Les sanctions

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 31 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR) à l’encontre de la société CMA CGM ANTILLES GUYANE pour des retards dans le paiement des (...)

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 70 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR) à l’encontre de la société CMA CGM AGENCES FRANCE pour des retards dans le paiement des (...)

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 221 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR) à l’encontre de la société CMA CGM pour des retards dans le paiement des factures de ses (...)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 1 800€ a été prononcée par la DIRECCTE PACA à l’encontre de la SAS METEORES, lieu-dit l’Annonciade – 04190 LES MEES pour utilisation d’un instrument de mesure dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie (...)