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Les accords d’entreprises accessibles à tous
Les accords d’entreprises doivent être publics
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics.
Les accords d’entreprises accessibles à tous - 28 mars 2022
Nouvelle modalité de dépôt des accords collectifs : dématérialisation via la plateforme TéléAccords
Depuis le 28 mars 2018, la plateforme spécialisée TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Quels sont les accords concernés par la publicité ?
Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont concernés par la (...)
Les accords d’entreprises accessibles à tous - 28 mars 2018
