Détachement des travailleurs en France

Déclaration préalable de détachement

Depuis le 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France doivent obligatoirement accomplir leur déclaration préalable de détachement par la voie d’un téléservice accessible par internet Tout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre (...)

Détachement des travailleurs en France - 29 avril 2016