http://paca.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://paca.dreets.gouv.fr/sites/paca.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-7b2f2.png?1771500288 http://paca.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://paca.dreets.gouv.fr/La-saisine-par-voie-electronique https://paca.dreets.gouv.fr/La-saisine-par-voie-electronique 2025-02-27T14:30:00Z text/html fr adminPACA A migrer Votre DREETS <p>Qu'est ce que la saisine par voie électronique ? <br class='autobr' /> L'Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers a prévu la possibilité de saisir l'administration par voie électronique. <br class='autobr' /> Le décret entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 7 novembre 2015 et le 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives. <br class='autobr' /> Il pose un droit de saisine de l'administration par voie électronique ayant la même valeur juridique qu'une saisine par les voies habituelles (…)</p> - <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/Saisir-l-administration-par-voie-electronique-5244" rel="directory">Saisir l'administration par voie électronique</a> / <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://paca.dreets.gouv.fr/Votre-DREETS-284" rel="tag">Votre DREETS</a> <div class='rss_chapo'><p>Qu'est ce que la saisine par voie électronique ?</p></div> <div class='rss_texte'><p>L'Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers a prévu la possibilité de saisir l'administration par voie électronique.<br class='autobr' /> Le décret entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 7 novembre 2015 et le 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives. <br class='autobr' /> Il pose un droit de saisine de l'administration par voie électronique ayant la même valeur juridique qu'une saisine par les voies habituelles (papier, guichet etc.)</p> <p><a href="https://sve.travail-emploi.gouv.fr" class="spip_out" rel="external">Saisir l'administration</a></p></div>