Homologation d’une rupture conventionnelle individuelle : demande en ligne sur TéléRC
Publié le 21 mars 2022 | Dernière mise à jour le 11 septembre 2023
La rupture conventionnelle individuelle, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d’exécution du contrat de travail.
Saisir en ligne la demande d’homologation
Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la DDETS. Cette demande d’homologation peut être télétransmise.
Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d’homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l’employeur doit obligatoirement saisir l’inspection du travail.
- Se renseigner :
– Fiche pratique du ministère du travail sur la rupture conventionnelle
– Calculer le délai de rétractation à partir de la signature
– Accéder au simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
– Consulter la foire aux questions (FAQ).
– Télécharger les formulaires de demande d’homologation
– Salarié situation générale (cerfa N°14598)
– Salarié « protégé » [soumis à l’autorisation de l’inspection du travail] (cerfa N°14599).
– Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ?
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS. Votre demande d’homologation doit être adressée à la DDETS du lieu d’exécution du contrat de travail. La télétransmission vous évite l’envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée à la DDETS compétente.
– Obtenir une attestation d’homologation
La DDETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation à compter de sa réception. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d’homologation.
En savoir plus :
Connectez-vous sur le portail internet TéléRC : www.teleRC.travail.gouv.fr
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