secteur agricole joignable par mail ici
ou par téléphone : 0493727616

Apprentissage à partir de 15 ans
Un mineur de 15 ans peut s'inscrire en apprentissage seulement s'il a terminé la classe de 3ème. Sinon, il doit attendre d'avoir 16 ans.
Le mineur bénéficie de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel il a signé un contrat d'apprentissage.
L'employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale.
Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Formulaire et demande à télécharger ici
– >https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R1319]

A partir de 16 ans
Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

Pour tout renseignement complémentaire sur le travail des mineurs du spectacle, merci de contacter pour les Alpes Maritimes :
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
Service d'Appui et de Coordination du Travail
Immeuble Porte de l'Arénas
Entrée B - 3ème étage
455 Promenade des Anglais
CS 43311 - 06206 Nice cedex 3
ou par mail : ddets-section-centrale-du-travail@alpes-maritimes.gouv.fr

Pour les autres secteurs d'activité, en cas de difficulté de transmission du dossier, vous pouvez joindre le secrétariat de l'unité de
contrôle territorialement compétente.

¨Pour les renseignements du travail des mineurs ne faisant pas partie du domaine du spectacle dans les Alpes-Maritimes
Tel:0806000126

Service homologation des ruptures conventionnelles dans les ALPES MARITIMES

PACA Eric DEGROOTE — 2022-10-24T13:35:38Z

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord.

Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

Pour vous assurer un traitement plus rapide, Le service fonctionne uniquement de manière dématérialisée cette démarche s'effectue directement en ligne.

Dès le lendemain de l'homologation par l'Administration, vous aurez la possibilité de télécharger l'attestation d'homologation au moyen du numéro figurant dans l'accusé de réception.

Le service fonctionne uniquement de manière dématérialisée
Le service des renseignements en droit du travail n'est pas en mesure de répondre sur une rupture conventionnelle déposée sur le site Télé RC.
L'ancienne adresse mail des ruptures conventionnelles des Alpes-Maritimes n'est plus en service.

Inspection du travail

PACA Jennifer BAESEL — 2022-10-21T15:55:28Z

La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département des Alpes Maritimes à quatre unités de contrôle (UC) comportant 33 sections d'inspection du travail .

Les sections d'inspection exercent une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et établissements implantés sur leur propre territoire géographique.
Afin d'identifier la section territorialement compétente et de trouver ses coordonnées téléphonique et adresse mail, merci de vous rendre sur l'application suivante en cliquant sur la diapositive suivante :

Pour joindre les différentes unités de contrôle par téléphone ou mail :

Unité de Contrôle 1 (Ouest du département) 0493727614
courrier électronique

Unité de Contrôle 2 (Nice et Est du département-haute Vallée du var, Est frontalier, Roya et Paillon) 0493727634
courrier électronique

Unité de Contrôle 3 (Rive droite du Var) 0493727644
courrier électronique

Unité de Contrôle 4 (Nice nord et Ouest -Tinée, Vésubie et activités spécifiques (agriculture et transports) 0493727616
courrier électronique

Détachement des salariés étrangers en france

PACA Eric DEGROOTE — 2022-10-21T15:00:02Z

Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières.

Employeurs et salariés, retrouvez ici toutes les informations utiles sur le détachement des salariés en France se trouvent en plusieurs langues, en cliquant ICI.

Si vous intervenez en France, vous devez obligatoirement effectuer cette démarche sur le site SIPSI en cliquant ici depuis le 1er octobre 2016.

Cette procédure de télé-déclaration sur « Votre compte Pro – Service Public.fr » facilite la formalité d'accomplissement de la déclaration de détachement dans des conditions sécurisées :

Votre déclaration parviendra directement à l'autorité compétente sans que vous ayez à effectuer la recherche de ses coordonnées ;
Un numéro de dossier spécifique vous permettra de justifier à tout moment de l'effectivité de votre déclaration ;
Enfin, le site internet « votre compte pro/Service public.fr » garantit des conditions d'accès et d'identification sécurisées.

Pour des renseignements complémentaires ou en cas de difficulté concernant les détachements, uniquement dans les Alpes Maritimes vous pouvez contacter le service dédié :
Par mail, cliquez ici
Par téléphone : 04.93.72.76.19.
Ou sur le site dédié au détachement des salariés étangers en cliquant ici

Depot des accords d'entreprise

PACA Eric DEGROOTE — 2022-10-21T14:09:54Z

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le dépôt en ligne concerne :
•les conventions et accords collectifs de travail ;
•les plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales) ;
•les accords d'adhésion et de dénonciation ;
•les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ;
•les décisions unilatérales de l'employeur.

Pour déposer un accord en ligne, cliquez ici
Accéder au dépliant sur le dépôt des accords ici
Déposer un accord collectif
La saisie assistée de dépôt (accord comme plan d'action) offre une garantie de qualité de remplissage et un traitement rapide de votre dépôt par l'administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes.
Ce dépôt électronique permet : •d'une part, de transférer automatiquement votre dossier à la DREETS compétente, qui, suite à l'instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
•d'autre part, de répondre à l'obligation de publicité des accords issue de l'article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Unité Départementale des Alpes Maritimes
Service du dépôt des accords d'entreprises : 04 93 72 76 01
Envoyer un mail au service dans le département des Alpes-Maritimes :cliquez ici

Renseignements en droit du travail

PACA Eric DEGROOTE — 2022-10-21T13:30:52Z

Le Service Renseignement en droit du Travail a pour mission l'information individuelle et collective des salariés et des employeurs en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle. Cette mission de service public d'accès du droit s'exerce en proximité des usagers, notamment des salariés et des employeurs des Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ainsi que des publics les plus fragiles. Il contribue à la connaissance du territoire et à l'orientation de l'action du Système de l'Inspection du Travail (SIT).

Ce service ne peut pas intervenir dans les entreprises, régler les litiges, constituer un dossier prud'homal, calculer des droits à allocation chômage, des indemnités de rupture de contrat, renseigner sur les cotisations sociales.
Il ne répond pas non plus aux salariés sous statut de la fonction publique (fonction publique d'état, hospitalière ou territoriale).

Nos services sont joignables :
Accueil téléphonique de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 du lundi au jeudi et de 8h30 à 11h30 le vendredi au 0806 000 126 tapez 06#

Pour prendre rendez-vous avec le service des renseignement cliquez sur le logo ci-dessous :

– En cas d'indisponibilité, pour obtenir un renseignement spécialisé, merci d'appeler "Allo service public" au 3939 de 08h30 à 20h00 du lundi au vendredi et de 08h30 à 18h00 le samedi.

– Si vous travaillez dans le département des Alpes Maritimes, vous pouvez également nous joindre par mail, en nous indiquant l'objet de votre demande UNIQUEMENT grâce au formulaire ci-dessous. Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.
NB : La messagerie « renseignements » de la DDETS06 ne délivre que des informations générales et succinctes sur le droit du travail, sans interprétation de textes. Elle ne porte aucune appréciation sur un cas particulier, ne traite ou ne suit aucun dossier personnel, n'est pas censé diffuser de document et ne procède à aucun calcul.
merci de ne pas renouveler votre mail avant que notre service vous ait répondu afin de ne pas générer de doublon qui augmente les délais de traitement pour tous les usagers.

Pour obtenir de l'aide dans vos démarches CLIQUEZ-ICI
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