Les sanctions

Sanction administrative prononcée à l’encontre de la Sté MONOPRIX Exploitation

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 6.000 € a été prononcée par la DREETS PACA à l’encontre de la SAS MONOPRIX (sise 38, La Canebière – 13001 MARSEILLE) pour l’utilisation de deux instruments de mesure servant à la vente directe au public de fruits et légumes dans des conditions (...)
Les sanctions - 1er octobre 2021
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