Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Renseignements personnalisés en droit du travail : prenez vos rendez-vous en ligne !

PACA Jérôme KOELLSCH — 2026-03-12T12:52:48Z

Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail ? Votre rémunération ? Vos droits ? Vous souhaitez avoir un entretien personnalisé avec un agent de renseignement en droit du travail ? Prenez rendez-vous en ligne avec le service renseignements de votre DDETS !

– Une réponse plus efficace à vos demandes, plus de souplesse, moins d'attente : choisissez sur le module ci-dessous la date et l'heure souhaitée pour votre rendez-vous à l'Unité de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités "DDETS" de votre département. Vous recevez automatiquement un courriel de confirmation.
– Le jour J, munissez-vous de tous les documents qui pourraient être utiles lors de votre entretien avec l'agent du service renseignements : bulletins de salaire, contrat de travail, courriers...
Un empêchement ? Vous pouvez annuler votre rendez-vous grâce au lien que vous trouverez en bas de votre courriel de confirmation.

– La prise de rendez-vous en ligne est ouverte à tous les salariés et les employeurs du secteur privé, ainsi qu'aux salariés en contrat d'apprentissage et en parcours emploi compétences. Elle ne concerne pas les agents des fonctions publiques (État, hospitalière ou territoriale).
Elle permet d'apporter une réponse personnalisée à toute question relative au droit du travail (contrat de travail, durée du travail, salaire…). Pour toute autre question, activité partielle...) rapprochez-vous des services spécialisés de votre DDETS.

– A noter : le service renseignements ne délivre pas d'informations sur les cotisations sociales, le calcul de vos droits au chômage et de vos indemnités de rupture de contrat, ni pour régler un litige ou constituer votre dossier prud'homal. Il n'a pas non plus vocation à intervenir auprès des entreprises : si nécessaire, les salariés détenteurs d'un mandat (représentants du personnel ou syndicaux) doivent prendre rendez-vous directement avec leur "agent de contrôle".
Les entretiens proposés par le service renseignements de la DDETS sont individuels et ne peuvent donc concerner qu'un seul usager.

– Accéder au module de prise de rendez-vous :

CDD saisonnier : 26 minutes pour comprendre vos droits et obligations

adminPACA — 2026-03-04T13:57:21Z

Entre études, logement et dépenses du quotidien, de nombreux étudiants choisissent de travailler pendant les vacances ou lors des périodes de forte activité touristique. Parmi les solutions les plus répandues figure le CDD saisonnier, un contrat spécifique qui répond aux besoins temporaires de certains secteurs comme le tourisme, la restauration ou l'agriculture. Pourtant, son fonctionnement, ses droits et ses particularités restent souvent mal compris.

Chaque année, de nombreux étudiants cherchent à financer leurs études ou à acquérir une première expérience professionnelle grâce aux emplois saisonniers. Pourtant, les règles qui encadrent les contrats à durée déterminée saisonniers (CDD saisonniers) restent souvent mal connues.
Dans cette vidéo de 26 minutes, nous vous proposons de découvrir toutes les clés essentielles pour comprendre ce type de contrat : son fonctionnement, les droits et obligations des employeurs et des salariés, ainsi que les particularités qui le distinguent des autres formes d'emploi.

Que vous envisagiez de travailler pendant l'été, les vacances scolaires ou lors d'une période touristique, cette présentation vous permettra d'aborder un emploi saisonnier en étant mieux informé et plus serein.

Le Bilan de la négociation collective en 2024 témoigne de la poursuite du dynamisme du dialogue social

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-02-12T08:23:35Z

Le Bilan de la négociation collective en 2024 a été présenté aux partenaires sociaux le 19 décembre 2025, lors de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) qui s'est réunie au ministère du Travail et des Solidarités sous la présidence de Pierre Ramain, directeur général du Travail.

- L'actualité

Le Bilan de la négociation collective en 2024 témoigne de la poursuite du dynamisme du dialogue social

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-02-12T08:21:00Z

En 2024, dans un contexte marqué par des incertitudes économiques, les négociations collectives de branche et d'entreprise sont restées dynamiques dans les branches professionnelles comme dans les entreprises. Tout en se tassant légèrement au regard des années immédiatement précédentes, elles retrouvent des volumes plus habituels et s'inscrivent dans la tendance haussière de moyen et long terme observée depuis environ 10 ans :

La négociation interprofessionnelle : avec 11 textes signés, dont 10 au niveau national, la négociation interprofessionnelle fléchit légèrement par rapport à 2023 (15 textes) mais demeure dynamique, notamment grâce à la signature le 14 novembre 2024 de deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) : l'ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et l'ANI relatif à l'évolution du dialogue social.
La négociation dans les branches professionnelles : 1 031 accords ont été conclus en 2024, contre 1 122 en 2023 et 1 495 en 2022. La négociation sur les salaires reste le principal thème de négociation : elle représente 32 % du total des accords et avenants. Deux facteurs contribuent à expliquer cette proportion toutefois en baisse : la seconde revalorisation du Smic est intervenue tardivement dans l'année (novembre) de sorte que toutes les branches n'ont pas eu le temps de terminer leurs négociations salariales de mise en conformité avant la fin de l'année. Par ailleurs, en raison de l'application de la nouvelle convention collective de la métallurgie qui présente désormais une grille unique des salaires minima hiérarchiques applicable sur tout le territoire, il n'y a plus d'avenants infranationaux salariaux dans cette branche, ce qui a un impact sur les chiffres globaux.
La négociation dans les entreprises : avec 81 380 accords et avenants en 2024, la négociation d'entreprise a abouti à la conclusion d'un nombre d'accords légèrement moins élevé qu'en 2023 (-4,2 %). Cette légère baisse peut être imputée à la forte diminution du nombre d'accords relatifs au droit syndical et à la représentation du personnel. 2023 avait en effet été marquée par un nombre particulièrement élevé d'accords en la matière en raison de l'important renouvellement des comités sociaux et économiques élus quatre ans plus tôt. En 2024 comme les années précédentes, l'épargne salariale figure en première place des thèmes négociés avec un nombre d'accords d'entreprise (37 140 accords) en hausse de 8,5 % par rapport à 2023. Alors qu'il avait diminué en 2023, le nombre de textes portant sur les salaires et les primes augmente en 2024 (+4,3 % ; 18 630 accords). Avec une hausse de presque 6,5 %, le nombre de textes portant sur le temps de travail en entreprise égale désormais celui de ceux portant sur les salaires et les primes (18 630 accords).
Le bilan met en lumière le soutien de l'État au dialogue social via, entre autres son offre d'appui au dialogue social d'entreprise, l'extension des accords de branche, et la présence de ses agents dans les commissions mixtes paritaires, lorsque la négociation est bloquée :

L'offre d'appui au dialogue social d'entreprise : développée en partenariat avec les opérateurs ministériels (Anact, INTEFP et Afpa) et disponible sur le site internet du ministère, elle propose aux entreprises et aux représentants des salariés de s'informer sur le dialogue social en leur apportant des repères clairs sur le cadre juridique, de se former grâce à des modules pratiques et de se lancer dans le dialogue social en leur offrant des accompagnements sur mesure, et/ou un appui sur différentes thématiques grâce à des guides ;
890 demandes d'extension ont été enregistrées en 2024, 818 accords ont été étendus (1 029 en 2023). Le délai moyen d'extension est passé à 96 jours, et à 48 jours pour les accords salaires en procédure accélérées ;
61 branches professionnelles ont négocié sous la présidence d'un représentant du ministre chargé du Travail, qui ont organisé 461 réunions, au cours desquelles 241 accords collectifs ont été signés, dont 47 sur les salaires.

Téléchargements :

La négociation collective en 2024
La négociation collective en 2024 - Synthèse.

Le site du ministère du travail et des solidarité.

L'ouverture du portail "Mes démarches travail" aux entreprises.

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-02-09T09:00:00Z

« Mes démarches travail » : vos déclarations et demandes dématérialisées auprès des services de l'inspection du travail.

Dans le cadre général de la simplification des relations entre l'administration et les usagers, les entreprises disposent depuis le mois de décembre 2025 d'un nouveau téléservice mis en place par le ministère du Travail.
Dénommé Mes démarches travail il regroupe tous les téléservices disponibles :
TeleRC pour effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelles

EgaPro pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.
Elections professionnelles pour s'informer, transmettre en ligne les résultats des élections au CSE ou consulter les procès-verbaux d'élection et de carence.
TéléAccords pour déposer un accord d'entreprise ou d'établissement.
Demat@miante pour la saisie en ligne des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE), des avenants et informations associés.
SIPSI pour transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France.

Et de bénéficier de deux nouveaux services :

Procéder à une déclaration préalable d'un chantier de niveau 1 ou 2 soumis à coordination SPS
Déposer une demande d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié protégé

Ces derniers présentent l'intérêt :

D'adresser directement et immédiatement sous une forme entièrement dématérialisée la déclaration ou la demande au service compétent et aux organismes de prévention s'agissant de la déclaration préalable.
De recevoir immédiatement un accusé de dépôt délivré garantissant le bon enregistrement de la demande.

En pratique l'accès au site est possible depuis le lien en pied de page, sélectionnez ensuite le service souhaité :

Pour les services déjà disponibles, connectez-vous depuis la page d'accueil de chacun d'eux
Pour les nouveaux services, créer ou connectez-vous à un compte « EFP Connect » puis procédez à votre déclaration de chantier ou déposez votre demande

➡️ Accédez au portail "Mes démarches travail" aux entreprises.

► Liens utiles / services en ligne ainsi que sur les pages traitant des Cerfas et démarches concernées :

👉le site du ministère du travail : retrouver les 2 vidéos "pas à pas" :

Demande d'autorisation de licenciement ou transfert de salariés protégés
Déclaration préalable de chantier externe de niveau 1 à 2.

Index de l'égalité professionnelle : une obligation de publication avant le 1er mars 2026

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-02-05T11:04:00Z

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer puis publier leur index de l'égalité, au plus tard le 1er mars 2026, au titre de l'année 2025.

Cette publication se fait sur le site internet de l'entreprise de manière visible et lisible. Il doit également être communiqué au CSE et transmis à l'inspection du travail via une plateforme dédiée

L'index prend la forme d'une note de 100 déterminée à partir d'une série de 5 indicateurs (4 d'entre eux pour les entreprises de 50 à 250 salariés inclus) :

écart de rémunération ;
écarts de taux d'augmentations individuelles ;
écarts de taux de promotions ;
augmentations au retour du congé maternité ;
nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Depuis 2022, l'employeur doit également publier :

des objectifs de progression en cas d'index inférieur à 85 points,
des mesures de correction et de rattrapage en cas de note inférieure à 75 points.

En l'absence de publication de ces informations, l'employeur s'expose à une pénalité de 1 % de la masse salariale annuelle.

En plus de cet index de l'égalité, les entreprises d'au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Les modalités et délais de publication sont les mêmes que pour l'index égalité.
Ils restent disponibles sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts de représentation de l'année en cours.

Des outils à disposition des entreprises :
Le ministère du travail met à disposition des entreprises différents outils : un « questions-réponses, un simulateur de calcul en ligne et un formulaire de déclaration de l'index professionnel : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro

Le site du ministère du travail

Mes démarches travail.

Un nouvel outil coconstruit par les partenaires sociaux à destination des entreprises de la région : « Le dialogue social dans l'entreprise : un levier pour l'intelligence artificielle ».

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-01-15T14:11:25Z

Un nouvel outil coconstruit par les partenaires sociaux à destination des entreprises de la région : « Le dialogue social dans l'entreprise : un levier pour l'intelligence artificielle ».

- L'actualité / actus_regionales_5

Un nouvel outil coconstruit par les partenaires sociaux à destination des entreprises de la région : « Le dialogue social dans l'entreprise : un levier pour l'intelligence artificielle ».

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-01-15T13:13:43Z

Instance paritaire régionale de dialogue social accompagnée par le Pôle Travail de la DREETS, la Conférence Régionale du Travail veille à répondre de manière concrète et pragmatique aux besoins des entreprises et des salariés de notre région.

La CRT produit des guides et des outils destinés aux entreprises de la région : Un guide « télétravail », un guide sur le comité social et économique, un outil de prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel au travail, un guide « Le dialogue social dans les TPE-PME », « L'égalité femmes hommes dans les TPE » , « Attractivité de l'entreprise et rémunération », « Réussir l'accueil et l'intégration des apprentis ».

En 2025, la CRT a travaillé à la confection d'un outil destiné à l'implémentation de l'intelligence artificielle en entreprise.
Qu'elle suscite de l'enthousiasme (suppression des tâches répétitives, gains de temps et de performance, élargissement des sources d'information) ou des inquiétudes (intensification du travail, attribution de nouvelles tâches, perte d'autonomie des salariés), l'IA est là…
Mais, et c'est le 2ème constat : rares sont les entreprises qui l'ont régulée en interne avec des usages qui aujourd'hui ne sont pas encadrés voire qui sont clandestins (IA « shadow ») alors que l'IA présente des risques juridiques non négligeables en termes de protection et fuites des données, de secret de fabrication, de droits d'auteur, de protection de la vie privée…

Si, l'IA n'apparaît pas en tant que telle dans le code du travail, elle n'en est cependant pas absente puisque ce dernier fournit d'ores et déjà un socle applicable à toute entreprise.

Par ailleurs, et pour accompagner l'implémentation de l'IA et la réguler, chaque entreprise peut construire un cadre sécurisé par un dialogue social de proximité.

Le SMIC revalorisé au 1er janvier 2026

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2026-01-05T15:30:00Z

La revalorisation annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est de 1,18 % depuis le 1er janvier 2026, portant le SMIC mensuel brut à 1 823,03 euros.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est, comme chaque année, revalorisé au 1er janvier 2026.

Qu'est-ce que le SMIC ?
Le salaire minimum de croissance est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération.

► Pour aller plus loin sur le SMIC

De combien est revalorisé le SMIC ?
Cette revalorisation suit la formule légale de calcul, qui combine deux critères :

l'inflation : l'évolution des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus modestes,
l'évolution des salaires : la moitié du gain de pouvoir d'achat constaté sur les salaires horaires de base des ouvriers et employés.
Sur cette base, le SMIC est augmenté de 1,18 % à partir du 1er janvier 2026.

Quels sont les nouveaux montants du SMIC revalorisé ?
Nouveaux montants à partir du 1er janvier 2026 :

SMIC horaire brut : 12,02 euros (contre 11,88 euros).
SMIC mensuel brut (35 heures) : 1 823,03 euros.
SMIC mensuel net estimé : 1 443,11 euros.
Ces dispositions s'appliquent en métropole ainsi que dans les départements et collectivités d'outre‑mer.

Dans le département de Mayotte, en application d'une trajectoire spécifique prévue par la loi, le SMIC brut horaire sera fixé à 9,33 euros et le SMIC mensuel brut pour un temps plein à 1 415,05 euros, soit une hausse de 3,90 %.

Quel est le nouveau montant du minimum garanti ?
Le minimum garanti, utilisé notamment pour le calcul des avantages en nature, sera porté à 4,25 euros à la même date.

► Pour tout savoir sur le SMIC, consulter le site Service Public.

Sécurité au travail : la prévention n'est pas une option

PACA Véronique Vidal-Batilliot — 2025-12-02T13:34:36Z

Chaque jour en France, plus de 2 personnes meurent au travail et 100 sont blessées gravement. communication ATGM

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