Nouvelles procédures - mesures transitoires IBODE

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-04-03T11:29:00Z

Notice explicative - dématérialisation du dispositif IBODE sur la plateforme démarches simplifiées

A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les inﬁrmiers diplômés d'Etat et des arrêtés d'application du 20 janvier 2025 ﬁxant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice et les formations complémentaires à destination des inﬁrmiers diplômés d'Etat, nous vous informons de l'ouverture de démarches dématérialisées aﬁn de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation pour eﬀectuer, dans les conditions ﬁxées par le dispositif transitoire, l'ensemble des actes et activités de l'article
R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Cette procédure permet tout d'abord aux inﬁrmiers diplômés d'Etat éligibles (cf. infra) d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice en bloc opératoire d'une durée d'un an.
Sur présentation d'un justiﬁcatif de suivi de la formation complémentaire aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, est alors délivrée une autorisation déﬁnitive d'exercice sur l'ensemble des actes.

Nous vous rappelons que cette procédure est ouverte :

– Aux inﬁrmiers diplômés d'Etat aﬀectés en bloc opératoire et justiﬁant d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années ;
– Aux inﬁrmiers diplômés d'Etat titulaires d'une autorisation temporaire ou déﬁnitive délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et aﬀectés en bloc opératoire.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous les quatre démarches dans lesquelles s'inscrire selon votre situation :

– Si vous n'avez jamais bénéﬁcié des mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 concernant trois des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et que vous souhaitez eﬀectuer une demande d'autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante :
* Démarches simplifiées : demande d'autorisation temporaire d'exercice des actes et activités à destination des IDE n'ayant jamais bénéficié de mesures transitoires relatives à l'exercice en bloc opératoire

– Si vous avez déjà bénéﬁcié des mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 concernant trois des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et que vous souhaitez eﬀectuer une demande d'autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante :
* Démarches simplifiées : demande d'autorisation temporaire d'exercice des actes et activités à destination des IDE ayant déjà bénéficié de mesures transitoires relatives à l'exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article

– Si vous êtes titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, que vous attestez avoir suivi la formation complémentaire relative à l'exercice de ces actes et activités en bloc opératoire, et vous souhaitez eﬀectuer une demande d'autorisation déﬁnitive d'exercice sur l'ensemble des actes, veuillez remplir la démarche suivante :
* Démarches simplifiées : demande d'autorisation définitive d'exercice des actes et activités ... à destination des IDE attestant être titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice et avoir suivi la formation complémentaire.

– Si vous êtes titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice sur l'ensemble des actes, que vous n'avez pas suivi la formation complémentaire relative à l'exercice de ces actes et activités en bloc opératoire dans le délai d'un an, mais que vous êtes inscrit à une session de formation complémentaire au cours de l'année suivante, veuillez remplir la démarche suivante aﬁn de bénéﬁcier de la prolongation d'une année de votre attestation temporaire d'exercice :
* Démarches simplifiées : démarche à destination des IDE attestant être titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice des actes et activités

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