Les défenseurs syndicaux

L’arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur du 11 octobre 2024 établit la nouvelle liste des défenseurs syndicaux pour 4 ans.

Si vous êtes défenseur syndical, renseignez le bilan afin de justifier d’une activité sur les 12 derniers mois.

Vous trouverez dans cet article la procédure à suivre pour faire inscrire un défenseur syndical sur la liste régionale concernant la région PACA.

Ces imprimés doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP

Le décret 2017-1020 du 10 mai 2017 prévoit que remboursement prévu à l’article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d’une demande établie par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail a conclu une convention.