Liste des défenseurs syndicaux

| Publié le 16 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 2 juin 2022

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L'arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur du 16 mai 2022, modifiant l'arrêté 4 février 2022 établissant la liste des défenseurs syndicaux, est paru au recueil des actes administratifs du 19 mai 2022 R93-2022-088 sous le numéro R93-2022-16-05-00001

L’arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur établissant la liste des défenseurs syndicaux, conformément aux dispositions prévues par les L.1453-4 et suivants du Code du travail issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entrées en vigueur depuis le 1er août 2016, est paru au recueil des actes administratifs.

L’article D1453-2-5 précise notamment que cette liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans, mais qu’elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.

L’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d’appel de la région. Toutefois, lorsqu’il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d’appel qui a son siège dans une autre région.

Cette nouvelle liste est tenue à la disposition du public, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.

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