Les sanctions

Sanction administrative en métrologie légale concernant la société SAS ANDRE PLATEFORME D’EXPLOITATION

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 5000€ a été prononcée par la DREETS PACA à l’encontre de la SAS ANDRE PLATEFORME D’EXPLOITATION (sise 05000 LA ROCHETTE) pour utilisation d’un instrument de mesure de type pont-bascule dans des conditions d’emploi différentes de celles (...)

Les sanctions - 19 septembre 2022