http://paca.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://paca.dreets.gouv.fr/sites/paca.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-7b2f2.png?1771500288 http://paca.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://paca.dreets.gouv.fr/La-Commission-Regionale-de-conciliation https://paca.dreets.gouv.fr/La-Commission-Regionale-de-conciliation 2023-07-27T08:52:19Z text/html fr PACA Hélène TROYON Dialogue social A migrer Travail et relations sociales <p>La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque DREETS. <br class='autobr' /> Elle est compétente pour connaître des conflits survenant dans la région.<br class='autobr' /> La composition de la commission pour la région PACA a été établie par arrêté préfectoral en date du 4 février 2022 et modifiée par arrêté préfectoral du 30 juin 2023.</p> - <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/La-prevention-et-la-gestion-des-conflits" rel="directory">La prévention et la gestion des conflits</a> / <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/Dialogue-social-243" rel="tag">Dialogue social</a>, <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/Travail-et-relations-sociales-281" rel="tag">Travail et relations sociales</a> <div class='rss_chapo'><p>La composition de la commission régionale de conciliation pour la région PACA a été mise à jour par arrêté du 30 juin 2023</p></div> <div class='rss_texte'><p>La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque DREETS. <br class='autobr' /> Elle est compétente pour connaître des conflits survenant dans la région.</p> <p>Elle est composée de la manière suivante : <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ; <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Cinq représentants des employeurs titulaires, cinq représentants des employeurs suppléants ; <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Cinq représentants des salariés titulaires, cinq représentants des salariés suppléants.</p> <p>Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives sur le plan national.</p> <p>Les membres sont nommés pour une durée de trois ans. Elle peut être complétée à tout moment.</p> <p>La commission régionale de conciliation peut être saisie par l'une des parties au conflit qui adresse au président de la commission une requête exposant les points sur lesquels porte le désaccord.<br class='autobr' /> Elle peut aussi être saisie par le Ministre chargé du travail ou le Préfet.</p> <p>Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties le procès-verbal. Il est communiqué dans le délai de vingt-quatre heures au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département. <br class='autobr' /> Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste. Il est communiqué au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département dans les quarante-huit heures.</p> <p>Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président, les membres de la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants.</p> <p>En cas d'échec de la conciliation, une procédure de <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/La-procedure-de-Mediation-des-conflits-du-travail?var_mode=calcul">médiation</a> peut être mise en œuvre</p> <p><strong class="caractencadre2-spip spip">La composition de la commission régionale de conciliation pour la région PACA a été établie par arrêté préfectoral en date du 4 février 2022 et modifiée par <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/sites/paca.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/2023-06-30-arrete_crc_signe.pdf">arrêté préfectoral du 30 juin 2023</a></strong></p></div> https://paca.dreets.gouv.fr/La-procedure-de-Mediation-des-conflits-du-travail https://paca.dreets.gouv.fr/La-procedure-de-Mediation-des-conflits-du-travail 2023-07-20T09:23:03Z text/html fr PACA Hélène TROYON Afficher sur la page pôle Médiateur A migrer Travail et relations sociales <p>La liste régionale a été mise à jour par arrêté du 31 octobre 2024 <br class='autobr' /> La procédure de médiation est engagée : Soit après l'échec d'une procédure de conciliation, par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ; Soit directement par le ministre chargé du travail ou, s'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, par le préfet. <br class='autobr' /> Les parties peuvent (…)</p> - <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/La-prevention-et-la-gestion-des-conflits" rel="directory">La prévention et la gestion des conflits</a> / <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/Afficher-sur-la-page-pole" rel="tag">Afficher sur la page pôle</a>, <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/Mediateur" rel="tag">Médiateur</a>, <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/Travail-et-relations-sociales-281" rel="tag">Travail et relations sociales</a> <div class='rss_chapo'><p>La liste régionale a été mise à jour par arrêté du 31 octobre 2024</p></div> <div class='rss_texte'><p>La procédure de médiation est engagée :</p> <ul class="spip" role="list"><li> Soit après l'échec d'une <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/La-Commission-Regionale-de-conciliation?var_mode=calcul">procédure de conciliation</a>, par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ;</li><li> Soit directement par le ministre chargé du travail ou, s'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, par le préfet.</li></ul> <p>Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La décision de saisir directement le médiateur est prise par le ministre s'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région. Dans les autres cas, elle est prise par le préfet de région.</p> <p>Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.</p> <p>Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.</p> <p><strong class="caractencadre2-spip spip">La liste des médiateurs pour la région PACA a été établie par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2024</strong></p></div>