Les défenseurs syndicaux

Si vous êtes défenseur syndical, renseignez le bilan afin de justifier d’une activité sur les 12 derniers mois.

Vous trouverez dans cet article la procédure à suivre pour faire inscrire un défenseur syndical sur la liste régionale concernant la région PACA.

L’arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur du 11 août 2023 modifiant l’arrêté du 17 mars 2023 établissant la liste des défenseurs syndicaux, est paru au recueil des actes administratifs du 17 août 2023 R93-2023-122 sous le numéro R93-2023-08-11-00002

Ces imprimés doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP

Le décret 2017-1020 du 10 mai 2017 prévoit que remboursement prévu à l’article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d’une demande établie par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail a conclu une convention.