Les sanctions

Sanction administrative en métrologie légale concernant M.CHAMSDINE CHABBI

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 3 000€ a été prononcée par la DREETS PACA à l’encontre de M. Chamsdine CHABBI pour utilisation d’un instrument de mesure sur son étal de fruits et légumes du marché de la Libération à NICE dans des conditions d’emploi différentes de celles (...)
Les sanctions - 6 janvier 2022

Sanction administrative en métrologie légale concernant la société FRED’ERIC SOUDEE – Bijouterie VIVIAND

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 2.000 € a été prononcée par la DREETS PACA à l’encontre de la SARL FRED’ERIC SOUDEE – Bijouterie VIVIAND (sise 11 boulevard du Président Wilson à Antibes - 06600) pour l’utilisation d’un instrument de mesure servant pour les transactions (...)
Les sanctions - 6 janvier 2022

Sanction administrative en métrologie légale concernant la société DELSAMAT (Enseigne NETTO)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 10.000 € a été prononcée par la DREETS PACA à l’encontre de la SAS DELSAMAT – Enseigne NETTO (sise 13119 ST SAVOURNIN) pour l’utilisation de quatre instruments de mesure servant à la vente directe au public de fruits et légumes dans des (...)
Les sanctions - 9 décembre 2021
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