La composition de la CPRI Paca pour la période 2022-2025 est publiée
Publié le 23 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 7 mai 2024
Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.
Les commissions sont constituées de représentants d’organisations syndicales de salariés et de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs.
Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :
– Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
– Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ;
– Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
– Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’avis de publication de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle signé par le DIRECCTE lundi 21 décembre 2021 a été publié au recueil des actes administratifs N°R93-2021-203 sous le numéro R93-2021-12-21-00001.
